Vous êtes entrepreneur turc et vous souhaitez développer votre activité en France ? La France représente l’une des portes d’entrée les plus attractives vers le marché européen. Mais entre les deux pays, les systèmes juridiques, fiscaux et commerciaux sont très différents. Ce guide vous présente les étapes clés pour réussir votre implantation en France, en toute sécurité juridique.
| Bon à savoir : la France est le 7e partenaire commercial de la Turquie et accueille une importante diaspora turque active dans de nombreux secteurs : textile, agroalimentaire, BTP, commerce, services. Les entrepreneurs turcs bénéficient d’un cadre juridique clair pour s’y installer, à condition de bien le connaître. |
Choisir la bonne structure juridique
La première décision à prendre est celle de la forme juridique de votre présence en France. Plusieurs options existent : créer une filiale française (SAS ou SARL), ouvrir une succursale, ou intervenir ponctuellement depuis la Turquie. Chaque option a des conséquences juridiques, fiscales et sociales très différentes.
- La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme la plus souple et la plus utilisée par les investisseurs étrangers. Elle permet une grande flexibilité dans l’organisation de la gouvernance.
- La SARL (Société à Responsabilité Limitée) convient mieux aux structures à deux ou trois associés et offre un cadre juridique plus encadré.
- La succursale permet d’opérer en France sans créer de personne morale distincte, mais engage directement la maison mère turque en cas de litige ou de dettes.
- La simple prestation de services depuis la Turquie est possible mais doit être encadrée pour éviter la qualification d’établissement stable.
| Bon à savoir : un avocat franco-turc peut vous aider à choisir la structure adaptée à votre projet et à votre situation personnelle, en tenant compte à la fois du droit français et du droit turc. |
Comprendre la fiscalité franco-turque
La France et la Turquie ont signé une convention fiscale bilatérale qui vise à éviter la double imposition. Mais sans une analyse préalable de votre situation, vous pouvez être imposé dans les deux pays. La notion d’établissement stable est particulièrement critique : si votre entreprise turque intervient régulièrement en France, elle peut être considérée comme imposable en France.
Les dividendes versés par une filiale française à la société mère turque sont soumis à des règles spécifiques de retenue à la source. La convention prévoit des taux réduits, mais leur application nécessite de respecter des conditions précises.
Rédiger des contrats solides
Toute relation commerciale entre une entreprise turque et une entreprise française doit être formalisée par un contrat écrit. Ce contrat doit préciser la loi applicable, la juridiction compétente en cas de litige, les conditions de paiement et les garanties. Un contrat rédigé uniquement en turc ou sans clause de choix de loi peut être partiellement inopposable devant les tribunaux français.
Protéger votre marque
Une marque déposée en Turquie n’est pas protégée en France. Si vous commercialisez vos produits ou services en France, vous devez déposer votre marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour une protection européenne.
Respecter le droit des consommateurs français
Si vous vendez à des consommateurs français, notamment via un site internet, vous êtes soumis au droit français de la consommation. Cela inclut le droit de rétractation de 14 jours, les garanties légales de conformité, les mentions obligatoires sur votre site et les règles RGPD. Ces obligations s’appliquent même si votre société est établie en Turquie.
Gérer les contrats de travail et les salariés
Si vous souhaitez employer des salariés en France, les contrats de travail doivent être rédigés en français et respecter le Code du travail français et la convention collective applicable à votre secteur. Le droit du travail français est très différent du droit turc : les conditions de licenciement, les délais de préavis et les indemnités sont strictement encadrés.
Régler les litiges et recouvrer vos créances
En cas de litige avec un partenaire commercial français ou de facture impayée, vous disposez de recours judiciaires en France : injonction de payer, référé, action au fond. L’exécution d’un jugement français en Turquie est possible dans le cadre des conventions bilatérales, mais nécessite une procédure de reconnaissance préalable.
| Bon à savoir : avoir un avocat franco-turc dès le début de votre projet vous permet d’anticiper les difficultés, de choisir les bons outils juridiques et d’agir rapidement en cas de problème. La maîtrise des deux langues et des deux systèmes de droit est un atout décisif. |
Nos avocats, experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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