Exemples de faute grave fonction publique

La faute grave se définie comme un manquement grave aux obligations professionnelles de la fonction publique soit de la commission d’une infraction pénale.

La faute ou l’infraction peut avoir été commise dans le cadre de l’exercice des fonctions ou en dehors du service.

La faute grave peut impliquer une suspension de fonctions de l’agent à titre conservatoire ainsi qu’une sanction disciplinaire sévère pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la fonction publique (révocation ou mise à la retraite d’office pour le fonctionnaire, licenciement pour l’agent contractuel).

Voici des exemples de fautes considérées comme une faute grave :

• Maltraitance commise par un agent hospitalier (médecin, aide-soignante, infirmière, …) sur un patient ou un résident d’EHPAD

• Agent chargé d’exercer les fonctions de régisseur des droits des places de marchés et qui prélève des « pourboires » à l’occasion de son activité

• Propos lors d’un échange de courriels par le collaborateur de cabinet visant à provoquer des désordres s’il n’était pas nommé de nouveau collaborateur de cabinet ou licencié pour perte de confiance

• Mise en cause pour des infractions sexuelles : viol, attouchements sexuels à l’encontre d’un collègue de travail ou d’un usager mais aussi si ces infractions ont été commises en dehors du service

• Mise en cause pour des atteintes volontaires à la vie d’autrui (meurtre, assassinat)

• Installation d’une caméra dans les toilettes de la collectivité

• Condamnation pour plusieurs infractions pénales à la législation sur les produits stupéfiants

• Falsification de documents comme des diplômes, arrêtés, délibérations, devis, etc

• Consommation hors du service de produit stupéfiant par certains fonctionnaires (notamment fonctionnaire de police ou magistrat)

• Falsification de 32 arrêts de travail afin d’occuper un autre emploi chez un particulier, sans, de surcroît, avoir obtenu d’autorisation préalable de l’autorité administrative, méconnaissance des horaires de service en dépit de consignes claires du supérieur hiérarchique direct, non présentation au poste de travail

• Abus de consultation de sites pornographiques sur son lieu et temps de travail pendant 6 jours, a altercation avec l’un de ses subordonnés. Refus d’obéissance hiérarchique et tenue de propos irrespectueux à l’égard de ses supérieurs et d’autres agents

• Oubli dans les locaux de la halte-garderie un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance Et absence de mise en place de procédure de pointage fiable des enfants à leur sortie de la structure ni de procédure de contrôle de la présence des enfants au sein de la structure

• Harcèlement moral exercé par un électricien maintenance sur des collègues durant plusieurs mois, sous la forme de calomnies, de rumeurs, d’intimidations, de vols et détériorations d’effets professionnels et personnels, d’appels téléphoniques anonymes de nuit et d’actes de sabotage de son travail effectué sur les installations de l’usine

• Publication pendant trois ans sur le forum de discussion du site internet d’un quotidien local, sans masquer son identité, plusieurs commentaires faisant état de son appartenance à la fonction publique territoriale et de son emploi d’agent technique et dans lesquels il a tenu publiquement et de manière réitérée des propos dénigrants et injurieux

• Condamnation pénale d’un agent pour détention d’images pédopornographiques sur son ordinateur privé

Coups et blessures ou menaces commis par un agent public sur un usager du service public ou sur un collègue :

• Comportement agressif persistant et violente gifle donnée à une collègue,
• Violente agression du directeur du service informatique par directeur d’un musée municipal,
• Éducateur ou instituteur violent avec un enfant, …

Détournement de fonds ou de biens publics :

• Vol d’argent par un régisseur de recettes,
• Vol et trafic de matériaux par un agent de déchetterie,
• Vol de truite dans une pisciculture par un agent de police,

Vols dans l’exercice de ses fonctions par un agent du SDIS

Alcoolémie au travail en fonction du niveau de l’agent public :

• Directeur de la régie des remontées mécaniques en état d’ébriété au volant d’un véhicule

En revanche, les fautes suivantes ne constituent pas une faute dite « grave » :

• Le fait de consulter les réseaux sociaux (Facebook, Instagram) au bureau pendant son service

• Refus par un policier municipal d’exécuter ses missions un dimanche après-midi à l’occasion de la cérémonie des vœux du maire

• Refus d’un agent technique de porter des protections auditives

• Opposition à l’examen à son domicile, dans le cadre d’une contre-visite médicale, par un médecin agréé

• Propos répétés agressifs, péjoratifs et irrespectueux envers l’autorité territoriale constituant un manquement au devoir de réserve

• Retards et absences récurrents au moment de l’embauche du matin et en fin de journée

• Utilisation à plusieurs reprises à des fins personnelles de la machine à affranchir pour expédier des lettres recommandées avec accusé de réception

• Propos agressifs d’un agent public qui exerce des fonctions syndicales à l’encontre du DGS au cours d’une réunion du comité technique

• Propos agressifs d’un agent à l’égard d’autres agents et comportement inadapté et récurrent générateur de tensions dans l’équipe

• Utilisation d’un ordinateur du service à des fins personnelles et de manière abusive.

Un avocat peut vous conseiller afin de déterminer si la faute commise doit être considérée comme grave et les risques que cela implique pour votre carrière. Il pourra également vous assister à toutes les étapes de la procédure disciplinaire.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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