Mon Terrain est devenu non constructible : que faire ?

Le terrain que vous avez acheté est devenu non constructible ? Vous souhaitez savoir si vous pouvez vous opposer à cette décision ? Vous vous demandez si vous pouvez contester le caractère non constructible de votre terrain ? 

Lorsque vous avez acheté votre terrain, il était constructible. Mais faute d’avoir commencé les travaux immédiatement la réglementation d’urbanisme a pu changer et classer votre terrain comme non constructible. Tout n’est pas perdu, des recours sont possibles.

Terrain non constructible : des Recours existent

Vous devez savoir qu’en la matière, le document d’urbanisme qui vous intéresse est le Plan local d’urbanisme (PLU), anciennement le Plan d’occupation des sols (POS). Il est le document local de référence pour toutes les questions relatives à l’extension urbaine ou à la réglementation applicable à l’habitat isolé ou groupé. C’est dans ce document que la constructibilité ou non de votre terrain apparait.

Terrain constructible, non constructible, de quoi s’agit-il ?

La constructibilité d’un terrain dépend de critères précis, ils sont cumulatifs :

• Le terrain doit être capable de soutenir le poids et les charges d’une construction, il doit être apte à supporter une construction

• Le terrain doit pouvoir être raccordé ou doit être raccordable à une ou plusieurs voiries et aux réseaux collectifs (eau, gaz, électricité…)

• Le terrain doit être considéré comme constructible au regard de la réglementation d’urbanisme

Plusieurs raisons peuvent justifier qu’un terrain initialement constructible devienne non constructible. Des raisons de sécurité ou de salubrité publique par exemple.

Attention : des modifications des documents locaux d’urbanisme sont fréquentes et rapides. Si bien que lorsque vous faites l’acquisition d’un terrain, il est fortement conseillé d’entreprendre rapidement les travaux de construction. Il n’est pas rare que certains acquéreurs voient leur projet s’anéantir du fait d’une modification du PLU survenue en quelques mois seulement.

Modification du Plan local d’urbanisme : la contestation est possible

Contestation de la révision ou de la modification du Plan local d’urbanisme

Vous devez savoir que votre terrain n’est ni constructible ni non constructible de manière indéfinie. Certaines procédures peuvent changer la situation de votre terrain.

Par exemple, les processus de révision ou de modification du Plan local d’urbanisme ou du Plan d’occupation des sols peuvent rendre constructibles des terrains qui ne l’étaient pas et inversement.

Dans tous les cas, lorsqu’une telle procédure est envisagée par le maire ou par le préfet, vous pouvez toujours vous opposer à ce projet lors de l’enquête publique. Le projet sera toujours soumis à une telle enquête et vous en serez informé. Si vous vous opposez au projet lors de l’enquête publique, une réunion publique sera organisée avec l’accord du maire, et vous pourrez légitimement faire valoir votre point de vue.

Si vous ne vous êtes pas opposé à cette décision lors de l’enquête publique, tout n’est pas perdu pour autant.

Annulation du Plan local d’urbanisme

Si vous obtenez l’annulation du Plan local d’urbanisme qui rend votre terrain non constructible, le Maire devra s’abstenir d’appliquer ce PLU pour appliquer l’ancienne version en vigueur. Version dans laquelle votre terrain était constructible.

L’annulation d’un PLU ne peut être obtenue que si celui-ci est illégal. La contestation de la légalité de ce document d’urbanisme est possible par le biais d’un recours spécifique, le recours pour excès de pouvoir.  Sachez que vous pouvez attaquer directement la décision de modification ou de mise en compatibilité du PLU par le biais de ce recours

« Vous pouvez attaquer directement la décision de modification ou de mise en compatibilité du PLU »

Vous devez exercer ce recours dans un délai de deux mois. Si vous souhaitez plus d’informations sur ce recours, allez consulter notre article sur le sujet.

Puis-je faire passer un terrain non constructible en terrain construcible ? 

Parfois, vous n’aurez pas pu contester à temps une modification des règles d’urbanismes qui rendent votre terrain non constructible, et vous ne pouvez pas non plus exercer des recours permettant d’annuler ces modifications.

Sachez que votre terrain peut redevenir constructible par suite d’une autre décision de révision ou de modification.

Déjà, une commune a la possibilité de déclasser un terrain. C’est à dire qu’elle peut, au cas par cas, accorder une autorisation de construire sur un terrain déclaré comme non constructible. Il s’agit de cas d’exception qui nécessitent des démarches directement auprès de votre mairie.

Mais aussi, lorsque l’intérêt de la commune le justifie, le conseil municipal peut autoriser par délibération certaines constructions sur un terrain non constructible.

Vous avez d’autres questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits lorsque votre terrain devient non constructible ? Vous souhaitez être conseillé par un avocat expert en la matière ?

Contactez-nous et un avocat appartenant au réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !