Vous êtes cadre dirigeant et votre employeur envisage, ou a déjà engagé, une procédure de licenciement à votre égard ? Contrairement à une idée répandue, le statut de cadre dirigeant n’écarte pas les règles protectrices du licenciement. Procédure, indemnités et recours : voici ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits.
Le cadre dirigeant reste protégé par le droit commun du licenciement
L’exclusion du cadre dirigeant ne porte que sur les dispositions relatives à la durée du travail. Sur le terrain du licenciement, il demeure un salarié comme les autres : son licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux, personnel ou économique, et respecter l’ensemble des règles procédurales de droit commun.
Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ?
La procédure suit les étapes classiques : convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, respect d’un délai minimal avant l’entretien (cinq jours ouvrables), tenue de l’entretien au cours duquel le salarié peut se faire assister, puis notification du licenciement par lettre motivée, respectant un délai minimal après l’entretien (deux jours ouvrables au moins). Le préavis applicable, souvent plus long pour un cadre dirigeant en raison de son contrat ou de la convention collective applicable, doit également être respecté ou indemnisé.
Quelles indemnités peuvent être dues ?
Le cadre dirigeant licencié peut prétendre à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, ainsi qu’à l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés non pris. Les contrats de cadres dirigeants prévoient fréquemment des indemnités contractuelles renforcées, parfois qualifiées de « golden parachute », dont le montant et les conditions de déclenchement doivent être vérifiés avec attention, notamment en cas de clause excluant leur versement en cas de faute grave.
Quels recours en cas de licenciement contesté ?
Comme tout salarié, le cadre dirigeant peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester le motif de son licenciement. En l’absence de cause réelle et sérieuse, l’indemnisation due est encadrée par le barème prévu par le code du travail, calculé en fonction de l’ancienneté, sous réserve des indemnités contractuelles plus favorables qui restent, elles, pleinement dues indépendamment de ce barème. Ce barème est en outre écarté en cas de nullité du licenciement, notamment lorsqu’il est lié à un harcèlement ou à une discrimination. La contestation de la rupture doit, en toute hypothèse, être engagée dans un délai de douze mois à compter de la notification du licenciement.
- Vérifier la réalité et la précision du motif invoqué dans la lettre de licenciement.
- Vérifier le respect des délais et formes de la procédure.
- Comparer le montant des indemnités contractuelles avec les minima légaux et conventionnels.
- Analyser l’existence d’éventuelles clauses de non-concurrence ou de confidentialité affectant l’après-licenciement.
Point de vigilance : pour un cadre dirigeant, la preuve d’une insuffisance professionnelle est souvent plus difficile à établir pour l’employeur, en raison même de l’autonomie et du niveau de responsabilité attaché à la fonction. Cette difficulté probatoire peut constituer un axe de contestation efficace. |
Qu’advient-il des avantages en nature et des dispositifs d’intéressement ?
Le licenciement d’un cadre dirigeant soulève souvent des questions annexes sur le sort des avantages en nature (véhicule, logement) et des dispositifs d’intéressement au capital (stock-options, actions gratuites) : leur maintien, leur restitution ou leur acquisition définitive à la date de rupture dépendent des clauses contractuelles et des règlements des plans concernés, qu’il convient de vérifier avec attention avant toute négociation de départ.
Pour aller plus loin
Sur ce thème, vous pouvez également consulter nos articles : « Cadre dirigeant et licenciement : ai-je les mêmes droits que les autres salariés ? », « Cadre dirigeant : ai-je le droit de saisir le conseil de prud’hommes ? » et « Statut cadre dirigeant et chômage : avez-vous vraiment droit à l’ARE ? ».
Nos avocats experts en droit du travail des cadres dirigeants se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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