Déposer et protéger sa marque en France et en Europe quand on est une entreprise turque

Vous avez construit une marque en Turquie et vous souhaitez vous développer en France et en Europe ? Attention : une marque déposée en Turquie n’est protégée qu’en Turquie. Pour vendre vos produits ou services sous votre marque en France, vous devez la déposer auprès des autorités compétentes européennes. Sans cela, un concurrent pourrait déposer votre marque en Europe avant vous et vous interdire de l’utiliser.

Dépôt national auprès de l’INPI

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organisme français charge de l’enregistrement des marques en France. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI vous confere une protection exclusive sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

La procédure de dépôt

• Choisir les classes de produits et services (classification de Nice) pour lesquels vous souhaitez protéger votre marque.
• Déposer la demande en ligne sur le site de l’INPI.
• Payer les taxes de dépôt (environ 190 euros pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire).
• Attendre l’examen formel et la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
• A défaut d’opposition dans les 2 mois suivant la publication, la marque est enregistrée.

Dépôt européen auprès de l’EUIPO

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est l’organisme charge de l’enregistrement des marques de l’Union européenne. Un dépôt auprès de l’EUIPO vous confere une protection dans les 27 pays membres de l’UE avec une seule procédure et un seul dépôt.

Les avantages du dépôt européen

• Une seule procédure pour 27 pays, dont la France.
• Coûts inférieurs à un dépôt dans chaque pays individuellement.
• Durée de protection de 10 ans, renouvelable.
• Possibilité d’étendre la protection a d’autres pays via le système de Madrid de l’OMPI.

Points de vigilance

• Si votre marque européenne est invalide dans un seul pays membre pour cause de conflit avec une marque antérieure, elle peut être annulée dans toute l’UE.
• Il est recommandé de réaliser une recherche d’antériorité avant tout dépôt pour identifier les marques similaires déjà enregistrées.

La recherche d’antériorité : une étape indispensable

Avant de déposer votre marque, il est indispensable de vérifier qu’une marque identique ou similaire n’existe pas déjà dans les classes visées. Une marque déjà enregistrée peut être opposée a la votre et entraîner :

• Le rejet de votre demande de dépôt.
• Une opposition formelle de la part du titulaire de la marque antérieure.
• Une action en contrefaçon si vous utilisez votre marque sans dépôt préalable.

La recherche d’antériorité peut être effectuée sur les bases de données en ligne de l’INPI (Marques.expert) et de l’EUIPO (TMView). Un avocat peut réaliser cette recherche de manière approfondie et évaluer les risques de conflit.

Les licences de marque

Si vous souhaitez autoriser un partenaire français a utiliser votre marque en France (distributeur, franchise, licencié), vous devez conclure un contrat de licence de marque. Ce contrat doit préciser :

• L’étendue de la licence : exclusive ou non exclusive, géographique, temporelle.
• Les droits et obligations du licencié : conditions d’utilisation, standards de qualité.
• La redevance (royaltie) due par le licencié et ses modalités de calcul et de paiement.
• Les conditions de résiliation de la licence.
• Le contrôle que vous exercez sur l’utilisation de votre marque.

Surveiller et défendre votre marque

Le dépôt de votre marque ne suffit pas : vous devez aussi la surveiller et la défendre. Si un tiers utilisé une marque similaire a la votre en France ou en Europe, vous devez agir rapidement pour préserver vos droits. Les actions possibles sont :

• L’opposition auprès de l’INPI ou de l’EUIPO dans les 2 mois suivant la publication d’une marque concurrente.
• La mise en demeure du tiers contrefacteur.
• L’action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent.
• La demande de saisie douanière pour empêcher l’importation de produits portant votre marque sans autorisation.

Nos avocats, experts en droit de la propriété intellectuelle, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Propriété Intellectuelle
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