Arnaques à la rénovation énergétique : comment se défendre ?

Dispositifs d’aides à la rénovation énergétique et incitations fiscales ont permis ces dernières années au secteur de la rénovation énergétique de se développer de façon exponentielle avec une multiplication croissante des acteurs du secteur.

Les consommateurs sont quant à eux sur-sollicités par les entreprises et se retrouvent malgré-eux victimes d’abus (tentatives d’arnaques, pratiques commerciales trompeuses etc.). La plus grande vigilance est de mise en la matière. Quels sont les bons réflexes à adopter ? Comment reconnaître une arnaque et défendre face à celles-ci ?

Quelles sont les fraudes les plus fréquentes ?

Les fraudes les plus fréquentes auxquelles vous pouvez vous retrouver confronté sont les suivantes : labels et qualifications professionnelles usurpés, faux label « reconnu garant de l’environnement » (RGE), détournement des aides MaPrimeRénov’, démarchages abusifs avec les promesses de « combles à 1€ », fraudes à l’éco-PTZ et aux CEE (Certificats d’Economie d’Energie),

Il convient par ailleurs d’être particulièrement vigilants aux prix pratiqués par ces entreprises qui peuvent être abusifs et aux travaux qu’ils vous préconisent lesquels peuvent en réalité être dénués de tout intérêt.

La Loi du 30 juin 2025 a instauré de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique en facilitant la vérification des professionnels choisis.

Dans ce cadre, plusieurs dispositifs ont été mis en place concernant le label « reconnu garant de l’environnement » (RGE) à savoir : obligation pour les entreprises d’informer leurs clients de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, de la détention ou non du label et présentation d’un justificatif délivré par un organisme agrée, information obligatoire du client en cas de recours à la sous-traitance et fourniture de l’identité du sous-traitant et de son label.

Soyez vigilants au respect de ces nouvelles dispositions avant la signature du devis proposé par l’entreprise.

Vous avez déjà signé ? Quels sont vos droits immédiats après la signature d’un devis ?

Si vous vous retrouvez dans ces exemples et pensez avoir été victime d’une fraude ou d’un abus vous avez toujours la possibilité d’exercer votre droit de rétractation.

Vous bénéficiez en effet d’un délai de rétractation de 14 jours, en cas de démarchage (à domicile, par SMS ou par courriel).

Si vous exercez votre droit de rétractation, le contrat de crédit sera résilié de plein droit sans frais ni indemnité (à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit).

Vigilance toutefois dans l’hypothèse où vous auriez signé le devis à l’occasion d’une foire ou d’un salon, dans ce cas le délai de rétractation ne s’applique pas. A l’exception néanmoins du contrat de crédit affecté qui lui vous offre la possibilité de vous rétracter. En cas de rétractation, le contrat de vente financé par le crédit est alors annulé de plein droit.

Comment récupérer son argent et obtenir réparation en cas de fraude ?

Vous avez été victime d’une fraude ? Vous souhaitez obtenir réparation ?

Plusieurs voies de recours sont possibles.

Le droit de la consommation est particulièrement protecteur aussi il existe de nombreuses dispositions qui le plus souvent ne sont pas respectées par les entreprises et qui vous permettront d’obtenir la nullité du contrat et/ou une indemnisation devant le Tribunal judiciaire compétent.

Ces contrats sont soumis en effet soumis à des règles de forme prescrites à peine de nullité par le Code de la consommation.

Qu’il en va notamment ainsi du non-respect des mentions obligatoires prescrites par les dispositions des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1 du code de la consommation sur la base desquels les juges du fond n’hésitent pas à ordonner la nullité des contrats signés.

Lorsque le bon de commande est annulé, notamment pour non-respect des mentions légales obligatoires, vous pouvez corrélativement obtenir l’annulation ou la résolution crédit affecté et engager, le cas échéant, la responsabilité du prêteur qui aurait libéré les fonds sans vérification des mentions obligatoires du contrat.

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2025, la Cour d’appel de Reims a rappelé que un tel cas « la résolution du contrat de crédit subséquente à la résolution du contrat principal entraîne en principe la remise en état antérieur devant se matérialiser par la restitution par l’emprunteur du capital prêté quand bien même il a été versé directement au vendeur, ce dernier devant restituer le prix de vente à l’acquéreur et l’établissement de crédit étant tenu de restituer les mensualités réglées au titre du prêt à ce dernier » (CA Reims, 25-11-2025, n° 23/00873).

Des voies de recours pénales sont également ouvertes et vous permettront d’obtenir la condamnation de l’entreprise à vous rembourser les sommes indûment payées.

Il en va notamment ainsi en cas de pratiques interdites notamment les pratiques commerciales trompeuses, définies comme des actions ou omissions destinées à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles d’un produit ou service, et les pratiques commerciales agressives, telles que le harcèlement, l’intimidation ou les sollicitations répétées et insistantes. Ces pratiques sont sanctionnées par une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 000 euros pour les personnes morales.

En cas de situation de particulière vulnérabilité (âge, handicap…) il est également possible de dénoncer un abus de faiblesse et d’obtenir des indemnisations à ce titre.

Selon les agissements commis par l’entreprise (escroquerie, abus de faiblesse…) il est également possible de déposer une plainte pénale auprès de la Gendarmerie la plus proche de chez vous ou directement auprès du Procureur de la République.

Dans tous les cas il est important de signaler les agissements de l’entreprise sur la plateforme dédiée signal. conso.gouv.

En cas de malfaçons qui affectent les travaux réalisés des voies de recours sont également possible pour obtenir une indemnisation au titre des travaux de reprise tant auprès de l’entreprise concernée que de son assureur garanti décennale.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les obligations et les garanties obligatoires des entreprises à qui vous confiez des travaux, AGN Avocats vous invite à lire ces articles : les travaux sans garantie décennale, comment obliger un artisan à nous fournir une garantie décennale, comment faire jouer la garantie décennale, l’action en responsabilité pour dol ou garantie des vices cachés.

Nos avocats, experts en droit immobilier, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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