Places de marché et filières REP, quelles obligations ?
Les filières REP sont des dispositifs d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui proviennent de certaines catégories de produits, et qui reposent sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (« REP »), instituant la responsabilité du producteur d’un produit pour le financement ou l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets issus de ce produit (article L.541-10 I du code de l’environnement).
Ce dispositif a été renforcé par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« loi AGEC »). En sus de la création de nouvelles filières, l’article L.541-10-9, aliéna 1, du Code de l’environnement, créé par la loi AGEC, prévoit désormais que : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8 ».
Depuis le 1er janvier 2022, les places de marché, les plateformes ou autres opérateurs permettant à des vendeurs tiers de vendre des produits soumis à REP peuvent donc être responsables des obligations REP pour les produits vendus par leur intermédiaire. Les conditions de cette responsabilité ont été précisées par le Ministère de la Transition Ecologique dans des FAQ.
Que recouvrent les obligations liées à la REP ?
Les filières REP sont définies à l’article L.541-10-1 du code de l’environnement : outre les filières existantes (emballages ménagers, papiers, produits textiles, piles etc.), la loi AGEC a instauré 11 nouvelles filières (jouets, articles de sport et de loisirs etc.), dont certaines sont encore en cours de création.
Les obligations liées à la REP sont diverses. Il faut notamment adhérer à un éco-organisme et lui verser une contribution financière dont le montant est lié d’une part aux volumes de produits concernés et, d’autre part, à ses caractéristiques environnementales. Il faut également mettre en place un système individuel de collecte, obtenir un identifiant unique généré par l’ADEME et le mentionner dans ses CGV et sur son site Internet, ou encore apposer une signalétique relative aux consignes de tri (logo Triman et information sur les consignes de tri).
Ces obligations s’imposent aux producteurs définis par l’article L.541-10 I du Code de l’environnement comme « toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».
Pourquoi cela intéresse les places de marché ?
Les opérateurs de places de marché et de plateformes de vente en ligne peuvent tout d’abord être concernés lorsqu’ils vendent des produits sous marque propre, en leur qualité de distributeurs de ces produits.
La nouveauté introduite par la loi AGEC est que ces opérateurs peuvent également être responsables des obligations REP au titre des produits vendus par leur intermédiaire par des vendeurs tiers. Il s’agit d’éviter que les producteurs échappent à leurs obligations en recourant à la vente en ligne.
Les places de marché et les plateformes en ligne peuvent cependant s’exonérer de ces obligations si elles démontrent que le vendeur tiers a rempli ses propres obligations.
Pour ce faire, la marketplace doit disposer des justificatifs mentionnant le respect de ses obligations REP par le vendeur tiers dans un registre, et être en mesure de les fournir en cas de contrôle. En vertu de l’article R.541-167 du Code de l’environnement le registre doit mentionner : les éléments permettant l’identification du vendeur tiers, le numéro d’identification unique (IDU) délivré par l’ADEME, les quantités de produits vendus par l’intermédiaire de la place de marché ou de la plateforme et le cas échéant, les modalités de reprise des produits usagés pour les produits concernés par cette reprise (article L.541-10-8 du code de l’environnement).
En principe, la détention d’un IDU par le vendeur tiers est réputé valoir conformité du tiers à ces obligations. La place de marché ou la plateforme doit néanmoins s’assurer qu’il possède un format cohérent ou qu’il correspond parfaitement au type de produit vendu, afin d’éviter les déclarations obsolètes des vendeurs, sous peine de voir sa responsabilité engagée. La place de marché ou la plateforme peut ainsi consulter la liste complète des producteurs des filières REP disposant d’un IDU via la base de données SYDEREP mise en place par l’ADEME. Ces vérifications doivent être réalisées sur une base suffisamment régulière, par exemple à une fréquence trimestrielle.
Par ailleurs, pour s’assurer que les vendeurs tiers remplissent leurs obligations de REP, la place de marché peut également proposer de leur rendre un service d’intermédiaire de REP, qui peut être une solution pour les vendeurs-producteurs de petites quantitées. Dans ce cas, la place de marché ou la plateforme se chargera d’exécuter les obligations des filières REP en question et de déclarer aux éco-organismes les informations propres à chacun de ses vendeurs tiers, le cas échéant, en bénéficiant des éco-contributions simplifiées (déclarations de données allégées et contribution forfaitaire) lorsqu’elles sont proposées par les éco-organismes (article R541-119 du Code de l’environnement).
Les conséquences et recommandations pratiques
Les Marketplaces doivent alors être très vigilantes face à leurs vendeurs tiers et respecter les obligations de REP sous peine de se voir sanctionnées.
Le non-respect par le producteur de l’obligation de REP est sanctionné par une amende administrative qui peut être prononcée, le cas échéant sous astreinte, d’un montant maximum de 7 500 € par unité ou par tonne de produit concerné (L.541-9-5 du code de l’environnement). Le montant de l’amende peut donc rapidement être élevé.
En pratique, les places de marché et plateformes doivent donc être vigilantes quant à leurs obligations REP et notamment :
- Recenser les produits vendus par leur intermédiaire concernés par une filière REP, ainsi que les vendeurs tiers concernés ;
- Mettre à jour régulièrement ce recensement des produits et vendeurs concernés ;
- Mettre en place le registre requis et la collecte des IDU des vendeurs tiers ;
- Vérifier régulièrement la validité de l’IDU des vendeurs tiers ;
- Envisager la proposition d’un service d’intermédiaire de REP en cas de vente de petites quantités par les vendeurs tiers.
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