Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le versement d’une aide financière afin de remédier au ralentissement de l’activité de certaines entreprises et pour sauvegarder celles qui sont en péril du fait de la crise sanitaire. Les avocats du pôle Droit Fiscal d’AGN Avocats vous apportent quelques précisions et restent à votre disposition pour vous aider.

COVID 19 : Aide financière de 1500 euros en faveur des entreprises

Annoncée par le Président de la république au cours de son allocution télévisée du 16 mars dernier, l’aide financière aux petites entreprises a été votée lundi 23 mars par l’assemblée nationale et sera effective dès le début du mois d’avril.

Cette aide sera financée par un fonds de solidarité de 2 milliards d’euros alimenté par l’État et les Régions, et sera centralisée et versée par la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Ministre de l’Économie et des Finances a parlé d’une aide « automatique sur simple déclaration » de 1500 euros mais ce montant pourra être diminué ou augmenté au cas par cas afin de sauvegarder l’économie et éviter la faillite de certaines entreprises.

Si cette aide financière est bienvenue pour les indépendants qui subissent de plein fouet les effets financiers de la crise du COVID-19, elle ne bénéficiera pour autant pas à tout le monde compte tenu de son champ d’application relativement restreint…

Qui peut bénéficier de cette aide financière ?

L’aide est prévue pour les entreprises indépendantes quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, en ce compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) qui :

• ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020
•  ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• ont réalisé un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€

Précision : pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, qui devra être inférieur à 83 333 euros. 

• ont réalisé un bénéfice annuel imposable (augmenté des sommes versées au dirigeant) inférieur à 60.000 €

Précision : Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant est établi à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation ramenée à 12 mois.

ET

• ont fait l’objet d’une fermeture administrative intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (cette disposition renvoie à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020, qui liste l’intégralité des établissements qui doivent être fermés comme les musées, restaurants et discothèques, jugés non-indispensables à la vie de la Nation)

OU

• ont subi une perte de CA supérieure à 50% entre mars 2020 et mars 2019

Précision : pour les entreprises n’existant pas au 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création et jusqu’au 29 février 2020 qui est pris en compte dans le calcul.

Pour les personnes physiques (ou pour les dirigeants de personnes morales) ayant bénéficié d’un congé maladie, accident du travail, maternité entre le 1er et le 31 mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 qui est pris en compte.

Enfin il est précisé que le « CA » doit être entendu conformément à la réglementation comptable, à savoir, le CA facturé pour les sociétés ainsi que pour les entreprises exerçant une commerciale, artisanale, industrielle, le CA encaissé pour les entreprises exerçant une activité non commerciale.

Certaines exclusions du dispositif sont toutefois prévues :

Les personnes physiques (pour les entreprises) ou le dirigeant majoritaire (pour les sociétés) ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié entre le 1er et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Les entreprises formulant une demande d’aide ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale (contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce à savoir : ne pas être détenues par un actionnaire détenant la majorité des droits de vote ou exerçant un contrôle de fait). En revanche, ces entreprises peuvent contrôler d’autres sociétés mais dans ce cas, la somme des salariés, chiffre d’affaire et bénéfice de ces sociétés doit respecter les conditions susvisées (i.e. -10 salariés/ 1M CA/ 60000 euros de bénéfice annuel imposable).

Les entreprises formulant une demande d’aide ne doivent pas avoir été « en difficulté » au 31 décembre 2019 (notamment entreprises dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, entreprises ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, entreprises ayant bénéficié d’une aide au sauvetage dont le prêt n’est pas encore remboursé..).

A noter : le champ d’application ci-dessus défini sera également utilisé pour déterminer quelles entreprises sont éligibles aux mesures prises en matière de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020).

Quel est le montant de cette aide financière ?

Par principe et sous réserve du respect des conditions susvisées, l’aide versée par le fonds de solidarité sera d’un montant de 1500 euros.

Cependant, pour les entreprises constatant une perte de CA inférieure à 1500 euros, par rapport à la même période de l’année précédente, le montant de l’aide sera plafonné au montant de la perte réelle de CA.

Enfin, en cas d’impasse de trésorerie déterminante de la survie de l’entreprise ou de la société et répondant aux conditions susvisées, une aide supplémentaire de 2.000€ pourra être accordée au cas par cas, sur instruction des Régions. Les entreprises doivent remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la demande :

• Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié (en CDD ou CDI)
• Être dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans un délai de 30 jours
• S’être vu refuser (ou être resté sans réponse pendant 10 jours à compter de la demande) une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable sollicitée (à compter du 1er mars 2020) auprès d’une banque dont l’entreprise était cliente

L’entreprise devra fournir les justificatifs suivants : déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions susvisées, une description de la situation accompagné d’un plan de trésorerie à trente jours démontrant le risque de cessation des paiements, le nom de la banque ayant refusé le prêt, les coordonnées de son interlocuteur et le montant de ce prêt.

Le Gouvernement s’est dit prêt à aller au-delà du montant de 2000€ dans certains cas critiques et a annoncé que ces aides seraient défiscalisées. Pour l’heure, ces précisions ne figurent pas dans les textes.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide ?

La Direction Générale des Finances Publiques sera le centralisateur de cette aide.

Les demandeurs pourront ainsi, dès le 1er avril prochain, remplir un formulaire via l’espace « entreprises » du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA 2019/ 2020, montant de l’aide demandée correspondant à la perte de CA constatée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts) et que l’entreprise n’a pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement).

L’aide supplémentaire de 2000 € pourra être demandée à partir du 15 avril 2020.

Les délais de versement de cette aide ne sont pas connus mais le gouvernement s’est engagé sur un versement « rapide ».

Pendant combien de temps vais-je pouvoir bénéficier de cette aide ?

Le fonds de solidarité sera doté de 2 milliards d’euros qui doivent couvrir le financement de l’aide durant deux mois. Le Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que ce montant serait réévalué, le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’épidémie et de la durée du confinement.

Enfin, bien que cela ne figure pas dans le décret du 30 mars 2020, le Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé au cours d’une récente intervention télévisée que la condition tenant au seuil de 70% de perte de CA serait ramenée à 50% pour le mois d’avril. Affaire à suivre …

Cette aide financière s’ajoute aux mesures déjà prises par le gouvernement pour soutenir l’économie, notamment les suspensions et remises d’impôt (acomptes IS, CFE, CVAE..), dont vous trouverez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant .

Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner, notamment dans le cadre de cette demande d’aide financière. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter nos avocats qui pourront vous conseiller en urgence. Vous pouvez également prendre un RDV en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr

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