Vous avez trouvé le commerce, visité les locaux et discuté du prix. Le vendeur vous demande maintenant une offre écrite pour « bloquer l’affaire ».
Acheter un fonds de commerce suppose de vérifier que l’activité pourra se poursuivre dans les conditions sur lesquelles vous avez construit votre projet. Il faut connaître la portée de ses engagements avant de les prendre.
Le premier écrit mérite déjà une lecture attentive
Une offre d’achat ou une lettre d’intention peut organiser les négociations, prévoir une exclusivité, voire contenir un engagement plus contraignant. Son intitulé ne suffit pas à déterminer ses effets car ce sont ses termes qui comptent.
Si le financement reste à obtenir ou si l’examen des pièces n’a pas commencé, ces réserves doivent être rédigées clairement. Une formule vague comme « sous réserve des vérifications habituelles » laisse trop de place à la discussion sur ce que vous pourrez réellement demander ensuite.
Faites relire le premier document à signer. Attendre le compromis peut obliger à renégocier des protections qui auraient dû être prévues dès le départ.
Déterminer exactement ce que vous achetez
L’achat du fonds se distingue du rachat des titres de la société qui l’exploite. Vous reprenez une activité et les éléments convenus pour l’exercer, pas la société elle-même. Les murs ne sont pas compris dans le fonds ; les dettes du vendeur ne sont, en principe, pas transférées, sous réserve des mécanismes légaux particuliers et des engagements pris.
Il faut décrire les éléments cédés : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, site internet ou nom de domaine. Le stock fait l’objet d’une valorisation séparée. Pour les équipements, demandez les justificatifs de propriété, une machine présente dans les locaux peut appartenir à un loueur ou à un fournisseur.
Les contrats commerciaux ne suivent pas tous automatiquement le fonds. Si un contrat d’approvisionnement ou un outil de réservation est indispensable, vérifiez ses conditions de poursuite avec le nouvel exploitant.
Les comptes et le bail doivent être examinés ensemble
Les comptes annuels, les chiffres d’affaires récents et le détail des charges permettent d’apprécier la rentabilité avec votre expert-comptable. Prévoyez aussi les droits d’enregistrement, les honoraires, les travaux et la trésorerie de démarrage.
L’examen juridique porte notamment sur la propriété du fonds, les inscriptions qui le grèvent, les contrats et les éventuels litiges. Un nantissement n’empêche pas nécessairement la vente, mais son traitement et les conditions de sa radiation doivent être organisés.
Pour le bail commercial, il faut lire les avenants autant que le contrat initial. La destination autorise-t-elle votre activité ? Quels travaux et charges vous incomberont ? Le bailleur doit-il agréer l’acquéreur, intervenir à l’acte ou recevoir une notification particulière ? Vérifier uniquement le loyer mensuel ne suffit pas.
Ces points peuvent modifier le prix ou compromettre le projet.
Une terrasse bien remplie ne garantit aucun droit pour le repreneur
Prenons une brasserie dont une part de l’activité dépend des tables installées sur le trottoir. La visite est convaincante et le prévisionnel reprend cette capacité d’accueil. Mais l’autorisation d’occupation du domaine public est personnelle : elle ne se transmet pas automatiquement avec le fonds. Le repreneur doit effectuer sa propre demande, qui peut être anticipée.
Vérifiez auprès de l’autorité compétente les dimensions autorisées et les conditions d’exploitation. Si elle est déterminante pour le projet, la question doit être traitée dans les engagements contractuels avant la vente.
La même prudence s’impose pour l’extraction, les règles de copropriété, l’accessibilité et les autorisations propres à l’activité. Le fait que le vendeur exploite depuis longtemps ne prouve pas que toutes les installations sont régulièrement autorisées.
Les salariés font partie des vérifications de reprise
Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, les contrats de travail en cours se poursuivent avec l’acquéreur. Celui-ci ne choisit pas librement les salariés qu’il souhaite conserver. Demandez les contrats et avenants, les bulletins de paie, l’état des congés, les éléments de rémunération variable et les informations sur les litiges. Intégrez les heures supplémentaires régulières au prévisionnel.
Il faut aussi distinguer les engagements envers les salariés des comptes à régler entre vendeur et acquéreur. Une répartition prévue dans l’acte n’efface pas les droits des salariés.
Prévoir les conditions de la vente et un calendrier réaliste
L’avant-contrat doit préciser les conditions suspensives adaptées au dossier : obtention du prêt, autorisation nécessaire au projet, accord du bailleur lorsqu’il est requis. Pour le financement, indiquez notamment le montant recherché, la durée, le taux maximal et les délais de démarches.
Le contrat doit également régler les conséquences d’un échec :
- Sort de la somme versée,
- justificatifs attendus et restitution éventuelle.
L’acquéreur doit respecter ses obligations de diligence ; une condition suspensive ne l’autorise pas à rester inactif. Le calendrier dépend aussi du droit de préemption commercial. Dans un périmètre concerné, le vendeur doit déclarer la cession à la commune, qui dispose en principe de deux mois pour se prononcer.
L’information préalable des salariés et, selon la situation, l’information-consultation du CSE doivent également être vérifiées. Pour les ventes relevant du dispositif d’information directe, le délai a été ramené à un mois à compter du 27 juillet 2026, avec possibilité de conclure plus tôt si chaque salarié renonce à présenter une offre. Un calendrier repris d’un ancien modèle peut donc être inadapté.
La signature organise aussi les premiers jours d’exploitation
Avant l’acte définitif, il faut vérifier la réalisation des conditions et actualiser les informations utiles. L’acte fixe les éléments transmis, le prix et sa ventilation, les déclarations du vendeur, l’entrée en jouissance et les modalités de paiement. Une clause de non-concurrence proportionnée peut être négociée.
La remise doit être concrète : inventaire, clés, accès numériques, contrats et assurances nécessaires à l’ouverture. L’accompagnement du vendeur mérite aussi un contenu et une durée précis. Après la signature viennent l’enregistrement, les publicités légales et les formalités d’immatriculation ou de modification via le guichet unique. La publicité de la cession est prévue dans les quinze jours. Les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix dans les dix jours suivant la dernière publication légale.
Le prix est généralement confié à un séquestre. Son déblocage dépend notamment des oppositions et des délais fiscaux. Payer directement le vendeur trop tôt peut exposer l’acquéreur à devoir payer de nouveau à l’égard des tiers.
Une acquisition se sécurise surtout avant la signature, lorsque chaque difficulté peut encore être discutée.
Pour aller plus loin
- Comment vendre un fonds de commerce : étapes clés, obligations et erreurs à éviter
- Formalités de la cession de fonds de commerce
- Opposition des créanciers dans la vente d’un fonds de commerce
- Vente de fonds de commerce : quel est le sort des contrats attachés au fonds ?
- Obligations d’information au bailleur lors d’une cession de fonds
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