Carte de séjour bloquée sur l’ANEF ou non remise par la préfecture : le référé « mesures utiles » pour débloquer la situation

Même dans le cadre d’une procédure entièrement dématérialisée, il est nécessaire de se rendre en préfecture pour récupérer la carte de séjour physique. Or, cet accès peut être semé d’embûches et le référé « mesures utiles » constitue l’outil de choix pour y remédier.

Le référé « mesures utiles » : pour quel blocage ?

Le référé « mesures utiles » est fondé sur l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA). Il permet d’obtenir en urgence du juge des référés qu’il ordonne toute mesure utile à l’encontre d’une administration, sous réserve que cette mesure ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Concrètement, tout blocage sur le compte ANEF directement imputable à un dysfonctionnement de l’administration, et non à une erreur ou à une négligence de l’étranger, peut être résolu par cette voie. L’injonction est adressée aux autorités compétentes (préfecture ou service support de l’ANEF) qui doivent débloquer la situation dans le délai fixé par le juge, sous peine d’astreinte journalière.

Condition essentielle : le référé « mesures utiles » est irrecevable lorsqu’une décision administrative explicite ou implicite existe déjà, dans ce cas, seul le référé-suspension ou le référé-liberté est adapté (voir Articles 1 et 2). Le référé « mesures utiles » est en revanche le recours adapté lorsqu’il n’existe pas de décision mais un simple blocage informatique ou administratif.

Deux cas principaux de blocage peuvent se présenter, régulièrement portés devant les juridictions administratives.

Cas 1 : changement d’adresse non traité ou carte rectifiée non remise

Tout étranger titulaire d’un titre de séjour de plus d’un an est tenu de déclarer tout transfert de résidence dans les trois mois, via le téléservice ANEF (article R. 431-23 du CESEDA, arrêté du 27 avril 2021). Cette obligation est importante car l’adresse enregistrée sur le compte ANEF conditionne la préfecture compétente pour toutes les démarches ultérieures.

Lorsque ce changement d’adresse n’est pas traité malgré le dépôt régulier de la demande, il est possible de former un référé « mesures utiles » pour obtenir une injonction enjoignant à l’autorité préfectorale de saisir le service compétent afin de mettre fin au dysfonctionnement informatique (voir not. TA Versailles, 8 janvier 2026, n° 2512016).

De même, si le changement d’adresse a été accepté sur le compte ANEF mais que l’accès en préfecture pour récupérer la carte rectifiée s’avère impossible, notamment en raison de l’absence de rendez-vous disponibles, le référé « mesures utiles » permet d’obtenir une injonction de délivrance d’un rendez-vous (voir not. TA Montreuil, 9 mars 2026, n° 2600005).

Cas 2 : décision favorable notifiée mais carte physique non remise

Lorsqu’une attestation de décision favorable a été notifiée sur le compte ANEF mais que la carte physique n’a pas été remise à l’intéressé, et que son précédent titre arrive bientôt à expiration, l’étranger se retrouve dans une situation paradoxale : la décision lui est favorable, mais il ne peut pas déposer de demande de renouvellement car un message d’erreur sur l’ANEF bloque toute démarche faute de carte physique.

Cette situation est reconnue par la jurisprudence comme justifiant un recours en urgence. Le référé « mesures utiles » permet d’obtenir une injonction de convocation urgente par la préfecture pour la remise de la carte (voir not. TA Montreuil, 22 janv. 2026, n° 2600369 ; TA Montreuil, 19 mars 2026, n° 2600435).

→ Voir aussi : Article 1 – En cas de silence préfectoral sur une demande de titre ou de renouvellement, le référé-suspension est le recours approprié.

→ Voir aussi : Article 5 – Si une injonction est prononcée mais non exécutée, l’article L. 521-4 du CJA permet d’en poursuivre l’exécution.

Par une décision récente et très commentée, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) (titres de séjour et naturalisation par décret). Notamment, dans l’attente d’un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits si les conditions de son octroi sont remplies (CE, 5 mai 2026, Cimade et autres, n°502860). Cette décision constitue un fondement juridique utile à mobiliser pour les contentieux de renouvellement de titre de séjours le site ANEF/de blocage sur l’ANEF.

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