Quelles sanctions disciplinaires dans la fonction publique ?
Les agents publics peuvent se voir infliger des sanctions disciplinaires en cas de faute commise dans l’exercice de leurs fonctions.
Les sanctions applicables aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) et aux agents contractuels (=non titulaires) ne sont pas les mêmes.
Il existe une échelle de sanctions, de la plus faible qui a pour objet de rappeler à l’ordre un agent, à la plus forte qui a pour conséquence de l’exclure définitivement de la fonction publique.
La procédure qui s’applique pour les sanctions est également différente, selon que la sanction est de faible ampleur ou plus importante.
Quelles sanctions peuvent être infligées aux fonctionnaires ?
Pour les fonctionnaires titulaires :
Il existe 4 groupes de sanctions qui comprennent chacun, plusieurs sanctions :
1er groupe :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
Pour les groupes de sanctions suivants, le conseil de discipline doit être obligatoirement consulté :
2ème groupe :
- Radiation du tableau d’avancement
- Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
3ème groupe :
- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4ème groupe :
- Mise à la retraite d’office
- Révocation
A noter : pour les fonctionnaires titulaires de l’Etat et Territoriaux, la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2e et 3e groupes.
Pour les fonctionnaires stagiaires :
- Avertissement
- Blâme
Pour les sanctions suivantes, le conseil de discipline doit être obligatoirement consulté :
- Exclusion temporaire de fonctions :
Pour les agents stagiaires de l’Etat et Hospitaliers, l’exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée pour 2 mois maximum
Pour les agents stagiaires Territoriaux, l’exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée pour 15 jours maximum
- Déplacement d’office
- Exclusion définitive de service
Quelles sanctions peuvent être infligées aux agents contractuels ?
Les agents contractuels peuvent également se voir infliger plusieurs sanctions disciplinaires :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions 3 jours maximum
Pour les sanctions suivantes, la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit être obligatoirement consulté :
- Exclusion temporaire de fonctions :
de 4 jours à 6 mois maximum si vous êtes en CDD
de 4 jours à 1 an maximum si vous êtes en CDI
- Licenciement sans préavis, ni indemnité
Quelles sanctions sont inscrites au dossier de l’agent ?
L’avertissement, sanction la plus faible, est un courrier adressé à l’agent qui l’informe d’un comportement fautif et le rappelle à l’ordre. Cette sanction n’est pas inscrite au dossier de l’agent.
Le blâme prend la forme d’un arrêté et est inscrit au dossier de l’agent. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. Il en est de même de l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours.
Pour les autres sanctions, l’effacement peut se faire à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L’administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n’est intervenue pendant la période.
La mise à la retraite d’office, la révocation et le licenciement, qui sont des sanctions excluant définitivement l’agent, ne peuvent donc pas être effacées.
Quels sont les droits de l’agent poursuivi ?
Droit à communication du dossier
L’agent a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Lorsqu’une enquête administrative est réalisée en vue d’établir la réalité des faits reprochés, le rapport établi à l’issue de l’enquête fait partie des pièces à communiquer à l’agent.
Si des auditions ont été réalisées dans le cadre de l’enquête administrative, les procès-verbaux d’audition doivent être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.
Droit à être assisté d’un défenseur de son choix
L’agent poursuivi a également droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix. L’administration doit l’informer de ce droit.
Quelles sont les caractéristiques de la procédure disciplinaire ?
Prescription de 3 ans
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
Cas de l’agent en congé de maladie
Le fait que l’agent soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre.
En cas de saisine du conseil de discipline ou de la Commission Consultative Paritaire
L’instance est saisie par un rapport disciplinaire rédigé par l’autorité administrative qui indique les faits reprochés au fonctionnaire.
Le fonctionnaire est convoqué par le président de l’instance 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter des observations écrites ou orales. Il peut également faire citer des témoins.
Il peut enfin se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
L’avis rendu est motivé et communiqué à l’agent.
L’avis est consultatif, de sorte que l’administration n’est pas obligée de suivre l’avis émis et peut prononcer une sanction plus forte.
Comment contester la sanction disciplinaire ?
L’agent public a deux mois pour contester la sanction disciplinaire courant à compter du jour de réception du courrier de sanction (réception par courrier ou par remise en main propre).
Dans ce délai, l’agent public peut :
- Soit présenter un recours gracieux auprès de l’administration afin qu’elle revienne sur sa position. L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Si elle ne répond pas à l’issue de ce délai, elle est réputée avoir rejeté le recours gracieux. L’agent dispose alors, à compter de la date de ce rejet implicite ou à compter de la date du refus exprès, d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.
Pour être valable et permettre une prolongation du délai pour saisir le Tribunal, le recours gracieux doit être motivé juridiquement.
- Soit présenter directement un recours en annulation de la sanction devant le Tribunal administratif.
Pour les sanctions les plus sévères, qui impliquent une perte de revenus portant atteinte à la situation de l’agent, il est possible d’introduire en parallèle un référé-suspension qui permet de suspendre l’exécution de la sanction. Si le référé est accueilli par le juge, l’agent est réintégré provisoirement dans l’attente de la décision du juge se prononçant sur l’annulation de la sanction.
