Mesures fiscales en faveur des entreprises – COVID 19
Lundi 16 mars, la Direction Générales Des Finances Publiques a annoncé plusieurs mesures afin de reporter le paiement de certains impôts, demander une remise, ajuster les prélèvements… Les avocats du pôle Droit Fiscal d’AGN Avocats vous apportent quelques précisions et restent à votre disposition pour vous aider.
Pour quels impôts pouvez-vous demander un sursis de paiement ou une remise ? Comment formaliser une demande de sursis/remise ? Pendant quelle période ? Quels justificatifs fournir ? Comment moduler son acompte d’impôt sur le revenu ? Vous avez déjà payé vos échéances fiscales de mars ?
Autant de questions qu’il convient de se poser pour limiter au mieux les retentissements financiers d’une telle crise pour les entreprises.
Pour quels impôts pouvez-vous demander un sursis de paiement ou une remise ?
Le sursis de paiement permet de reporter le paiement des impôts ci-dessous, alors que la demande de remise partielle ou totale conduit à un effacement total ou partiel de la dette fiscale.
La DGFIP propose aux entreprises de déposer une demande de sursis de paiement ou une remise pour les impôts directs suivants :
- Acompte d’impôt sur les sociétés (4 acomptes le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre)
- Acompte de CFE (acompte de 50 % de la CFE de N-1 avant le 1er avril)
- Acompte de CVAE (2 acomptes le 15 juin et le 15 septembre)
A ce jour, les impôts suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de sursis de paiement ou de remise :
- TVA
- Taxe sur les salaires
- Reversement du prélèvement à la source de vos salariés.
Concernant les entreprises soumise à une exigibilité de la TVA à la date d’encaissement (i.e. prestations de services hors option pour les débits) les conséquences du refus de sursis ou de remise par les services des impôts des entreprises (SIE) sont limitées car il a bien eu un encaissement des sommes.
Concernant les entreprises soumises à une exigibilité de la TVA à la date de facturation/livraison, les conséquences financières en cas de retard de paiement des clients peuvent être importantes. Vous pouvez tout de même formuler une demande de sursis de paiement expliquant votre situation, mais à ce jour Bercy n’a donné aucune consigne aux SIE locaux permettant de considérer que telles demandes seraient acceptées.
Comment faire une demande de sursis de paiement ou de remise partielle ou totale ?
Il est proposé un formulaire type permettant de demander un sursis de paiement ou une remise totale ou partielle. Vous pouvez remplir ce formulaire et adresser ce formulaire à votre Service des Impôts des Entreprises par e-mail ou via la messagerie de votre espace professionnel impôt.gouv.
Vous trouverez ci-dessous un lien permettant de télécharger un modèle de courrier et le formulaire matérialisant cette demande de sursis et/ou remise :
Télécharger le modèle de demande de sursis/remise d’impôts
Pendant quelle période le sursis de paiement s’applique ?
Le report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande de votre part, sans justificatif.
Quels justificatifs à fournir pour le sursis de paiement et la remise?
Concernant la demande de sursis de paiement, il semblerait qu’aucun justificatif ne soit demandé, le sursis de paiement sera applicable dès la demande permettant de décaler le paiement des impôts visés ci-dessus (essentiellement l’acompte d’IS et l’acompte de CFE) pour une durée de 3 mois.
Concernant la demande de remise totale ou partielle d’impôts il convient de justifier de difficultés financières caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter, ainsi vous devez mentionner sur le formulaire les éléments suivants et fournir éventuellement des justificatifs attestant de cette situation :
- La baisse du chiffre d’affaires ;
- La liste des autres dettes à honorer ;
- Votre situation de trésorerie à la date de la demande ;
- Autres éléments de nature à justifier une remise.
Travailleur indépendant – comment reporter le paiement de l’acompte sur l’impôt sur le revenu (BIC-BNC) ?
Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source directement sur votre espace personnel impôt.gouv dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source ».
Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.
La demande de modulation ou report doit être effectuée directement sur votre espace personnelle impôt.gouv avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant.
Vous avez déjà payé vos échéances fiscales de mars ?
Si vous avez déjà payé vos échéances fiscales de mars, notamment l’acompte d’impôt sur les sociétés vous avez 2 solutions
- Vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne (nous vous recommandons tout de même d’informer votre SIE par mail) ; ou
- Faire une demande de remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier à télécharger afin de matérialiser une demande de remboursement ou informer votre SIE de l’opposition au prélèvement SEPA :
Télécharger modèle de courrier : demande de remboursement/opposition SEPA
D’autres mesures peuvent bien sûr être envisagées à court, moyen ou long terme. Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter nos avocats qui pourront vous conseiller en urgence vous pouvez également prendre un RDV en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr
AGN AVOCATS – Pôle Droit Fiscal
