Vous avez créé ou vous prévoyez de créer une société en France, et vous souhaitez recruter des salariés pour développer votre activité ? Ou vous souhaitez envoyer un salarié turc travailler dans votre filiale française ? Le droit du travail français est l’un des plus encadrés d’Europe. Bien le connaître avant de recruter vous évitera des erreurs coûteuses.
| Bon à savoir : en France, le Code du travail protégé fortement les salariés. Les conditions de licenciement sont très encadrées et les indemnités obligatoires peuvent être significatives. Un employeur étranger qui ne connait pas ces règles peut se retrouver face à des condamnations lourdes aux prud’hommes. |
Le contrat de travail : les règles de base
Tout contrat de travail en France doit respecter plusieurs règles fondamentales :
La langue
En France, tout contrat de travail signe avec un salarié qui exerce son activité en France doit être rédigé en français (loi Toubon). Si le salarié est étranger et ne comprend pas le français, une traduction dans sa langue doit lui être remise à sa demande.
Le type de contrat
- Le CDI (Contrat a Durée Indéterminée) est la forme normale et générale du contrat de travail. C’est le contrat de droit commun.
- Le CDD (Contrat a Durée Déterminée) est une exception strictement encadrée. Il ne peut être conclu que pour des cas limitatifs prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier).
- L’interim (contrat de travail temporaire) est une autre option pour des besoins ponctuels, via une agence d’interim.
Les mentions obligatoires
Le contrat de travail doit mentionner a minima : l’identité des parties, la date d’embauche, la nature du contrat, la qualification du salarié, le lieu de travail, la durée du travail, la remuneration et la convention collective applicable.
Le salaire minimum et les conventions collectives
En France, tout salarié a droit au moins au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), qui est revalorise chaque année. En 2025, le SMIC brut est d’environ 1 801 euros par mois pour 35 heures de travail hebdomadaire.
Mais au-dela du SMIC, votre secteur d’activité est probablement couvert par une convention collective qui peut prévoir des salaires minima plus élevés, des primes, des conges supplémentaires et d’autres avantages. La convention collective applicable est déterminée par le code NAF (APE) attribue à votre entreprise lors de son immatriculation.
Les charges sociales : un cout a anticiper
En France, les charges sociales patronales représentent en moyenne entre 40 et 45 % du salaire brut. Elles couvrent la sécurité sociale, la retraite, l’assurance chomage, la prevoyance et la formation professionnelle. Ces charges sont dues même si le salarié est turc et travaille temporairement en France.
| Bon à savoir : pour un salarié dont le salaire brut est de 2 500 euros, le cout total pour l’employeur sera d’environ 3 500 a 3 600 euros par mois, en tenant compte des charges patronales. Ce cout doit être anticipe dans votre budget de recrutement. |
Le licenciement : une procédure strictement encadrée
En France, un employeur ne peut pas licencier un salarié librement. Le licenciement doit être justifie par une cause réelle et sérieuse, et doit respecter une procédure précise :
- Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée.
- Entretien préalable au licenciement (au moins 5 jours ouvrables après la convocation).
- Notification du licenciement par lettre recommandée (au moins 2 jours ouvrables après l’entretien).
- Respect du préavis excepté en cas de faute grave ou lourde (de 1 a 3 mois selon l’ancienneté et la convention collective).
- Paiement des indemnités de licenciement excepté en cas de faute grave ou lourde (à partir d’8 mois d’ancienneté).
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou sans respect de la procédure, l’employeur peut être condamné par le Conseil de Prud’hommes a payer des indemnités supplémentaires au salarié.
Recruter un salarié étranger en France
Si vous souhaitez recruter un ressortissant turc en France, celui-ci devra disposer d’un titre de séjour l’autorisant a travailler. Les demarches incluent :
- Obtention d’un visa de long séjour mention ‘salarié’ avant l’entrée en France.
- Dépôt d’une demande auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Integration (OFII).
- Obtention d’une autorisation de travail préalable auprès de la Prefecture.
- Prise en charge eventuelle par l’employeur des frais d’installation.
Nos avocats, experts en droit du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Droit du Travail
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