Statut cadre dirigeant et chômage : avez-vous vraiment droit à l’ARE ?

Vous êtes cadre dirigeant et votre poste est menacé, ou votre départ se profile, et vous vous demandez si vous pourrez réellement percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ? La réponse est en principe positive, mais avec des spécificités importantes liées au niveau de rémunération et aux indemnités de rupture perçues. Voici ce qu’il faut anticiper.

Le cadre dirigeant salarié reste assuré contre le chômage

Tant que le cadre dirigeant est titulaire d’un contrat de travail (et non d’un simple mandat social, voir notre article sur le cumul avec les fonctions de Président ou Directeur Général), il cotise à l’assurance chômage comme tout autre salarié et peut, sous conditions, prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de perte involontaire de son emploi.

Quelles conditions faut-il remplir pour ouvrir des droits ?

L’ouverture des droits à l’ARE suppose une perte involontaire d’emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, ou démission reconnue légitime dans des cas limitativement énumérés. Une démission simple, même motivée par un désaccord stratégique avec la direction, ne permet en principe pas l’indemnisation immédiate, sauf à entrer dans l’un des cas de démission légitime reconnus par la réglementation. La démission en vue d’une reconversion professionnelle peut également ouvrir droit à l’ARE, sous conditions strictes (projet réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale).

S’ajoutent des conditions classiques de durée d’affiliation minimale et d’inscription auprès de France Travail dans les délais requis.

Comment est calculé le montant de l’allocation ?

Le montant de l’ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence, lui-même déterminé sur la base des rémunérations perçues au cours d’une période de référence précédant la fin du contrat. Pour les cadres dirigeants, dont la rémunération est souvent élevée, l’allocation journalière est en pratique plafonnée (les rémunérations n’étant prises en compte que dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale), ce qui peut créer un écart important entre le revenu d’activité antérieur et l’allocation perçue. À cet écart peut s’ajouter, sous conditions d’âge, la dégressivité de l’allocation prévue par le règlement d’assurance chômage pour les allocataires dont la rémunération antérieure était élevée.

Le piège du différé d’indemnisation lié aux indemnités de rupture

C’est souvent le point le moins anticipé : lorsque le cadre dirigeant perçoit, à l’occasion de la rupture de son contrat, des indemnités supérieures aux minima légaux et conventionnels (indemnité de licenciement contractuelle renforcée, « golden parachute » négocié), un différé d’indemnisation spécifique s’applique avant tout versement de l’ARE. Ce différé, calculé en fonction du montant des indemnités supra-légales perçues, peut atteindre plusieurs mois, dans la limite de 150 jours calendaires (ramenée à 75 jours en cas de licenciement pour motif économique). Il se cumule, le cas échéant, avec le différé lié à l’indemnité compensatrice de congés payés et avec le délai d’attente de sept jours.

Le cas particulier du mandataire social sans contrat de travail

Un Président ou Directeur Général titulaire d’un simple mandat social, sans contrat de travail valablement cumulé, ne cotise en principe pas à l’assurance chômage au titre de ce mandat et ne peut donc pas prétendre à l’ARE en cas de révocation. Des solutions privées existent néanmoins pour se prémunir contre ce risque, telles que les contrats d’assurance perte d’emploi des dirigeants.

Comment fonctionnent ces assurances privées de perte d’emploi ?

Ces contrats, souscrits à titre individuel par le dirigeant auprès d’organismes spécialisés, permettent de percevoir une indemnisation en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de liquidation de l’entreprise, sur un mécanisme comparable à celui de l’assurance chômage mais entièrement privé. Ils prévoient généralement un délai de carence après la souscription, ainsi qu’un plafond de garantie et une durée maximale d’indemnisation, qu’il convient de comparer attentivement avant de s’engager, en particulier si le mandat s’accompagne malgré tout d’un contrat de travail cumulé ouvrant déjà des droits à l’assurance chômage classique.

Pour aller plus loin

Sur ce thème, vous pouvez également consulter nos articles : « Cumul d’un contrat de travail avec le statut de Président ou Directeur Général : quelles conséquences ? », « Rupture conventionnelle du cadre dirigeant : est-ce possible et comment la négocier ? » et « Licenciement d’un cadre dirigeant : procédure, indemnités et recours ».

Nos avocats experts en droit du travail des cadres dirigeants se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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