Combien de temps pour toucher l’argent d’une succession ?
Ce n’est qu’à l’issue des opérations de partage de la succession que les héritiers pourront obtenir la part leur revenant, en argent ou en nature, selon les cas.
Le délai suivant lequel les héritiers pourront obtenir la part d’argent leur revenant sur l’actif de la succession dépend donc du temps qui sera nécessaire au notaire pour régler la succession.
Combien de temps faut-il au notaire pour régler une succession ?
Le règlement d’une succession par un notaire comprend les quatre étapes suivantes :
- L’établissement de l’acte de notoriété fixant la liste des héritiers
- L’inventaire du patrimoine du défunt
- L’accomplissement des formalités fiscales liées au décès
- La rédaction de l’acte de partage des biens de succession
Par principe, aucun délai ne s’impose au notaire pour régler une succession. Le seul délai existant est le délai de six mois suivant la date de décès du défunt, dans lequel le notaire doit procéder au dépôt de la déclaration de succession s’il est nécessaire d’en établir une. En ce sens, l’obligation d’effectuer une déclaration de succession diffère suivant le montant de la succession et le lien de parenté existant entre la personne concernée et le défunt.
S’il nécessaire de procéder au dépôt d’une déclaration de succession dans un délai de six mois suivant la date de décès du défunt, le dépôt de la déclaration de succession n’est pas toujours synonyme du règlement de la succession.
En effet, en présence d’une succession complexe du fait du nombre important d’héritiers et/ou de l’importance de l’actif à partager, il n’est pas rare qu’un délai de plus de six mois soit nécessaire pour la régler.
Le délai de règlement varie d’une succession à l’autre. Ce délai peut se compter en années s’il est nécessaire, en présence d’un conflit entre les héritiers, que des questions soient au préalable tranchées par un Tribunal, telles que :
- La détermination de la loi applicable à la succession
- La validité/la nullité d’un testament
- L’existence ou non d’un recel successoral commis par un héritier
- La demande d’autorisation judiciaire pour vendre un bien immobilier figurant dans l’actif de la succession
- …
Combien de temps pour toucher l’argent d’une succession une fois la succession réglée ?
Une fois la succession réglée, c’est-à-dire lorsque l’ensemble de l’actif de la succession aura été réparti entre les héritiers dans l’acte de partage rédigé par le notaire, le délai de versement de l’argent de la succession dépend de l’importance de l’actif de la succession et de la manière dont il se compose.
Si l’actif de la succession ne se compose que de liquidités présentes sur un compte courant unique du défunt, le délai de versement sera relativement court. En revanche, si l’actif de la succession se compose de liquidités présentes sur plusieurs comptes courants, des comptes épargnes, voire des assurances vie, le temps de versement sera nécessairement plus long car il dépendra de plusieurs interlocuteurs avec lesquels le notaire devra communiquer (organismes bancaires, compagnies d’assurance…)
Alors que dans la première hypothèse, le versement de l’argent de la succession peut intervenir dans le délai d’un mois, dans la seconde hypothèse, il peut s’étendre sur plusieurs mois.
En tout état de cause, si tous les héritiers sont d’accord, il est possible, avant que la succession ne soit réglée définitivement :
- de solliciter une avance sur capital pour tous les indivisaires
- de régler les droits de succession en utilisant les fonds de la succession.
Pour préserver vos droits dans le cadre du règlement d’une succession et vous permettre d’obtenir le plus rapidement possible la part de la succession vous revenant, il est essentiel de vous faire accompagner et conseiller par des avocats chargés de veiller à la défense de vos intérêts qui pourront interagir avec le notaire en charge du règlement de la succession.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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