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Droits d’enregistrement sur l’achat d’un fonds de commerce : barème, calcul et qui les paie ?

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Vous avez négocié l’achat d’un fonds à 300 000 euros. Ce montant sert de base aux discussions avec la banque et vous commencez à répartir votre apport entre le prix et les premiers travaux. Mais avez-vous prévu les droits d’enregistrement ? Dans une opération relevant du barème ordinaire, avec une base taxable de 300 000 euros, ils représentent 10 310 euros supplémentaires.

Cette dépense doit être chiffrée dès le budget de reprise. Le calcul dépend de la valeur taxable, du contenu de la cession et d’éventuels régimes de faveur. Quant à savoir qui paie, la réponse habituelle est l’acquéreur, mais les parties peuvent convenir d’une autre répartition.

Un barème par tranches qui comprend déjà les taxes locales

Pour une cession ordinaire, les droits d’enregistrement et les taxes additionnelles départementale et communale représentent les taux globaux suivants :

Fraction de la valeur taxableTaux global
Jusqu’à 23 000 € inclus0 %
Au-delà de 23 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus3 % du prix de cession
Au-delà de 200 000 €5 % du prix de cession

Un minimum de perception de 25 euros s’applique. Le taux nul sur les premiers 23 000 euros ne signifie donc pas qu’une petite cession échappe nécessairement à tout paiement.

Les taux de 3 % et de 5 % comprennent déjà les taxes additionnelles, il ne faut pas les ajouter une seconde fois. Ils s’appliquent à chaque fraction taxable, sans faire basculer la totalité du prix dans la tranche supérieure.

Pour une base de 300 000 euros, les premiers 23 000 euros sont taxés à 0 %. La fraction de 177 000 euros comprise entre 23 000 et 200 000 euros produit 5 310 euros de droits. Les 100 000 euros restants sont taxés à 5 %, soit 5 000 euros. Le total est donc de 10 310 euros.

Le prix inscrit dans l’acte ne suffit pas toujours à fixer la base

Les droits sont liquidés sur le prix augmenté des charges, ou sur la valeur vénale réelle du fonds lorsqu’elle est supérieure. Un prix convenu entre les parties n’interdit donc pas à l’administration de discuter une sous-évaluation.

Les charges augmentatives de prix correspondent notamment à certaines obligations du vendeur prises en charge par l’acquéreur en complément du montant annoncé. Une reprise de dette ou un engagement accessoire peut nécessiter un examen fiscal ; tout ce qui est versé autour de l’opération ne se traite pas de la même manière.

La base comprend normalement les éléments incorporels du fonds et le matériel servant à son exploitation. Ventiler le prix entre clientèle, droit au bail, mobilier et équipements ne fait pas disparaître ces derniers de la taxation. Pour les biens mobiliers d’investissement, le prix s’apprécie hors TVA.

Si les murs sont vendus en même temps, leur acquisition relève d’un traitement immobilier distinct. Le barème du fonds ne doit pas être appliqué indistinctement à l’ensemble de l’opération.

Le stock bénéficie d’un traitement différent de celui du matériel

Les marchandises destinées à être revendues ne doivent pas être confondues avec les équipements utilisés pour exploiter. Une machine à café reste du matériel ; les produits destinés à la vente constituent du stock. Un inventaire et une valorisation cohérents sont donc nécessaires.

L’article 723 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits et taxes additionnelles pour les ventes de marchandises neuves liées à la cession lorsqu’elles sont soumises à TVA ou bénéficient de la dispense prévue par l’article 257 bis. L’absence de TVA facturée ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure cette exonération.

Prenons un fonds taxé sur 300 000 euros, avec 20 000 euros de marchandises vendues en supplément et remplissant les conditions de cette exonération. Les droits calculés au barème du fonds restent de 10 310 euros ; ils ne sont pas calculés sur 320 000 euros.

En revanche, qualifier artificiellement du matériel de « stock » ne sécurise aucune économie. Le traitement repose sur la nature des biens, leurs justificatifs et les conditions de la vente.

L’acquéreur paie en principe mais la répartition se négocie

L’article 1712 du Code général des impôts met en principe ces droits à la charge de l’acquéreur, sauf stipulation contraire. Le vendeur peut accepter d’en supporter une partie ou la totalité. L’accord doit être écrit dans l’acte, avec une répartition suffisamment précise.

Une clause prévoyant que le vendeur supporte les droits ne dispense ni de l’enregistrement ni de leur règlement. Les règles relatives à la contribution définitive entre les parties doivent être distinguées des obligations légales envers l’administration.

Les droits d’enregistrement ne sont pas les honoraires de l’avocat. Ils ne constituent pas non plus l’impôt sur la plus-value du vendeur. Chacun de ces postes doit apparaître séparément dans le chiffrage communiqué aux parties.

Le délai fiscal doit être articulé avec la publicité de la vente

Le délai fiscal de principe pour enregistrer l’acte et acquitter les droits est d’un mois à compter de sa signature. Depuis les réformes de simplification de 2026, les démarches ont été assouplies : le délai pour procéder à la publication légale de la vente (au BODACC et dans un support habilité) a été étendu à un mois également, et il n’est plus obligatoire d’avoir enregistré l’acte au préalable pour pouvoir publier l’avis.

L’acte et la publicité s’articulent désormais dans un calendrier unifié d’un mois. Le dossier est déposé au service de l’enregistrement compétent pour le lieu du fonds, avec l’acte, la déclaration de mutation et les états requis, les droits étant réglés à l’occasion de cette formalité.

Un abattement peut exister pour certaines reprises par les salariés ou la famille

L’article 732 ter prévoit, sous conditions, un abattement de 500 000 euros sur la valeur du fonds pour certaines ventes en pleine propriété à des salariés ou à des proches du cédant.

Il faut vérifier notamment la qualité de l’acquéreur, les conditions de détention par le vendeur et les engagements d’exploitation. Les repreneurs doivent poursuivre l’activité professionnelle de manière effective et continue pendant cinq ans, selon les exigences du texte, et la direction effective doit être assurée. Ce dispositif ne bénéficie pas à tout salarié ou à tout membre de la famille sans autre examen.

Il est recommandé de déterminer la base taxable et les éventuels avantages avant l’accord définitif, puis de distinguer les droits des honoraires, des frais de publicité et de la trésorerie de départ.

Pour aller plus loin

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