CORONAVIRUS – Contrats d’affaires : en ce moment, il vaut mieux se mettre d’accord !
Evidemment dans la crise actuelle, chaque acteur relit ses contrats, affûte ses armes et invoque ses arguments.
Et après quoi ?
Oui, le travail d’analyse est nécessaire tout comme le travail de faire valoir ses droits ou de dater ses positions et il faut le faire avec le plus grand des sérieux. Mais avant que les esprits ne s’échauffent trop, il faut toujours se rappeler de quelques principes de bon sens dans cette période de crise inédite :
1- Les tribunaux aussi sont fermés pour les litiges commerciaux et contractuels, il est donc inutile de menacer d’assigner en référé, la porte du Tribunal est actuellement fermée. Certes, il reste théoriquement possible d’envisager une assignation en référé d’heure à heure pour les domaines relevant de la compétence du juge des référés, soit une assignation à jour fixe pour les cas relevant du juge du fond. Mais la délivrance de telles assignations suppose une autorisation préalable d’un juge saisi sur requête et avec les circonstances actuelles, de telles demandes doivent être très motivées et justifiées par une urgence quasi insurmontable. Donc autant dire que la voie judiciaire est peu probable !
2- Les huissiers sont aussi soumis à des restrictions de déplacement donc toute signification par huissier ou toute mesure d’exécution forcée risque d’attendre la fin de la crise pour pouvoir être mise en œuvre.
Dans ce contexte, voici quelques clefs pour « dénouer » vos sujets contractuels :
1- Les échanges entre avocats permettent d’assurer des notifications quand vous connaissez l’avocat de la partie adverse.
2- Si votre contrat est postérieur au 01/10/2016, alors vous disposez d’un certain nombre d’outils pour adapter le contrat à la réalité : suspension pour force majeure, changement pour imprévision, refus d’exécuter si l’autre partie n’exécute pas, possibilité de remplacer votre prestataire défaillant.
3- Si votre contrat est antérieur au 01/10/2016, alors vous avez un peu moins d’outils à votre disposition mais vous pouvez tout de même jouer sur la suspension pour force majeure, ou le refus d’exécuter si l’autre partie n’exécute pas, ou encore la fin de l’équilibre du contrat mais cela sera toujours plus hasardeux car les juges qui apprécieront demain l’équilibre du contrat tiendront compte du caractère unique de cette période.
4- Dans tous les cas, vous devez impérativement faire valoir vos droits de manière précise en datant vos positions par courrier, email, recommandé électronique, courrier d’avocat circonstancié.
En définitive, dans cette période, faire valoir ses droits et trouver des accords ou un point de raison acceptable restent les options les plus raisonnables.
Ainsi au regard de tous ces éléments, nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter AGN Avocats qui pourra vous conseiller en urgence.
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