Vous avez développé une marque reconnue en Turquie et vous souhaitez permettre a des partenaires français de l’utiliser pour vendre vos produits ou services en France ? Ou inversement, vous êtes une entreprise française qui souhaite concéder une licence à un partenaire turc ? Le contrat de licence de marque est l’outil juridique qui encadré cette relation. Mais dans un contexte franco-turc, sa rédaction nécessite une attention particulière.
| Bon à savoir : la licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque (le donneur de licence) autorise un tiers (le licencié) a utiliser cette marque pour commercialiser des produits ou services, en contrepartie du paiement d’une redevance. Elle est distincte de la cession de marque, qui transféré définitivement la propriété de la marque. |
Les types de licences de marque
Il existe plusieurs types de licences de marque, chacun avec des caractéristiques spécifiques :
La licence exclusive
Le donneur de licence s’engage a ne pas consentir d’autres licences dans le territoire ou le domaine d’activité concerné, et parfois même a ne pas exploiter lui-même la marque dans ce périmètre. C’est la licence la plus protectrice pour le licencié.
La licence non exclusive
Le donneur de licence peut accorder d’autres licences et exploiter lui-même la marque. C’est la formule la plus courante pour les reseaux de distribution.
La licence de master-franchise
Le licencié recoit le droit de consentir des sous-licences a des tiers dans un territoire donne. C’est le modèle utilisé dans la franchise internationale.
Les clauses indispensables du contrat de licence
Un contrat de licence de marque bien rédigé doit comporter les clauses suivantes :
La definition de la licence
- La marque concernée (dénomination, numéro d’enregistrement, classes).
- Le caractère exclusif ou non exclusif de la licence.
- Le territoire couvert (France, Union européenne, monde entier…).
- La durée de la licence et les conditions de renouvellement.
Les obligations du licencié
- Utiliser la marque conformément aux specifications et standards définis par le donneur de licence.
- Maintenir la qualité des produits ou services à un niveau défini.
- Soumettre les supports de communication au donneur de licence pour approbation.
- Payer les redevances dans les délais convenus.
- Informer le donneur de licence de toute contrefaçon constatée.
Les redevances
- Le montant ou le pourcentage des redevances (généralement calcule sur le chiffre d’affaires).
- Le minimum garanti : un montant minimum que le licencié doit payer independamment de ses ventes.
- Les modalités de calcul, de reporting et de paiement des redevances.
- Les conditions d’audit des comptes du licencié par le donneur de licence.
Les spécificités du contrat de licence franco-turc
Dans un contexte franco-turc, plusieurs questions spécifiques doivent être traitées dans le contrat :
La loi applicable
Le contrat doit préciser si c’est le droit français ou le droit turc qui régit la licence. Ce choix a des conséquences importantes sur l’interprétation du contrat et les recours disponibles en cas de litige.
La juridiction compétente
En cas de litige, quel tribunal sera compétent ? Les tribunaux français, les tribunaux turcs, ou un tribunal arbitral international ? La clause d’arbitrage est souvent préférée pour sa neutralité.
Les questions fiscales
Les redevances versées par une société française à une société turque sont soumises à une retenue à la source en France. La convention fiscale franco-turque prévoit un taux réduit de 10 %. Il est important de prévoir dans le contrat si les redevances sont versées net ou brut de retenue à la source.
L’enregistrement du contrat de licence
En France, le contrat de licence de marque peut être inscrit au Registre National des Marques tenu par l’INPI. Cette inscription n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée car elle permet de rendre la licence opposable aux tiers et de se protéger en cas de cession de la marque par le donneur de licence.
| Bon à savoir : si la marque est vendue ou cédée par le donneur de licence sans que votre contrat de licence soit inscrit au registre, il se peut que vous ne puissiez pas vous prevaloir de votre droit de licence contre le nouveau titulaire. L’inscription est donc une protection essentielle. |
Nos avocats, experts en droit de la propriété intellectuelle, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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