Vous êtes entrepreneur turc et vous souhaitez créer une structure juridique en France pour y exercer votre activité ? La France offre plusieurs formes sociétaires adaptées aux investisseurs étrangers. Mais le choix de la structure est déterminant : il conditionne votre fiscalité, vos responsabilités juridiques et la souplesse de gestion de votre entreprise. Voici un guide complet pour vous aider à choisir.
| Bon à savoir : un ressortissant turc peut librement créer une société en France. Il n’existe aucune restriction pour les étrangers non-européens souhaitant investir en France, sous réserve de respecter les règles du droit des sociétés français. |
La SAS : la structure la plus flexible
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la forme juridique préférée des entrepreneurs étrangers qui s’installent en France. Elle offre une grande liberté dans la rédaction des statuts et la gouvernance de la société.
Ses principaux atouts
- Pas de capital minimum requis (1 euro suffit, même si un capital réaliste est recommandé).
- Grande liberté statutaire : vous définissez les règles de gouvernance selon vos besoins.
- Un seul associé suffit (SAS unipersonnelle, SASU).
- Responsabilité limitée aux apports : votre patrimoine personnel est protégé.
- Possibilité d’entrée au capital d’investisseurs sans formalisme lourd.
Points de vigilance
- Les statuts doivent être rédigés avec soin : des statuts mal rédigés peuvent créer des blocages en cas de désaccord entre associés.
- Le président de la SAS est assimilé salarié : il cotise au régime général de la Sécurité sociale, ce qui est plus coûteux que le statut de gérant majoritaire de SARL.
La SARL : la structure encadrée et rassurante
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme la plus répandue en France pour les PME et les entreprises familiales. Elle offre un cadre juridique plus rigide mais plus prévisible.
Ses principaux atouts
- Fonctionnement bien connu des banques, fournisseurs et partenaires français.
- Le gérant majoritaire bénéficie du statut de travailleur non salarié (TNS), avec des cotisations sociales en général moins élevées que le régime général.
- Régime juridique très encadré par la loi, ce qui peut être sécurisant.
Points de vigilance
- Moins de flexibilité que la SAS pour adapter la gouvernance.
- La cession de parts sociales est soumise à l’agrément des autres associés.
- Moins adaptée si vous prévoyez une levée de fonds ou l’entrée d’investisseurs.
La succursale : opérer sans créer de société
La succursale est une implantation de votre société turque en France, sans création d’une personne morale distincte. Elle vous permet de commercer en France sous le nom de votre société mère, mais engage directement cette dernière en cas de litige.
- La succursale doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) français.
- Elle n’a pas de personnalité juridique propre : la société turque est directement responsable.
- Les bénéfices réalisés par la succursale sont imposables en France s’ils constituent un établissement stable.
- Adapté pour tester le marché français avant de créer une filiale.
| Bon à savoir : la succursale peut être qualifiée d’établissement stable par l’administration fiscale française, ce qui entraîne une imposition des bénéfices en France. Il est essentiel de se faire conseiller avant de choisir cette option. |
Les étapes pour créer votre société en France
Quelle que soit la forme choisie, la création d’une société en France nécessite plusieurs étapes :
- Rédaction des statuts (obligatoirement en français).
- Dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué.
- Publication d’une annonce légale dans un journal habilité.
- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés via le Guichet Unique de l’INPI.
- Obtention du numéro SIRET et du code APE attribués par l’INSEE.
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Les documents spécifiques pour un dirigeant étranger
Si vous êtes ressortissant turc et que vous souhaitez exercer la fonction de dirigeant en France, vous devrez fournir des documents spécifiques selon votre situation :
- Si vous résidez en Turquie et ne travaillez pas physiquement en France : aucun titre de séjour n’est requis pour diriger une société française.
- Si vous souhaitez vous installer en France pour y exercer votre activité : un titre de séjour mention ‘passeport talent’ ou ‘entrepreneur/profession libérale’ sera nécessaire.
- Une traduction assermentée de certains documents peut être exigée lors de l’immatriculation.
Nos avocats, experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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