La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui vous protège en tant que maître d’ouvrage, contre les dommages pouvant affecter la solidité ou l’usage d’un ouvrage pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage.
L’article L.241-1 du Code des assurances impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité décennale avant le début des travaux.
En cas de manquement, ils s’exposent à des sanctions pénales et financières.
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent soit la solidité de l’ouvrage, soit qui le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire ce pourquoi les travaux ont été destinés.
L’impropriété à destination est appréciée par rapport à l’usage normal de l’ouvrage, du contexte et de la nature des lieux mais aussi des contrats conclus entre les parties.
L’appréciation du juge varie au cas par cas.
Sont considérés comme ouvrages des travaux immobilisés, ancrés au sol, ou indissociables d’un ouvrage existant.
Cela peut concerner notamment :
- Les fondations et la structure (murs porteurs, charpente, planchers…)
- L’étanchéité et la couverture
- Les installations de plomberie et d’électricité, lorsqu’elles affectent l’habitabilité du bâtiment
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Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
Tous les travaux de construction ou de rénovation lourds réalisés par des professionnels du bâtiment doivent être couverts par une assurance garantie décennale.
Cela concerne aussi bien :
- Les maisons individuelles,
- Les immeubles collectifs,
- Les locaux professionnels, agricoles, artisanaux ou commerciaux.
👉 Pour mieux comprendre ce que dit précisément le Code civil sur la garantie décennale, consultez notre article juridique complet ici.
👉 Et pour savoir comment obliger un artisan à fournir une garantie décennale, cet article pratique peut vous guider efficacement.
Garantie décennale toiture
Les travaux de toiture sont soumis à la garantie décennale, car une mauvaise exécution peut entraîner des infiltrations d’eau ou une fragilisation de la structure du bâtiment.
La jurisprudence rappelle régulièrement que :
- Des infiltrations d’eau compromettant l’habitabilité relèvent de cette garantie (Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-12.198),
- Un défaut d’étanchéité dû à une mauvaise pose peut engager la responsabilité du constructeur (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.921),
- L’absence d’un écran sous toiture causant des infiltrations ou de la condensation peut justifier la mise en œuvre de la garantie (Cass. Civ. 3, 16 janvier 2025, n°23-17.265).
La toiture, élément essentiel, doit assurer une protection efficace contre les intempéries.
L’assurance responsabilité décennale souscrite par l’entrepreneur doit couvrir la technique de couverture utilisée.
En tant que maître d’ouvrage, pensez à exiger, dès le début du chantier, l’attestation d’assurance correspondant aux travaux commandés (toiture terrasse, zinc, toit végétalisé…).
Garantie décennale plomberie
Les installations de plomberie peuvent être couvertes si elles affectent la salubrité ou l’habitabilité du logement, notamment en cas de fuite majeure entraînant des dégâts importants.
Exemple : des canalisations souterraines qui rendent l’installation de chauffage inadaptée au chauffage normal (CAA Douai, Sté Eiffage, 9 juin 2015, n° 13DA00858).
Vous devez vérifier que le plombier est bien assuré au titre de la garantie décennale pour les travaux confiés (par exemple, type de chauffage).
Fenêtre garantie décennale
Les fenêtres sont couvertes si un défaut d’installation entraîne des infiltrations d’eau, des problèmes d’isolation thermique ou d’étanchéité affectant l’habitabilité du bien.
Carrelage garantie décennale
Un défaut entraînant des fissures majeures ou des décollements peut engager la responsabilité décennale s’il compromet l’usage de l’ouvrage auquel il est destiné.
L’appréciation du caractère décennal dépend de l’usage :
👉 Dans un logement, les décollements seront plus facilement reconnus comme affectant la sécurité.
👉 Dans un entrepôt, ce sera plus difficile à prouver.
Vérifiez que l’assurance couvre bien la technique de revêtement de sol employée.
Garantie décennale particulière
Certains travaux spécifiques, comme l’installation de :
- Piscines enterrées,
- Ascenseurs,
- Éléments structurels innovants,
peuvent aussi être soumis à des obligations spécifiques en matière de garantie décennale.
Avant de commander des travaux, assurez-vous que l’entreprise choisie est bien assurée, et qu’elle vous remet une attestation valide listant les travaux couverts.
Cette assurance est essentielle pour être indemnisé(e) en cas de désordre grave compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
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