Comprendre le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, également désigné sous le nom de micro-entreprise depuis 2016, est un régime simplifié de création et de gestion d’entreprise individuelle en France.
Il vous permet de lancer une activité indépendante, à titre principal ou complémentaire, tout en bénéficiant de démarches administratives, fiscales et sociales allégées.
Ce régime séduit particulièrement les artisans, commerçants, professions libérales et prestataires de services grâce à ses nombreux avantages :
- Plafond de chiffre d’affaires annuel : 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente (seuils applicables en 2025).
- Fiscalité simplifiée : option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
- Comptabilité allégée : un livre de recettes suffit, accompagné, si nécessaire, d’un registre des achats.
- Franchise en base de TVA : sous certains seuils, la TVA n’est ni facturée ni récupérable.
- Immatriculation simplifiée : sur le guichet unique.
Ce cadre souple est idéal pour tester une idée, lancer un projet ou exercer une activité secondaire. Toutefois, certains secteurs impliquent des obligations supplémentaires. C’est notamment le cas du bâtiment, où la garantie décennale est une exigence incontournable.
Garantie décennale auto-entrepreneur
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit d’ordre public qui concerne tous les professionnels intervenant dans les travaux de construction ou de rénovation.
Elle engage votre responsabilité pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.
Qui est concerné ?
Tout auto-entrepreneur qualifiable par la loi de constructeur : architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne liée par un contrat de louage d’ouvrage.
Cela concerne toute personne exerçant une activité dans le bâtiment et susceptible d’altérer la solidité d’un ouvrage ou son usage normal. Cela inclut notamment :
- Maçons
- Charpentiers
- Couvreurs
- Plombiers
- Électriciens
- Chauffagistes
- Étancheurs
- Façadiers
- Architectes
- Architectes d’intérieur
La forme juridique ou la taille de votre entreprise n’a aucune incidence : même seul, en auto-entreprise, vous êtes juridiquement responsable des dommages couverts par la garantie décennale.
👉 Vous souhaitez des exemples concrets sur le type de travaux concernés ? Cliquez ici pour lire notre article sur le sujet.
Quand faut-il souscrire ?
Tout constructeur (même en auto-entreprise) est tenu de souscrire à une assurance responsabilité décennale.
A défaut, vous vous exposez à des sanctions financières et pénales.
Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Votre client (le maître d’ouvrage) est en droit d’exiger une attestation d’assurance valide à la date d’ouverture du chantier.
Que couvre la garantie décennale ?
Elle prend en charge les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, affaissement, fissures majeures, etc.)
OU
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations, défauts d’étanchéité, isolation défectueuse, etc.)
Les dommages doivent apparaître dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les dommages esthétiques ou dus à l’usure normale ne sont pas couverts.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’assurance ?
Travailler sans assurance décennale constitue un délit pénal.
En cas de sinistre ou de contrôle, les risques sont sérieux :
- Amende jusqu’à 75 000 €
- Peine de prison jusqu’à 6 mois
- Interdiction temporaire ou définitive d’exercer
- Obligation de réparer les dommages sur vos propres fonds
Sans assurance, vous devrez personnellement réparer l’intégralité du préjudice du client. Alors qu’avec une assurance décennale, l’assureur en prend la charge.
Les indemnisations peuvent être élevées : démolition, reconstruction, relogement, préjudice moral, etc.
L’absence d’assurance peut donc mettre en péril votre activité et nuire gravement à votre réputation professionnelle.
👉 Que se passe-t-il si vous cessez votre activité mais qu’un sinistre survient ? On vous explique ici comment la garantie décennale continue à s’appliquer.
L’auto-entreprise est un régime simplifié et accessible, idéal pour démarrer une activité.
Toutefois, dans le bâtiment, cette simplicité ne doit pas vous faire oublier vos obligations légales, en particulier la garantie décennale.
Souscrire une assurance décennale est une obligation légale et une protection personnelle.
Avant tout chantier, vérifiez que vous êtes bien couvert.
Professionnalisme, transparence et responsabilité sont les clés d’un auto-entrepreneuriat réussi et durable dans le secteur du bâtiment.
Nos avocats experts en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72