Transports routiers : et s’il advenait que vous payez trop de cotisations URSSAF ?
Vous êtes une société de transports routiers ? Vous appliquez la réduction générale des cotisations dite « réduction Fillon » ? Mais, êtes-vous certain d’appliquer toutes les réductions auxquelles vous avez le droit ? Dans la négative, sachez que l’URSSAF est contrainte d’opérer une régularisation créditrice, autrement dit, de vous rembourser le trop-perçu des cotisations, et cela peut chiffrer très, très vite…
A titre d’exemple, une société de transports d’une trentaine de salariés a pu obtenir un remboursement de cotisations URSSAF de plus de 60.000 Euros sur deux ans !
1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction générale des cotisations sociales et ne pas payer trop de cotisations URSSAF ?
- Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs sont concernés, à l’exception des particuliers employeurs.
En l’occurrence, nous nous intéresserons particulièrement aux entreprises de transports routiers, dans le cadre du présent article.
- Quels sont les salaires concernés ?
Tous les salaires sont concernés, à condition que ceux-ci soient inférieurs à 1,6 fois le SMIC brut, ce qui correspond à :
- un salaire horaire inférieur à 17,71 euros bruts,
- un salaire mensuel inférieur à 2.686,32 Euros bruts,
- un salaire annuel inférieur à 32.236 Euros bruts.
Pour un temps partiel, le plafond de revenu est diminué au prorata de la durée du travail.
- Quelle est la base de calcul de la réduction générale des cotisations sociales ?
Il s’agit du SMIC brut (puisque les salaires concernés doivent être inférieurs à 1,6 fois le SMIC brut).
Depuis le 1er août 2022, le SMIC brut horaire est de 11,07 Euros, soit 1.678,95 Euros bruts mensuels, étant précisé que ces montants devraient faire l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2023, sans pour autant bénéficier d’un coup de pouce significatif, d’après les premières rumeurs gouvernementales.
A suivre…
2. Quelles sont les incidences de la revalorisation du SMIC brut horaire au 1er août 2022 sur la réduction générale des cotisations sociales et le montant des cotisations URSSAF ?
L’augmentation du SMIC au 1er août 2022 élargit corrélativement le champ des salaires susceptibles de bénéficier de la réduction générale des cotisations, tout en réduisant d’autant le montant des cotisations URSSAF patronales.
Attention, nous attirons, cependant, votre attention sur le fait, qu’en dépit de la réévaluation des grilles de salaires de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les salaires de base, à l’embauche, peuvent se trouver inférieurs au SMIC horaire brut, tel que revalorisé au 1er août 2022, à hauteur de 11,07 Euros.
Il en est ainsi, pour les transports routiers de voyageurs, avec une revalorisation salariale horaire, à compter du 1er avril 2022, à hauteur de 10,58 Euros bruts, des transports d’ambulances, avec un salaire horaire de 10,72 Euros bruts, au 1er avril 2022, et des salaires à l’embauche des personnels des transports routiers de marchandises, revalorisés, en base, à 10,71 euros bruts par heure.
De surcroît, il est également important de souligner que certains taux horaires conventionnels, pour des salariés bénéficiant pourtant déjà de quelques années d’ancienneté, sont également inférieurs au SMIC horaire brut actuel.
Il est donc fondamental de tenir compte de cela et de vous mettre en conformité, en revalorisant vos taux horaires bruts, à hauteur du SMIC horaire brut, soit 11,07 Euros.
3. Quelles sont les vérifications à opérer, en tant qu’entreprise de transports routiers, s’agissant de la réduction générale des cotisations, pour ne pas payer trop de cotisations URSSAF ?
Il peut apparaître, et, nombreux sont les cas, dans le secteur du transport routier, compte tenu de la complexité du décompte du temps de travail, des divergences de calcul entre les réductions de cotisations sociales calculées et les réductions déclarées.
- Les heures d’équivalence
Dans le secteur du transport routier, il a été mis en place un système dit d’heures d’équivalence, lequel permet de tenir compte et de décompter les périodes d’inaction du salarié durant les heures de travail.
A titre d’exemple, pour les salariés chauffeurs longue distance, ces heures d’équivalence correspondent à 34 heures mensuelles, au-delà de la durée légale mensuelle du travail (151,67 heures/ 152 heures).
Ces heures d’équivalence, qui ne sauraient être confondues avec des heures supplémentaires, tant sur le plan du droit du travail que du droit social, sont néanmoins majorés de 25% par rapport au taux horaire de base.
S’agissant de la réduction générale des cotisations sociales, les heures d’équivalence bénéficient d’une majoration du SMIC annuel, retenue au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations sociales.
Aussi, si cette majoration du SMIC n’est pas prise en compte, pour le calcul de la réduction générale des cotisations sociales, au titre des heures d’équivalence, en tant qu’entreprise de transports, vous allez payer un surcroît indu de cotisations sociales patronales.
Ces cotisations sont récupérables, auprès de l’ URSSAF, mais le contrôle du calcul s’impose au préalable.
- Les heures supplémentaires
Dans le secteur du transport routier, les heures supplémentaires sont décomptées, une fois que la durée légale du travail et les heures d’équivalence sont dépassées.
A titre d’exemple, pour les salariés chauffeurs longue distance, les heures supplémentaires sont décomptées, à compter de la 186ème heure mensuelle (152 heures, correspondant à la durée légale du travail + 34 heures d’équivalence).
Pour le calcul de la réduction générale des cotisations sociales, le montant du SMIC à prendre en compte est majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires rémunérées, au cours de l’année, par le SMIC.
Les heures supplémentaires sont ajoutées au numérateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations sociales.
Ainsi, si la majoration du SMIC n’est pas prise en compte pour le calcul de la réduction générale des cotisations sociales, au titre des heures supplémentaires, en tant qu’entreprise de transports, vous allez payer un surcoût de cotisations sociales patronales, qu’il conviendra de récupérer auprès de l’URSSAF.
Il existe donc un double écueil, pour les entreprises de transports, s’agissant du calcul de la réduction générale des cotisations sociales, savoir la prise en compte des heures d’équivalence, et la prise en compte des heures supplémentaires, à bien distinguer, à l’effet de bénéficier de l’intégralité de la réduction générale des cotisations sociales, auxquelles ces entreprises ont le droit, et, consécutivement, à l’effet de ne pas payer trop de cotisations sociales patronales.
Entreprises de transports, vous pensez avoir payé des cotisations sociales patronales indues ?
Vous pensez ne pas avoir appliqué correctement le calcul de la réduction générale des cotisations sociales ?
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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