Plan Local d’Urbanisme : comment en obtenir l’annulation ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document local de référence pour toutes les questions relatives à l’extension urbaine ou à la réglementation applicable à l’habitat isolé ou groupé.
Il définit les règles applicables à chaque terrain ainsi que les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, tout en intégrant des objectifs de développement, d’énergie renouvelable sur son champ d’application territorial (communal, intercommunal).
Un PLU vous parait trop compliqué ? Vous souhaitez faire annuler un PLU ?
Tour d’horizon des points clés en la matière.
Le Plan Local d’Urbanisme m’est-il opposable ?
Il faut savoir qu’en matière de plan local d’urbanisme, les deux pièces essentiellement opposables sont les suivantes :
- Règlement du PLU (dispositions générales et réglementation propre à chaque zone)
- Document graphique divisant le territoire en plusieurs zones
De plus ces travaux doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, lorsqu’elles existent.
Comment annuler le Plan Local d’Urbanisme ?
L’élaboration d’un PLU se fait au travers de l’accomplissement de multiple actes de procédure. Ces actes de procédure sont autant de supports susceptibles de fonder une demande en annulation.
1. Le PLU est-il légal ?
L’annulation d’un PLU peut être obtenue lorsque celui-ci est illégal. Cependant, la question de la légalité du PLU ne peut être posée par n’importe qui, ni n’importe comment. Certaines conditions encadrent une telle procédure :
- Nécessité d’un recours spécifique
- Dans un délai déterminé
- À l’encontre d’actes précis
- Selon une motivation particulière
Nécessité d’un acte faisant grief
La légalité d’un PLU peut être contestée au travers de chacun des actes de la procédure qui font grief. C’est à dire chaque acte qui modifie la situation juridique de ce PLU (son ordonnancement juridique), par exemple on compte au titre des actes faisant grief :
- La prescription et l’approbation du PLU
- la mise en révision du PLU
- la modification ou la mise en compatibilité du PLU
→Par exemple, la délibération arrêtant le projet du PLU ne fait pas partie des actes pouvant fonder l’annulation du PLU car il s’agit d’un acte préparatoire et non acte faisant grief.
Recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
Les actes précédemment évoqués peuvent fonder l’annulation du PLU par le biais d’un recours pour excès de pouvoir.
Ce recours doit être intenté dans un délai de deux mois. Lorsque le recours est dirigé contre des délibérations et arrêtés relatifs au PLU, le délai de deux mois court à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité et d’informations.
Par exception, il est possible de contester la légalité d’un PLU au-delà du délai de deux mois.
Tout tiers y ayant un intérêt peut, au-delà de l’expiration de ce délai de recours, contester la légalité d’un PLU en opposant l’exception d’illégalité de l’une des composantes de ce PLU contre une autorisation individuelle.
Autrement dit, lorsque vous contestez l’octroi d’une autorisation individuelle prise sur la base de ce PLU, vous pouvez contester la légalité de celui-ci sans condition de délai.
L’intérêt pour agir
Pour obtenir l’annulation d’un PLU, il faut être capable de démontrer un intérêt à agir.
En matière de PLU, l’intérêt pour agir contre un document d’urbanisme est apprécié de manière large. Vous devez démontrer que vous avez un intérêt direct et personnel à agir contre ce PLU.
→Par exemple : les habitants d’une commune sont considérés comme ayant un intérêt à agir à l’encontre d’un PLU.
La motivation
Lorsqu’il s’agit de contester la légalité d’un acte administratif comme un PLU, il existe deux causes juridiques :
- les moyens de légalité externe
- les moyens de légalité interne
Ces moyens recouvrent des motifs précis et doivent être invoqués de manière minutieuse par le requérant, sous peine de voir sa requête immédiatement rejetée.
2. Quels sont les effets de l’annulation d’un PLU ?
Sur le PLU lui-même
- Que le PLU ait été annulé ou déclaré illégal, l’autorité administrative doit s’abstenir de l’appliquer.
- L’illégalité d’un PLU a pour effet de remettre en vigueur le PLU antérieur.
- En cas d’annulation totale, la commune n’est pas tenue d’élaborer un nouveau PLU. En cas d’annulation partielle d’un PLU, la loi impose en revanche à l’autorité compétente d’élaborer de nouvelles dispositions.
Sur les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux)
Le permis de construire n’est pas remis en cause par l’annulation du PLU sous l’empire duquel il a été délivré. En effet le permis de construire n’est pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme.
Pour annuler un permis de construire il convient d’attaquer son illégalité au regard de la règlementation d’urbanisme en vigueur. C’est à dire, lorsque le PLU a été annulé, au regard du PLU antérieur désormais en vigueur.
En revanche, l’annulation du PLU entraine l’annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement. À moins que ce refus ne soit aussi justifié par les dispositions redevenant applicables sous l’empire du nouveau PLU en vigueur.
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