Commission des Recours des Militaires (CRM) : rôle, procédure et délais

Une décision individuelle prise par l’institution militaire (les Armées ou la Gendarmerie), vous concernant (mutation, notation, sanction) vous semble injustifiée, et l’on vous indique que vous devez saisir la Commission des Recours des Militaires avant toute autre démarche ? Cette étape, souvent méconnue, constitue, dans le champ défini par la loi, un préalable obligatoire pour pouvoir contester cette décision devant le juge administratif, pour la plupart des contentieux militaires. Rôle, procédure et délais : voici ce qu’il faut savoir sur la CRM.

Qu’est-ce que la Commission des Recours des Militaires ?

La Commission des Recours des Militaires (CRM) est une instance consultative placée auprès du ministre de la défense (et du ministère de l’intérieur pour les gendarmes). Elle est chargée d’examiner, dans les conditions définies par le Code de la défense, les recours administratifs formés par les militaires contre la majorité des décisions individuelles défavorables relatives à la situation personnelle des militaires. Elle rend un avis sur le litige avant qu’une décision définitive ne soit prise par l’autorité militaire, dans une logique de résolution amiable préalable à tout contentieux devant le juge.

La CRM ne rend toutefois pas la décision définitive. Après instruction du recours, elle émet un avis préparatoire et consultatif, qui est transmis au ministre compétent (ministre des armées ou ministre de l’intérieur pour les gendarmes).

La décision ministérielle prise à la suite de cet avis est la décision finale qui peut être alors contestée devant le juge administratif (article R. 4125-10 du Code de la défense).

Elle intervient donc dans une logique de résolution amiable préalable à tout contentieux devant le juge.

Quelles décisions peuvent être contestées devant la CRM ?

La CRM peut être saisie pour contester une grande variété de décisions individuelles : décision de mutation, une notation jugée injuste, un refus de permission, une décision relative à la carrière ou à l’avancement, une décision de non-renouvellement d’un contrat, ou encore une décision portant sur la situation médicale ou l’inaptitude au service.

Cette obligation peut également concerner certaines demandes indemnitaires trouvant leur origine dans la situation personnelle de l’intéressé (CE, 14 juin 2004, n° 248355). En revanche, les sanctions disciplinaires ne relèvent pas de la CRM.

Il en va de même des décisions prises en application du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui relèvent d’un régime spécifique (article R. 4125-1 du Code de la défense). Sont également exclues les décisions prises en cas de menace grave pour la sécurité publique (article L. 4139-15-1 du Code de la défense).

Avant toute démarche, il est donc indispensable d’identifier la nature exacte de la décision contestée et de vérifier qu’elle ne relève pas d’une exception.

Dans quel délai et comment saisir la CRM ?

Le recours devant la CRM doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, selon les modalités prévues par l’article R. 4125-2 du Code de la défense. La saisine doit être adressée à la CRM par un moyen permettant d’établir avec certitude sa date de réception. Le recours doit être motivé : il doit exposer les faits, les raisons pour lesquelles la décision est contestée, les pièces justificatives utiles et, le cas échéant, les demandes présentées.

Il doit également être accompagné d’une copie de la décision contestée (article R. 4125-2 du Code de la défense). Une attention particulière doit être portée à la constitution du dossier et au respect des exigences formelles, afin d’éviter qu’une absence de pièce ou une saisine tardive ne compromette l’examen du recours. Aucune représentation par avocat n’est obligatoire à ce stade, mais elle reste vivement recommandée pour structurer utilement le dossier (voir notre modèle de lettre de recours devant la CRM).

Comment se déroule l’instruction du recours ?

Une fois saisie, la CRM instruit le dossier selon une procédure écrite et contradictoire. Elle recueille les éléments utiles auprès de l’autorité concernée (les services gestionnaires au sein des armées ou de la gendarmerie) et permet au militaire de présenter des observations sur les éléments ainsi versés au dossier (article R. 4125-8 du Code de la défense).

L’instruction ne constitue donc pas un simple échange informel : elle doit permettre au militaire de prendre connaissance des éléments utiles et de faire valoir utilement ses observations. À l’issue de cette instruction, la CRM transmet au ministre un avis proposant le rejet du recours ou son agrément total ou partiel (article R. 4125-9 du Code de la défense).

Le ministre dispose d’un délai de quatre mois à compter de la saisine de la CRM pour notifier sa décision (article R. 4125-10 du Code de la défense). À défaut de notification dans ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision implicite de rejet. Ce délai de quatre mois ne signifie donc pas que le recours est dépourvu de limite temporelle : il encadre le délai au terme duquel le silence de l’administration produit cet effet (article R. 4125-10 du Code de la défense).

Que se passe-t-il après l’avis de la CRM ?

L’avis rendu par la CRM est purement préparatoire et consultatif : il ne s’impose pas juridiquement au ministre (ou son délégataire), à qui il appartient de prendre la décision finale.

La décision ministérielle, qu’elle soit expresse ou implicite, se substitue à la décision initialement contestée (article R. 4125-10 du Code de la défense). En conséquence, si le militaire souhaite ensuite saisir le tribunal administratif, son recours doit être dirigé contre cette décision ministérielle finale, et non plus directement contre la décision initiale.

La saisine de la CRM ne suspend pas, par elle-même, l’exécution de la décision contestée (article R. 4125-4 du Code de la défense). La décision ministérielle finale est alors celle dont la légalité doit être discutée devant le tribunal administratif (article R. 4125-10 du Code de la défense).

Pour aller plus loin

Sur ce thème, vous pouvez également consulter nos articles :

• Modèle de lettre de recours devant la Commission des Recours des Militaires
• Mutation militaire : droits, obligations et recours possibles
• Peut-on refuser une mutation militaire ? Ce que dit la loi

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