Le Logo Triman et l’information sur le tri : entrée en vigueur pour les emballages ménagers, imprimés papier et papiers à usage graphique.

Issu de l’article 17 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, le logo « Triman » est une signalétique destinée à être apposée sur tous les produits recyclables. Ce logo vise à informer le consommateur que le produit peut être trié et, dans ce cas, à préciser quelles sont les modalités de tri (article L.541-9-3 du code de l’environnement). Cette signalétique est définie par l’annexe de l’article R.541-12-17 du code de l’environnement.

Ce logo doit être accompagné d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit, le cas échéant élément par élément, figurant sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit (par exemple la notice d’utilisation). La signalétique et l’information doivent en outre être disponible en ligne pour « en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. ».

Le logo doit être apposé sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis à l’une des filières de responsabilité élargie du producteur (« filières REP »), sauf les emballages ménagers de boissons en verre.

En vertu du décret n°2021-835 du 29 juin 2021, l’information relative aux modalités de tri ou d‘apport du déchet du produit est élaborée par chaque éco-organisme mis en place dans la filière REP dans un délai de 3 mois à compter de la date de son 1^er agrément (article R.541-12-18 du code de l’environnement), le cas échéant dans le cadre d’une déclaration conjointe lorsqu’il y a plusieurs éco-organismes. Cette information est accolée au logo Triman.

En vertu de l’article L 541-10 I du code de l’environnement, les filières REP visées par cette obligation sont les suivantes :

• Les douze filières REP existantes : les emballages ménagers, les papiers, les équipements électriques et électroniques (DEEE), les éléments d’ameublement (DEA), les produits textiles (TLC), les piles et accumulateurs, les produits chimiques (DDS), les pneumatiques, les véhicules hors d’usage (VHU), les bateaux de plaisance ou de sport, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement, les médicaments à usage humain.
• Les nouvelles filières créées par la loi AGEC : les emballages professionnels, y compris ceux utilisés par les professionnels de la restauration, les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin, les huiles minérales ou synthétiques, les produits du tabac, les gommes à mâcher, les textiles sanitaires à usage unique, les engins de pêche contenant du plastique, les aides techniques médicales. NB : L’obligation d’apposer le logo et l’information sur le tri ne s’applique pas encore aux nouvelles filières REP en cours de mise en place, comme par exemple pour les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables ou les textiles sanitaires à usage unique.

La signalétique et l’information précisant les modalités de tri doivent être appliquées aux produits soumis à REP au plus tard douze mois après la date de validation du Triman et de l’information sur le tri.

Un délai d’écoulement des stocks est prévu n’excédant pas six mois pour les produits fabriqués ou importés avant cette échéance (soit à compter de leur date de fabrication pour les produits fabriqués en France soit à compter de leur date d’importation pour les produits fabriqués hors de France importés sur le territoire national).

Outre la filière des produits pyrotechniques, pour laquelle l’information est déjà en vigueur, les premières filières REP à avoir validé la signalétique et l’information sur le tri sont les filières des emballages ménagers et des imprimés papiers et papiers à usage graphique. Pour les emballages ménagers et les imprimés papiers, la signalétique et l’information mises en place par les éco-organismes ont été validées le 9 septembre 2021, avec une date d’entrée en vigueur au 9 septembre 2022 et une fin du délai d’écoulement des stocks au 9 mars 2023. Le délai d’écoulement des stocks des emballages s’applique aux emballages fabriqués ou importés avant qu’ils n’aient été utilisés pour l’emballage des produits.

A noter que pour les emballages ménagers (sauf ceux de boissons en verre), le logo Triman et l’information sur le tri doivent être apposés sur l’emballage. En vertu de l’article R.541-12-21 du code de l’environnement, le logo et l’information sur le tri, ou l’information sur le tri seule, peuvent, en cas de produit ou d’emballage inférieur à une certaine surface ou de forme sphérique ou cylindrique, figurer sur un support dématérialisé.

Quant aux autres filières, le logo Triman et l’information sur le tri devraient entrer en vigueur :

• le 15 décembre 2022 pour les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les éléments d’ameublement,
• le 1^er février 2023 pour les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison ;
• le 7 février 2023 pour les médicaments ;
• le 22 février 2023 pour les dispositifs médicaux perforants ;
• le 21 mars 2023 pour les produits du tabac ;
• le 27 juin 2023 pour les panneaux photovoltaïques (EEE) ;
• le 24 avril 2023 pour les navires de plaisance et de sport ;
• le 28 avril 2023 pour les extincteurs ;
• le 14 septembre 2023 pour les machines et appareils motorisés et thermiques (articles de bricolage et de jardin)

L’apposition de signalétique ou de marquage pouvant introduire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet peut donner lieu à une pénalité (article R.541-12-18 du code de l’environnement). Ce mécanisme fait cependant l’objet d’un examen par le Conseil d’Etat qui en a suspendu l’exécution (Conseil d’Etat, ordonnance du 15 mars 2021, n°449875). Tout manquement aux obligations d’information prévue par cet article est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 15 000 euros pour une personne morale (article L.541-9-4 du code de l’environnement).

Rappelons que l’identifiant unique généré par l’ADEME et transmis, en pratique, par l’éco-organisme concerné, doit être indiqué dans les conditions générales de vente du producteur ou, en leur absence, dans tout document contractuel communiqué à l’acheteur, et sur le site internet dans les mêmes conditions que les mentions légales.

Il est donc important de s’assurer de la conformité de ses produits et emballages à ces règles, d’anticiper la mise en œuvre de cette signalétique et information ou de vérifier la possibilité de bénéficier du délai d’écoulement des stocks.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur http://www.agn-avocats.fr.

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