Attestation de prolongation d’instruction non délivrée (procédure ANEF) : comment l’obtenir en urgence ?

Le délai de traitement des demandes de renouvellement sur l’ANEF peut largement dépasser la date d’expiration du titre en cours. Lorsque l’autorité préfectorale ne délivre pas l’attestation de prolongation d’instruction à laquelle l’étranger a droit, des recours efficaces existent.

L’obligation légale de délivrer une attestation de prolongation d’instruction

Lorsque l’instruction d’une demande de renouvellement se poursuit au-delà de la validité du document de séjour, que la demande a été déposée dans les délais (entre le 120e et le 60e jour précédant l’expiration, article R. 431-5 1° du CESEDA) et que le dossier est complet, la préfecture est légalement tenue de délivrer une attestation de prolongation d’instruction (article R. 431-15-1 du CESEDA).

Ce document permet de justifier temporairement de la régularité du séjour dans l’attente de la décision. Si l’instruction se prolonge, la préfecture doit en délivrer autant que nécessaire.

Les conséquences concrètes d’une absence d’attestation

Sans ce document, l’étranger se retrouve dans l’impossibilité de :

• Voyager hors de France, l’absence de justificatif de séjour régulier interdit tout déplacement à l’étranger, y compris pour des raisons familiales urgentes ;
• Continuer à travailler légalement, l’employeur, alerté de l’expiration du titre, peut être contraint de suspendre le contrat de travail sous peine d’engager sa propre responsabilité ;
• Percevoir l’essentiel de ses aides sociales, certaines prestations (RSA, allocations familiales, aides au logement) sont conditionnées à la justification d’un séjour régulier en cours de validité ;
• Effectuer toute démarche administrative nécessitant la production d’un titre de séjour valide, comme l’ouverture d’un compte bancaire ou le renouvellement d’un permis de conduire.

Ces conséquences, souvent immédiates et cumulatives, caractérisent en elles-mêmes la gravité de l’urgence requise pour agir en référé.

Le recours à engager : le référé-suspension

Le silence gardé plus de quatre mois par la préfecture fait naître une décision de rejet implicite (articles R. 423-1 et R. 423-2 du CESEDA). Il appartient alors de former un recours en annulation assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA.

Le juge statue en principe dans un délai de 48 à 72 heures en référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) ou de quelques semaines en référé-suspension. Le recours en référé-liberté peut être envisagé lorsque la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment le droit à la vie familiale normale ou le droit de travailler.

Attention : le référé « mesures utiles » est irrecevable en présence d’une décision implicite, seul le référé-suspension (ou le référé-liberté selon l’urgence) est adapté dans ce cas.

Cas où le recours est particulièrement efficace

Le recours est particulièrement redoutable dans deux situations :

• Renouvellement portant la même mention : l’urgence est présumée, la victoire quasi assurée. La préfecture parvient rarement à renverser cette présomption ;
• Titres de droit (carte de résident, conjoint de Français, parent d’enfant français) : dès lors que la situation familiale ou maritale de la personne n’a pas changé, le renouvellement est de plein droit, et le doute sérieux est aisément établi.

Même en cas de changement de statut, il suffit de démontrer une urgence et de justifier que les conditions du titre sollicité sont remplies. Dans ce cas, le dossier doit être préparé avec soin pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause.

La réparation du préjudice causé par la carence préfectorale

Le préjudice subi du fait de l’absence illégale d’attestation de prolongation d’instruction ouvre droit à réparation. L’étranger peut engager la responsabilité de l’État pour faute, via un recours indemnitaire devant le tribunal administratif. Il peut également demander un référé-provision pour obtenir une indemnisation rapide du préjudice certain et non sérieusement contestable, notamment s’agissant de la perte de revenus liée à la suspension du contrat de travail ou au non-versement de certaines aides sociales (voir not. TA Limoges, 19 mars 2024, n° 2301693 ; TA Montreuil, 11e ch., 12 août 2024, n° 2302067).

→ Voir aussi : Article 1 – La même procédure s’applique hors ANEF pour obtenir un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour.

→ Voir aussi : Article 5 – En cas d’inexécution de l’ordonnance obtenue par la préfecture, une nouvelle requête peut être formée.

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