Accueillir un investisseur et préparer une cession : ce qu’il faut sécuriser

Vous avez créé une société, développé une activité et trouvé un investisseur intéressé par votre projet.

Cette entrée au capital peut permettre d’accélérer la croissance de l’entreprise, de renforcer ses équipes, d’accéder à de nouveaux marchés ou de préparer une future cession.

Mais une question doit être posée dès le début : votre société est-elle juridiquement prête à accueillir un nouvel associé et à organiser sa sortie ?

L’arrivée d’un investisseur ne consiste pas seulement à négocier un prix et à signer une cession d’actions. Elle suppose de revoir la gouvernance, de sécuriser les relations entre associés, d’identifier les actifs de la société et d’anticiper les différents scénarios de sortie.

Un accompagnement en droit des sociétés permet de structurer l’opération dans son ensemble, depuis la réécriture des statuts jusqu’au closing et à la revente de l’entreprise.

Pourquoi revoir les statuts avant l’entrée d’un investisseur ?

Lorsqu’une société est créée, la rédaction de statuts relève le plus souvent de l’adoption d’un modèle trouvé sur Internet.

Cette organisation peut devenir inadaptée lorsque la société accueille un investisseur.

Qui peut prendre les décisions importantes ? Le président peut-il agir seul ? L’investisseur dispose-t-il d’un droit de regard sur les opérations stratégiques ? Certaines décisions doivent-elles être soumises à une autorisation préalable ? Comment le dirigeant peut-il être remplacé ou révoqué ?

La révision des statuts permet de répondre à ces questions.

Dans une société par actions simplifiée, la liberté statutaire offre une grande souplesse pour organiser les pouvoirs du président, les consultations des associés et les règles de majorité. Cette liberté permet d’adapter la gouvernance aux objectifs de l’entreprise, à la répartition du capital et au rôle de chaque associé.

Les statuts peuvent notamment prévoir la création d’un comité stratégique, définir les décisions soumises à l’accord préalable de certains associés ou organiser des droits particuliers au profit d’un investisseur.

La rédaction des statuts ne doit donc pas être traitée comme une simple formalité administrative. Elle constitue la première étape de la sécurisation de l’investissement.

Comment protéger le fondateur tout en donnant des garanties à l’investisseur ?

L’investisseur apporte généralement des ressources financières, un réseau ou des compétences complémentaires. Le fondateur conserve souvent la connaissance du produit, des clients et du marché.

L’enjeu consiste à organiser une gouvernance équilibrée.

Le fondateur peut conserver la direction opérationnelle de la société, tandis que l’investisseur bénéficie de droits d’information et d’un droit de regard sur les décisions les plus importantes.

Cette organisation peut passer par la création d’un comité stratégique ou d’un organe de suivi chargé d’examiner les grandes orientations de la société.

Les statuts ou le pacte d’associés peuvent également prévoir une liste de décisions réservées, par exemple :

• acquisition ou cession d’un actif important ;
• conclusion d’un emprunt significatif ;
• modification de l’activité ;
• recrutement ou départ d’un dirigeant essentiel ;
• conclusion d’un contrat avec une partie liée ;
• opération de croissance externe ;
• modification des statuts ;
• distribution de dividendes ;
• cession d’un élément essentiel de la propriété intellectuelle.

Cette liste doit être suffisamment précise pour éviter les désaccords d’interprétation. Elle ne doit pas non plus empêcher le dirigeant de gérer quotidiennement l’entreprise.

Le rôle de l’avocat consiste à trouver une solution adaptée à la réalité de la société, et non à appliquer un modèle identique à toutes les opérations.

Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?

Les statuts organisent le fonctionnement général de la société. Le pacte d’associés permet de compléter cette organisation par des engagements confidentiels entre les associés.

Le pacte peut notamment encadrer :

• la gouvernance de la société ;
• les droits d’information de l’investisseur ;
• les conditions de transfert des titres ;
• le droit de préemption ;
• le droit de sortie conjointe ;
• l’obligation de sortie conjointe ;
• les périodes d’inaliénabilité ;
• les engagements de non-concurrence ;
• les obligations de non-sollicitation ;
• le départ du fondateur ;
• les mécanismes de résolution des blocages ;
• les modalités de valorisation des titres.

Le pacte d’associés doit être pensé à partir des difficultés susceptibles de survenir.

Que se passe-t-il si les associés ne sont plus d’accord sur la stratégie ? Si le fondateur quitte l’entreprise ? Si l’investisseur souhaite vendre sa participation ? Si un acquéreur propose de racheter la totalité de la société ?

Un pacte efficace ne se contente pas d’organiser la situation actuelle. Il anticipe les évolutions futures de l’entreprise.

Comment organiser le départ du fondateur ?

Dans une entreprise fondée autour d’une personne clé, le départ du fondateur peut avoir des conséquences importantes sur la valeur de la société.

L’investisseur peut donc demander que le fondateur reste impliqué pendant une certaine période. Il peut également souhaiter encadrer les conséquences d’un départ volontaire, d’une révocation, d’une incapacité ou d’une rupture de la collaboration.

Le pacte peut prévoir un mécanisme de type « good leaver » et « bad leaver », à condition de définir précisément les situations concernées et les conséquences financières applicables.

Il peut également organiser :

• une obligation de présence ou d’implication ;
• une période de transition ;
• une obligation de transmission des informations ;
• une clause de non-concurrence ;
• une clause de non-sollicitation des salariés et des clients ;
• une prestation d’accompagnement temporaire ;
• une promesse de vente ou d’achat des titres.

Ces mécanismes doivent être équilibrés et cohérents avec les fonctions réellement exercées par le fondateur. Une clause trop générale ou disproportionnée peut devenir difficile à appliquer.

Que faut-il vérifier avant une cession d’entreprise ?

Avant la revente d’une société, l’acquéreur réalise généralement un audit juridique, financier, fiscal, social et, selon l’activité, technique.

L’objectif est d’identifier les risques susceptibles d’affecter la valeur de l’entreprise ou la poursuite de son activité.

L’audit juridique porte notamment sur :

• les statuts et les décisions des associés ;
• la propriété des titres ;
• les contrats commerciaux ;
• les contrats de travail ;
• les relations avec les prestataires ;
• les baux et contrats de financement ;
• les éventuels litiges ;
• les assurances ;
• la conformité de la gouvernance ;
• les droits de propriété intellectuelle.

Pour une entreprise numérique ou technologique, l’audit doit également vérifier que la société détient les droits nécessaires sur ses logiciels, son code source, ses bases de données, ses marques, ses noms de domaine et ses autres actifs immatériels.

Une difficulté fréquemment rencontrée concerne les actifs créés ou acquis par le fondateur avant leur transfert à la société. Tant que l’entreprise reste contrôlée par son fondateur, cette situation peut sembler secondaire. Elle devient déterminante lorsqu’un investisseur entre au capital ou lorsqu’un acquéreur souhaite acheter l’ensemble de l’activité.

Les cessions de marque, de logiciel ou de nom de domaine doivent donc être anticipées et documentées.

Comment sécuriser la cession des titres ?

La vente d’une société suppose de vérifier les règles applicables aux transferts de titres.

Les statuts et le pacte d’associés peuvent prévoir des clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité ou de sortie conjointe. Ces clauses doivent être analysées avant toute négociation avec un acquéreur.

La documentation de cession peut également comprendre :

• une lettre d’intention ou un term sheet ;
• un protocole de cession ;
• un acte de cession d’actions ;
• une garantie d’actif et de passif ;
• des déclarations et garanties ;
• des actes relatifs aux actifs immatériels ;
• des décisions des associés ;
• des actes de démission et de nomination des dirigeants ;
• des actes de mainlevée ou de transfert de sûretés ;
• un contrat d’accompagnement ou de transition.

La cession doit également prévoir les conditions du paiement du prix, les éventuels compléments de prix, les conditions suspensives et la date du transfert de propriété.

Une opération de cession réussie repose donc sur une documentation cohérente et sur une coordination précise entre les différents intervenants.

Pourquoi la garantie d’actif et de passif est-elle importante ?

L’acquéreur souhaite généralement être protégé contre la révélation postérieure à la cession d’un passif dont l’origine est antérieure à l’opération.

La garantie d’actif et de passif permet d’organiser cette protection. Elle doit définir les déclarations du vendeur, les risques couverts, les exclusions, les seuils de déclenchement, les plafonds d’indemnisation et la durée de la garantie.

La négociation porte souvent sur des sujets sensibles : fiscalité, contrats clients, salariés, propriété intellectuelle, litiges, dettes, conformité réglementaire ou absence de passif non déclaré.

La garantie ne doit pas être conçue comme un document standard. Elle doit refléter les risques effectivement identifiés lors de l’audit et les informations communiquées à l’acquéreur.

Le closing est-il une simple formalité ?

Le closing correspond à la réalisation effective de l’opération.

Il ne consiste pas uniquement à signer l’acte de cession. Il peut nécessiter la signature simultanée de nombreux documents, le paiement du prix, le transfert des titres, la remise des registres, la démission ou la nomination des dirigeants et la réalisation de plusieurs formalités.

Lorsque le fondateur reste temporairement aux côtés de l’acquéreur, un contrat d’accompagnement peut organiser la transmission des informations techniques, commerciales et administratives nécessaires à la continuité de l’activité.

Il est également nécessaire de vérifier que les conditions prévues dans les documents préparatoires ont bien été réalisées avant la signature définitive.

La préparation d’un closing exige donc une vision globale de l’opération et une coordination rigoureuse des documents.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des sociétés ?

L’accompagnement d’un avocat ne consiste pas à remettre un modèle de statuts ou un pacte d’associés.

Chaque société possède une organisation, une activité, des actifs et des objectifs différents. Une documentation efficace doit être conçue sur mesure.

L’avocat peut intervenir pour :

• revoir ou refondre les statuts ;
• organiser la gouvernance de la société ;
• rédiger un pacte d’associés ;
• sécuriser l’entrée d’un investisseur ;
• protéger le fondateur et les associés minoritaires ;
• encadrer les droits de sortie ;
• préparer un audit juridique ;
• sécuriser la propriété intellectuelle ;
• rédiger une garantie d’actif et de passif ;
• préparer la cession des titres ;
• organiser le closing ;
• accompagner la transmission de l’entreprise.

Cette intervention suppose de comprendre le projet économique, d’identifier les risques et d’imaginer les situations susceptibles de se produire.

La valeur ajoutée de l’avocat réside dans sa capacité à s’adapter aux besoins de l’entreprise et à anticiper les problèmes avant qu’ils ne deviennent des conflits.

Une opération réussie se prépare avant la signature

L’entrée d’un investisseur ou la vente d’une société constitue souvent l’aboutissement de plusieurs années de travail.

Ces opérations peuvent accélérer le développement de l’entreprise et permettre au fondateur de valoriser son projet. Elles peuvent toutefois révéler des fragilités anciennes : statuts inadaptés, gouvernance imprécise, pacte inexistant, propriété intellectuelle mal documentée ou contrats incomplets.

La préparation juridique doit donc commencer le plus tôt possible.

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