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Plus-value sur la vente d’un fonds de commerce : quelles exonérations et comment en bénéficier ?

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Vous avez négocié le prix de votre fonds et commencé à calculer ce qu’il vous restera après la vente. Puis vient la question fiscale : la plus-value sera-t-elle exonérée ? La réponse dépend de votre mode d’exploitation, du montant transmis et du calendrier.

Les trois principaux dispositifs répondent à des logiques différentes : les recettes de l’activité, la valeur de l’entreprise transmise et le départ à la retraite. Une vente inférieure à 500 000 euros n’est donc pas, par principe, une vente sans impôt. Il faut examiner les conditions du régime invoqué avant de s’engager.

Le prix de vente ne correspond pas à la plus-value imposable

La plus-value se calcule, élément par élément, par différence entre le prix de cession et la valeur nette fiscale de l’actif vendu. Elle ne correspond ni au prix encaissé ni à la somme disponible après remboursement des emprunts.

Le remboursement d’un emprunt réduit la trésorerie récupérée, sans diminuer mécaniquement la plus-value. Pour le matériel amorti, il faut repartir de la valeur fiscale, et non du coût d’achat.

Le régime dépend aussi du vendeur, entreprise à l’impôt sur le revenu (IR) ou société à l’impôt sur les sociétés (IS). La vente du fonds par la société se distingue de la vente des titres par les associés car ces opérations n’ouvrent pas les mêmes exonérations.

Les recettes peuvent ouvrir une première voie d’exonération

L’article 151 septies du Code général des impôts concerne les activités exercées à titre professionnel depuis au moins cinq ans, relevant de l’impôt sur le revenu. Il ne s’applique pas aux sociétés soumises à l’IS.

Pour les activités commerciales courantes, les principaux seuils sont les suivants :

ActivitéExonération totaleExonération partielle
Vente de marchandises et restaurationRecettes ≤ 250 000 €250 000 € < recettes < 350 000 €
Prestations de servicesRecettes ≤ 90 000 €90 000 € < recettes < 126 000 €

Ces seuils portent sur les recettes, pas sur le prix du fonds. L’exonération partielle est dégressive. Le montant à retenir correspond à la moyenne des recettes HT des exercices clos au cours des deux années civiles précédant la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value, avec les ajustements requis.

Les activités mixtes appellent un calcul spécifique. Il faut notamment vérifier la répartition des recettes et les seuils applicables à chaque activité. Retenir seulement le chiffre d’affaires du dernier bilan peut conduire à une mauvaise conclusion.

Jusqu’à 500 000 euros transmis ne signifie pas absence de conditions

L’article 238 quindecies permet une exonération totale lorsque la valeur retenue des éléments transmis n’excède pas 500 000 euros. Elle devient partielle au-delà de ce montant et jusqu’à moins d’un million d’euros. À un million, l’exonération est nulle.

Le taux d’exonération partielle est égal à la différence entre un million d’euros et la valeur retenue, divisée par 500 000 euros. Ce pourcentage s’applique à la plus-value éligible, pas au prix de vente.

Le dispositif suppose notamment une activité exercée depuis au moins cinq ans et la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. La vente isolée de quelques équipements ne suffit pas. Certaines sociétés à l’IS peuvent également en bénéficier, sous les conditions prévues pour les PME et les règles relatives aux aides publiques.

Les liens avec le repreneur doivent être examinés. Les restrictions concernant le contrôle et la direction de l’entreprise acquéreuse s’apprécient à la cession puis pendant trois ans. Un montage dans lequel le vendeur conserve la maîtrise de l’exploitation mérite donc une analyse préalable.

Le stock séparé dans l’acte compte pourtant pour le seuil fiscal

Prenons un fonds de commerce vendu 480 000 euros, auquel s’ajoutent 40 000 euros de stock. Le vendeur pense rester sous le seuil d’exonération totale puisque le stock fait l’objet d’un prix distinct.

Pour l’article 238 quindecies, ce raisonnement est erroné. Les stocks transmis entrent dans l’appréciation du seuil. Dans cet exemple, sans autre élément à ajouter, la valeur retenue atteint 520 000 euros. Le taux d’exonération est de 96 %, sous réserve des autres conditions.

Les charges en capital et indemnités stipulées au profit du vendeur peuvent également augmenter la valeur à retenir. La ventilation du prix doit refléter la réalité de l’opération.

Les actifs immobiliers sont, eux, écartés de ce calcul, mais leurs plus-values ne sont pas exonérées par ce dispositif. Si les murs sont vendus avec le fonds, leur fiscalité exige un examen distinct.

Le départ à la retraite peut exonérer l’impôt sans effacer les prélèvements sociaux

L’article 151 septies A vise les cessions d’activités de l’impôt sur le revenu, mais s’applique également aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS qui cèdent l’intégralité des parts de leur PME à l’occasion de leur départ à la retraite. Ce dispositif suppose notamment cinq ans d’activité (ou de détention des titres), une PME éligible, la cessation de toute fonction dans l’entreprise cédée et la liquidation des droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.

Une condition limite aussi la participation du cédant dans l’entreprise acquéreuse. Le calendrier et les liens capitalistiques doivent être vérifiés, sans se contenter de l’annonce d’un départ prochain.

L’exonération porte sur l’impôt sur le revenu, hors plus-values immobilières. Les prélèvements sociaux sur les plus-values à long terme restent dus au titre de ce seul régime. Toutefois, en cas de cumul avec l’article 238 quindecies (exonération selon la valeur), ces prélèvements sociaux peuvent, eux aussi, être effacés. Un accompagnement du repreneur doit également être organisé en tenant compte de l’exigence de cessation des fonctions.

Comparer les régimes puis accomplir les formalités nécessaires

Tous les dispositifs ne se cumulent pas. L’article 151 septies et l’article 238 quindecies sont exclusifs l’un de l’autre. En revanche, chacun peut, sous conditions, se combiner avec le régime du départ à la retraite. Cette combinaison peut notamment modifier les prélèvements sociaux restant à payer.

Il faut aussi distinguer les prélèvements sur les plus-values à long terme des cotisations et contributions sociales susceptibles de concerner les plus-values à court terme. Une exonération fiscale ne permet pas, à elle seule, d’annoncer un net vendeur.

Les options prévues par les articles 238 quindecies et 151 septies A s’exercent lors du dépôt de la déclaration de cession ou de cessation, selon le dispositif. Les dates d’exploitation, les recettes, le périmètre transmis et, le cas échéant, la retraite doivent pouvoir être justifiés. Une mention dans l’acte ne remplace pas les démarches fiscales.

Enfin, lorsque le fonds appartient à une société à l’IS, le prix revient à cette société. La fiscalité d’une distribution ou d’une liquidation ultérieure doit être étudiée séparément.

Il est recommandé de chiffrer ces conséquences avant l’accord définitif sur le prix et la date.

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