Travail dissimulé : ce que la loi anti-fraude change pour le recouvrement de l’Urssaf

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie en profondeur la manière dont l’Urssaf et la MSA recouvrent les sommes dues à la suite d’un contrôle pour travail dissimulé.

Deux nouveautés retiennent l’attention : une nouvelle procédure de flagrance sociale et l’effet exécutoire désormais attaché à la contrainte en matière de travail illégal.

Ces deux mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Dans ce nouveau cadre, l’entreprise ou le cotisant contrôlé pourrait devoir engager jusqu’à six recours avant que le juge n’examine le fond.

Une flagrance sociale plus exigeante pour l’Urssaf

Ce qui existait jusqu’ici

Depuis 2017, l’article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale organise une procédure particulière lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé est dressé.

L’agent remet à l’entreprise un document d’information qui indique l’infraction relevée, le montant estimé de la dette et les voies de recours.

S’ouvre alors une phase amiable.

L’entreprise peut proposer des garanties de paiement (caution, sûreté, preuves de sa solvabilité).

Ce n’est que si ces garanties sont jugées insuffisantes que l’organisme peut faire pratiquer des saisies conservatoires, c’est-à-dire bloquer des comptes ou des biens pour sécuriser sa créance.

Ce que change la loi de 2026

Le document d’information est remplacé par un procès-verbal de flagrance sociale, qui permet de pratiquer des mesures conservatoires sans autorisation préalable d’un juge.

Mais ce procès-verbal ne pourra être dressé que si l’agent démontre l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

Un renversement de la charge de la preuve

Jusqu’à présent, c’était à l’entreprise de prouver qu’elle pouvait payer.

Avec cette réforme, ce sera à l’agent de contrôle de prouver qu’il existe un risque qu’elle ne paie pas.

Il devra donc analyser la situation financière de l’entreprise, en plus de ses tâches habituelles de fin de contrôle.

Ce transfert place l’entreprise contrôlée dans une position plus favorable et l’incitera à contester le procès-verbal.

Le juge de l’exécution reste compétent.

La fin de la phase amiable et la question de l’attestation de vigilance

La phase de discussion préalable disparaît.

L’entreprise ne pourra plus négocier avant que ses biens soient bloqués ; elle pourra seulement obtenir la mainlevée des mesures en apportant ensuite des garanties suffisantes.

La réforme ne règle pas non plus le sort de l’attestation de vigilance, ce document que l’entreprise doit remettre à ses clients pour prouver qu’elle est à jour de ses cotisations.

En pratique, une entreprise qui ne peut pas payer immédiatement devra donc souvent mener deux actions en parallèle : saisir le juge de l’exécution contre les saisies, et demander en référé la délivrance de l’attestation de vigilance pour continuer son activité.

Une contrainte à effet exécutoire provisoire en matière de travail dissimulé

La contrainte est l’acte par lequel l’Urssaf réclame officiellement le paiement des cotisations après une mise en demeure restée sans effet.

Jusqu’ici, l’organisme ne pouvait pas l’exécuter tant que l’entreprise la contestait dans les délais (15 jours).

La loi du 25 juin 2026 change cette règle pour les sommes issues d’un constat de travail illégal : la contrainte devient exécutoire à titre provisoire.

Ce caractère exécutoire ne tient pas à l’acte lui-même mais à la nature de la dette.

La contrainte devra donc identifier précisément les sommes liées au travail illégal.

Des saisies aux risques de l’Urssaf

Parce qu’il ne s’agit que d’une exécution provisoire, certaines mesures restent exclues, comme la vente forcée d’un bien immobilier ou l’assignation en redressement judiciaire.

Surtout, si la contrainte est ensuite annulée, l’organisme devra indemniser l’entreprise du préjudice causé par les saisies, sans même qu’une faute soit exigée.

Deux jours pour réagir au lieu de quinze

Le nouvel article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte devient exécutoire à titre provisoire dans les deux jours calendaires après sa signification.

En pratique, il raccourcit considérablement les délais. L’opposition à contrainte doit normalement être formée dans les 15 jours.

Mais pour pouvoir demander l’arrêt de l’exécution, l’entreprise devra déjà avoir saisi le tribunal au fond.

Elle devra donc former son opposition et son recours contre l’exécution dans les deux jours.

Ce recours sera porté devant le président du tribunal judiciaire.

Il n’aboutira qu’à deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation de la contrainte et des conséquences manifestement excessives pour l’entreprise.

Cela permettra d’obtenir rapidement l’avis d’un juge sur les irrégularités du redressement, et de dissuader l’Urssaf de saisir immédiatement.

Jusqu’à six recours avant l’examen du fond

Pour l’entreprise ou le cotisant contrôlé, le parcours procédural s’alourdit puisque l’on dénombre jusqu’à six recours, parfois menés en parallèle, avant tout débat sur le bien-fondé du redressement :

• saisir le juge de l’exécution contre le procès-verbal de flagrance sociale et les saisies conservatoires ;
• saisir le juge des référés du pôle social du tribunal judiciaire pour la délivrance de l’attestation de vigilance ;
• saisir la commission de recours amiable après la mise en demeure ;
• former opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire spécialement désigné dans les deux jours calendaires à compter de sa signification ;
• demander en parallèle au président du tribunal l’arrêt de l’exécution provisoire de la contrainte ;
• contester devant le juge de l’exécution les saisies pratiquées sur le fondement de la contrainte.

Ces nouvelles règles imposent aux entreprises une réactivité inédite.

En cas de contrôle pour travail dissimulé, il est recommandé :

• de se faire accompagner dès la réception de la lettre d’observations, sans attendre la mise en demeure ;
• d’anticiper la question des garanties de paiement et de l’attestation de vigilance, indispensable pour conserver ses marchés ;
• de surveiller chaque notification : face à une contrainte, le délai utile est désormais de deux jours.

Contrôle Urssaf pour travail dissimulé, saisies conservatoires ou contrainte signifiée ? Nos avocats experts en contentieux Urssaf vous accompagnent dès la lettre d’observations, avant que les délais ne jouent contre vous.

Pour aller plus loin

• Contrôle Urssaf et travail dissimulé : quels risques
• Travail dissimulé : l’essentiel à connaître pour éviter le piège
• Contrôle URSSAF : comment réagir et éviter un redressement
• Sous-traitance et travail dissimulé : risque donneur d’ordre
• Solidarité financière : procédure ad hoc dettes sociales

Nos avocats sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle URSSAF
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72