Qui est exonéré des droits de succession ?
En France, les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la valeur du bien hérité. Toutefois, le Code général des impôts (CGI) prévoit un certain nombre d’exonérations totales ou partielles qui varient en fonction du bénéficiaire, de la situation du défunt ou encore du bien transmis.
Les exonérations les plus courantes sont ci-après illustrées :
Exonération totale
Une exonération totale d’imposition signifie que le contribuable n’aura rien à payer au Trésor Public. Dans le cas des droits de succession, les biens seront transmis en franchise d’impôts au bénéficiaire.
- Selon le bénéficiaire :
Partenaires de PACS : Si un partenaire de PACS décède, le survivant est exempté de droits de succession (CGI. article 796-0 bis).
Exemple : Paul et Pierre sont pacsés. Si Paul décède, Pierre hérite sans droits de succession à payer.
Frères et sœurs : Exonérés s’ils remplissent certaines conditions, comme vivre avec le défunt pendant 5 ans consécutifs (CGI. article 796. 1° à 6°).
Exemple : Jean et Julie, frère et sœur, vivaient ensemble depuis 7 ans quand Jean est décédé, Julie hérite sans payer de droits.
Associations d’utilité publique : Exonération pour les biens légués à des associations d’utilité publique, tels que les organismes de protection de l’environnement (CGI, article 796. 8°).
Exemple : Madame Dupont lègue sa maison à une association de protection des animaux; l’association reçoit la maison sans droits à payer.
État et institutions publiques : Tout bien légué à l’État ou aux institutions publiques est exempté (CGI, article 796. 9° et 10°).
Exemple : Monsieur Martin lègue sa collection d’art à un musée public. Le musée accepte sans frais de succession.
- Selon la situation du défunt :
Victimes de guerre : 100% d’exonération pour les militaires ou civils décédés durant une opération de guerre (CGI. article 796. 1° à 6°).
Exemple : Un soldat décédé au combat laisse ses biens à sa famille, qui hérite sans droits à payer.
Victimes de terrorisme : Exonération totale pour ceux décédés lors d’une attaque terroriste (CGI, article 796. 7°).
Exemple : Suite à une attaque terroriste, la famille d’une victime hérite de ses biens sans taxes.
- Selon le bien transmis :
Réversion de rente viagère entre proches : Les rentes viagères entre proches sont exemptées (CGI, article 793. 1. 5°).
Exemple : Un grand-père a laissé une rente viagère à son petit-fils; le petit-fils la reçoit sans taxes.
Œuvres d’art et objets d’importance : Légués à l’État, ils sont exemptés.
Exemple : Une célèbre artiste lègue son œuvre à un musée national ; le musée la reçoit sans frais.
Exonération partielle
L’exonération partielle d’imposition signifie que le contribuable bénéficiera d’un abattement sur les droits de succession.
- Selon le bénéficiaire :
Enfants/parents : 100.000€ d’abattement (CGI article 793. 1. 5°).
Exemple : Un parent laisse 150.000€ à son enfant; l’enfant n’a de droits à payer que sur 50.000 €.
Personnes handicapées : 159.325€ d’abattement. (CGI article 779),
Exemple : Une mère laisse 200.000€ à son fils handicapé; le fils n’a de droits à payer que sur 40.675 €.
- Selon le bien transmis :
Biens forestiers ou agricoles : Exonération partielle à hauteur de 75% sous conditions notamment de conservation du bien (CGI article 793 2.2) dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, et à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil ;
Exemple : Un enfant qui hérite de la ferme de son père valorisée 500.000€, peut sous condition bénéficier d’un abattement de 50%. Au final il ne payera des droits que sur 250.000 €.
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