La loi Le Meur et les meublés de tourisme : enregistrement obligatoire avant mai 2026

Dans la continuité des efforts de régulation initiés par la loi ALUR de 2014, et renforcés successivement par les lois République Numérique (2016), ELAN (2018) ou encore Engagement et Proximité (2019), la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », marque un tournant décisif.

Visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale, ce texte vient profondément bouleverser le cadre juridique et fiscal de l’investissement dans les meublés de tourisme (type Airbnb, Booking, etc.).

Pourquoi la loi Le Meur bouscule-t-elle les propriétaires ?

L’objectif de la loi Le Meur est clair : endiguer la prolifération des meublés de tourisme au profit de la location résidentielle longue durée, particulièrement dans les zones en tension.

Pour rappel, l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Pour freiner ce phénomène, la Loi Le Meur déploie un arsenal de mesures chocs :

• Un pouvoir accru confié aux maires, avec notamment la généralisation d’une procédure nationale d’enregistrement d’ici le 20 mai 2026.
• Un rééquilibrage fiscal sévère, visant à aligner la fiscalité des meublés de tourisme sur celle des locations nues.
• La soumission au DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), avec les mêmes exigences de décence énergétique que pour les locations longue durée.
• Le pouvoir donné aux copropriétés d’interdire explicitement, via leur règlement, l’activité de meublé de tourisme au sein de l’immeuble.

L’enregistrement obligatoire : qui, comment, quand ?

La procédure concrète : le portail national unique

Au plus tard le 20 mai 2026, l’enregistrement deviendra une obligation légale pour tous les meublés de tourisme sur l’ensemble du territoire français.

Fini les téléservices disparates gérés par chaque commune : la déclaration s’effectuera via un portail national unique.

• Le principe : le loueur dépose sa demande sur le portail, accompagnée obligatoirement de pièces justificatives (identité, caractéristiques du bien, autorisations préalables).
• La délivrance : si le dossier est complet, le portail délivre automatiquement et instantanément un numéro d’enregistrement, condition indispensable pour publier une annonce en ligne.
• Le contrôle a posteriori : simultanément, le dossier est transmis à la commune concernée. C’est elle qui vérifie la conformité des pièces. Si le dossier est non conforme, le maire peut exiger des compléments, voire lancer une procédure de suspension ou de retrait du numéro d’enregistrement.

Les données obligatoires à renseigner sous peine de blocage avant même le contrôle du maire :

• L’adresse précise du bien.
• La typologie du meublé (maison, appartement…).
• Le statut du bien (s’agit-il ou non de votre résidence principale ?).
• La capacité d’accueil (nombre de lits).
• L’assujettissement éventuel à un régime d’autorisation locale (comme l’autorisation de changement d’usage) et la preuve de son obtention.
• L’identité et les coordonnées complètes du loueur.

Les sanctions en cas de manquement

L’administration a prévu un volet répressif dissuasif pour faire respecter ces nouvelles obligations :

• Défaut de déclaration : jusqu’à 10 000 € d’amende administrative.
• Fausse déclaration ou usage d’un faux numéro : jusqu’à 20 000 € d’amende.
• Suspension : en cas de fraude, les communes peuvent faire retirer les numéros d’enregistrement. Les plateformes de réservation en ligne ont alors l’obligation stricte de supprimer les annonces correspondantes.

Quelles sont les autres nouvelles modifications de la loi Le Meur ?

Plafonnement des nuitées : les maires reprennent la main

Jusqu’à présent, la loi fixait à 120 jours par an la durée maximale de location pour une résidence principale. La loi Le Meur permet désormais aux communes d’abaisser ce plafond à 90 jours. Le non-respect de cette limite expose le propriétaire à une amende de 15 000 €. Il est donc crucial de vérifier la réglementation spécifique de la commune où se situe votre bien.

La fiscalité revue : l’alignement avec la fiscalité des locations longue durée

Surnommé la fin de la « niche fiscale Airbnb », le nouveau régime (issu de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 19 novembre 2024) rabote drastiquement les avantages liés au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) de courte durée. Depuis le 1er janvier 2025, la fiscalité se durcit :

• Pour les meublés de tourisme non classés : Le plafond de revenus du régime micro-BIC s’effondre à 15 000 € annuels, et l’abattement forfaitaire chute à 30 % (s’alignant sur le régime foncier classique des locations nues).
• Pour les meublés de tourisme CLASSÉS (et chambres d’hôtes) : L’avantage est réduit mais maintenu, avec un plafond micro-BIC fixé à 77 700 € et un abattement de 50 %.

Checklist : ce que vous devez vérifier avant mai 2026

L’échéance du 20 mai 2026 va arriver vite. Pour éviter de voir vos annonces bloquées, vous devez anticiper la constitution de votre dossier d’enregistrement. Voici quelques éléments à préparer :

•  Vos justificatifs d’identité : pièce d’identité ou extrait Kbis (pour les SCI/sociétés).
• Le justificatif de domicile du loueur
• Le justificatif de propriété du meublé de tourisme
• Les autorisations administratives : notamment l’autorisation de changement d’usage si votre commune l’exige.
• Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) valide : c’est la grande nouveauté. Les meublés de tourisme en zone tendue soumis à changement d’usage doivent avoir un DPE classé au minimum F depuis 2025, puis E en 2028. À l’horizon 2034, tous les meublés devront être classés entre A et D.
• Les éventuelles attestations de sécurité (ex: sécurité incendie).

Besoin de sécuriser votre activité de loueur en meublé ?

La complexité des nouvelles réglementations locales (changement d’usage, quotas de nuitées, DPE) rend l’exploitation d’un meublé de tourisme de plus en plus risquée juridiquement et fiscalement.

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