Fraudes bancaires : les victimes enfin mieux protégées par la justice ?

En tant que consommateurs, lorsque nous voulons nous connecter à nos comptes ou effectuer une opération bancaire, nous nous plaignons bien volontiers du temps perdu en authentifications fortes et sécurisations en tous genres. Et lorsque malgré toutes ces précautions, nous découvrons un beau matin que notre compte a été vidé ou presque alors que rien ne le justifie objectivement, la coupe est pleine.

S’ensuivent la panique, la rage, mille et une questions… nous attendons l’heure d’ouverture de l’agence bancaire, pleins d’espoir, pensant que notre conseiller va nous rassurer, et c’est là que nous découvrons, effarés, qu’un escroc a abusé de notre confiance.

Lorsque nous demandons alors à la banque de nous rembourser, la réponse est en général la même : NON. Cher Monsieur, chère Madame, vous avez volontairement donné vos identifiants, autorisé voire effectué l’opération vous-même, peu importe si vous estimez avoir été abusé. C’est de votre faute, nous ne pouvons rien y faire, hormis, si vous avez de la chance, intercepter le ou les virements qui n’ont pas encore été finalisés.

Mais est-ce toujours exact ? n’y a-t-il vraiment rien à faire ?

C’est un vrai combat du pot de terre contre le pot de fer qui s’est joué pendant plusieurs années, et finalement, il semble que la Cour de cassation remette enfin la victime à sa juste place et admette que nous ne sommes pas des super-héros capables de détecter tous les subterfuges des escrocs.

Mais qu’est-ce qu’une fraude bancaire, tout d’abord ?

En cette période où tout est géré via internet et l’IA, les escroqueries bancaires prennent de multiples aspects : le numéro de votre agence bancaire vous appelle et, en ligne, un faux conseiller bancaire, qui a piraté la ligne, vous appelle après l’heure de fermeture de l’agence, mais à une heure où il est cohérent de penser qu’il travaille encore, pour vous dire que vous avez échappé de peu à une tentative de piratage de votre compte et qui, ironie du sort, vous arnaque en vous convainquant de virer votre argent sur un compte d’où il disparaîtra. C’est ce qu’on appelle le spoofing.

Le classique hameçonnage, quant à lui, consiste à vous envoyer un faux SMS, suivi d’autres, un e-mail puis un autre, ayant l’aspect de messages de votre banque et vous invitant à indiquer vos identifiants ou effectuer une opération qui videra votre compte, ou encore cliquer sur un lien qui ouvrira la porte de votre ordinateur ou votre téléphone aux pirates.

Les entreprises ne sont pas non plus immunisées contre l’escroquerie bancaire : lors d’une fraude au président, un escroc se fait passer pour un dirigeant de la société et obtient qu’un malheureux salarié transmette un ordre de virement. Mettant ainsi au passage en danger l’emploi même de l’intermédiaire qui sera peut-être qualifié de naïf.

Le rôle de la banque

Comme souvent, beaucoup de victimes se résignent alors à l’idée de ne pas récupérer l’argent perdu, car elles culpabilisent, se disent qu’après tout, il leur appartenait de se mettre à niveau face aux nouvelles technologies. Seules les personnes qui ont beaucoup perdu se décident à franchir l’entrée du cabinet d’avocats afin de trouver l’aide nécessaire face à une banque qu’elles pensent toute puissante.

Et force est de constater que bien souvent, les victimes avaient raison. Le premier réflexe de la banque sera la plupart du temps de refuser tout net d’indemniser le client, aussi ancien et fidèle soit-il, au passage. Tout au plus, le conseiller parviendra à intercepter un virement avant qu’il n’aboutisse à destination, et se verra gratifié d’un remerciement chaleureux du client.

Lorsque la somme est suffisamment importante pour le client, en fonction de sa capacité financière, la banque acceptera de faire un « geste commercial » et le conseiller s’étonnera si le client ne s’en satisfait pas.

Et jusqu’à il y a peu, la Cour de cassation considérait que le client avait été naïf, peu vigilant, en bref : il avait fait preuve de négligence grave.

L’évolution favorable de la jurisprudence

Jusqu’à il y a peu, la Cour de cassation pouvait en effet être sévère pour les clients victimes, considérant que le client arnaqué avait commis une négligence grave et était dès lors seul responsable de son sort.

Ainsi, en 2018, la Cour de cassation considérait que le client avait commis une négligence grave en communiquant ses données bancaires en réponse à un courriel présentant des signes de fraude reconnaissables par un utilisateur normalement attentif. Certes, la banque devait prouver cette faute, mais force est de constater que dans les faits, ce que les magistrats considéraient comme des « négligences graves » était ni plus ni moins qu’une erreur de jugement que la plupart des gens auraient commise en raison de la confiance naturelle que nous avons envers nos établissements bancaires, tandis que les pirates informatiques font preuve d’une imagination et d’une malveillance de plus en plus grandes pour parvenir à leurs fins.

Ainsi, il y a plusieurs années, ce que l’on qualifiait d’ « arnaque à la sénégalaise » ressemblait la plupart du temps à des emails truffés de fautes d’orthographe et de syntaxe, qui ne pouvaient en aucun cas être confondus avec un message provenant d’une banque, même pour une personne qui n’y connaissait rien. Mais aujourd’hui, bien souvent, seule l’adresse de l’expéditeur crée le doute. Malgré cela, la « négligence » du client était, contre toute évidence, qualifiée de « grave », ce qui ajoutait au sentiment d’injustice des victimes.

En 2020, la Cour de cassation avait même rappelé que la bonne foi du client arnaqué n’empêchait pas de constater qu’il avait fait preuve de négligence grave.

Depuis deux ans, cependant, la Cour de cassation se montre plus souple, et semble prendre mieux en considération la réalité qui est que quel que soit le niveau de vigilance du client, les pirates s’adapteront toujours afin de trouver la faille.

Les décisions récentes prennent dès lors davantage en compte la manipulation subie. Le 23 octobre 2024, dans un premier arrêt plus favorable, la Cour de cassation a donné raison à un client victime de spoofing. Les magistrats ont considéré que l’affichage du numéro de sa véritable conseillère avait trompé sa vigilance, et de ce fait l’on ne pouvait considérer qu’il avait commis une négligence grave.

Certaines banques ont alors espéré qu’il ne s’agissait que d’une décision ponctuelle, ne s’appliquant qu’au spoofing.

Mais le 30 avril 2025, la Cour de cassation a rappelé que reprocher une imprudence au client ne dispense pas la banque de produire toutes les preuves techniques de la négligence supposée du client : authentification, enregistrement de l’opération et absence de déficience technique.

Depuis cette date, la Cour a régulièrement rendu des décisions encadrant la notion de « négligence grave » des clients invoquée à chaque fois par les banques pour justifier le non-remboursement de leurs clients.

Désormais, communiquer ses codes bancaires n’est plus en soi une négligence grave

C’est, depuis quelques jours seulement, un pas énorme qui a été franchi par la Cour de cassation et la CJUE : ce n’est pas parce que le client a communiqué ses codes d’authentification qu’il a consenti au paiement.

En clair, la communication de ces codes est enfin reconnue comme une conséquence de l’arnaque, et non plus comme une preuve de naïveté.

Ainsi, le 8 octobre 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’on ne peut pas considérer qu’une entreprise a commis une erreur grave dès lors que la banque elle-même a effectué une opération émanant d’une télécopie alors que depuis ce mode de communication n’était plus accepté contractuellement entre les deux parties. Fallait-il y voir une négligence grave dans le chef de la banque elle-même ?

Une décision européenne va encore plus loin. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet considéré, par une décision toute récente, du 15 octobre 2026, que dès lors que l’opération est non autorisée, la banque doit rembourser son client d’abord, puis éventuellement demander la restitution à son client s’il s’avère que celui-ci a commis une négligence grave.

Cela veut-il dire que le client est toujours protégé ?

Malheureusement, non.

Il y a fort à parier que les banques ne vont pas en rester là.

En effet, elles ont beaucoup à perdre, et les escrocs s’adapteront toujours à la vigilance accrue des clients et de leurs banques.

Par ailleurs, il est important de faire la distinction entre une opération non autorisée et un paiement que vous avez effectivement autorisé, même après avoir été trompé, car ce sont surtout les opérations non autorisées qui bénéficient de cette évolution jurisprudentielle favorable.

Une opération est non autorisée lorsque vous n’avez pas consenti à son exécution. Dans ce cas, le principe est celui d’un remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment où la banque a connaissance de l’opération ou en est informée. Une exception existe si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France.

En revanche, si vous avez réellement donné l’ordre de transférer une somme vers un compte désigné, la sanction n’est pas automatique.

D’autres recours existent, notamment en invoquant la responsabilité de la banque, mais cela s’avère plus difficile à mettre en œuvre.

Il y a fort à parier que désormais, les banques tenteront de convaincre avant tout le juge de ce que l’opération a été autorisée par le client, afin de compliquer la tâche de celui-ci dans la charge de la preuve.

Le rôle de l’avocat

L’avocat reste votre meilleur allié si vous êtes victime d’une escroquerie bancaire. N’hésitez pas à le contacter immédiatement.

Il interviendra avec la diligence nécessaire, auprès de la banque afin de préserver vos intérêts et vous guider dans l’attitude à avoir pour préserver toutes les preuves de l’escroquerie, de votre bonne foi mais aussi de l’ensemble des démarches qui ont été faites en temps utile pour signaler l’arnaque et obtenir le remboursement.

Pour aller plus loin

• Escroquerie bancaire et virement frauduleux : pourquoi votre banque ne vous remboursera pas et comment réagir
• Victime de spoofing : votre banque obligée de rembourser ?

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