Conseils municipaux : ce que beaucoup d’élus ignorent sur leur règlement intérieur

Le règlement intérieur constitue l’instrument essentiel d’organisation du fonctionnement interne du conseil municipal. Il fixe les règles relatives à la tenue des séances, à l’organisation des débats, aux modalités d’expression des élus ainsi qu’aux procédures de vote.

S’il relève en partie de la liberté d’organisation des collectivités, son élaboration doit impérativement respecter les exigences fixées par le Code général des collectivités territoriales. À défaut, il est susceptible de faire l’objet de contestations devant le juge administratif.

Les communes concernées

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’adoption d’un règlement intérieur demeure facultative. Toutefois, le conseil municipal doit, par un règlement ou une délibération, encadrer les modalités de présentation, de fréquence et d’examen des questions orales[1].

En revanche, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’adoption d’un règlement intérieur est obligatoire[2].

Les établissements publics de coopération intercommunale sont également tenus d’adopter un règlement intérieur, conformément aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus[3].

Le contenu du règlement intérieur

Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du conseil municipal et s’impose à l’ensemble de ses membres. S’il est librement déterminé par l’assemblée délibérante, il doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines mentions présentent toutefois un caractère obligatoire, parmi lesquelles :

• Les règles relatives à la présentation, à la fréquence et à l’examen des questions orales ;

• Dans les communes de 20 000 habitants et plus, les modalités relatives aux missions d’information et d’évaluation ;

• Les conditions d’exercice du droit d’expression des élus minoritaires dans les supports municipaux ;

• La possibilité pour le maire de solliciter des personnes qualifiées extérieures afin d’éclairer les débats.

Le conseil municipal peut également prévoir diverses dispositions adaptées aux spécificités locales, notamment:

• Les conditions d’accès du public et de la presse aux séances ;

• Les modalités de prise de parole des conseillers ;

• L’organisation des débats et la répartition du temps de parole ;

• Le fonctionnement des commissions municipales.

Les délais et modalités d’adoption

Le règlement intérieur est adopté par délibération du conseil municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés^[4].

Il doit être adopté dans un délai de six mois suivant l’installation du conseil municipal[5].

Ce délai est indicatif et n’est pas prescrit à peine de nullité. Le règlement intérieur peut ainsi être adopté postérieurement à l’expiration du délai de six mois. Dans l’intervalle, le règlement intérieur précédemment en vigueur demeure applicable.

Le contrôle du règlement intérieur

Le règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État^[6], ainsi que d’un recours devant le juge administratif, notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Le juge exerce un contrôle effectif sur son contenu et sanctionne notamment :

• Les atteintes au droit d’expression des élus ;

• Les déséquilibres manifestes entre majorité et opposition ;

• Les irrégularités affectant l’organisation des débats et le fonctionnement de l’assemblée.

Un tel recours est ouvert indépendamment du caractère obligatoire ou non du règlement intérieur et peut porter sur une annulation totale ou partielle de ses dispositions.

[1] Article L.2121-19 du Code général des collectivités territoriales

[2] Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales

[3] Article. L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales

[4] Article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales

[5]  Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales

[6] Article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur du conseil municipal est bien plus qu’un simple document de procédure. Il constitue le cadre juridique au sein duquel s’exerce la démocratie locale et, à ce titre, son élaboration ne doit pas être laissée au hasard.

Une rédaction imprécise, une mention obligatoire omise ou une disposition portant atteinte au droit d’expression des élus minoritaires peuvent suffire à exposer la commune à un recours contentieux, avec des conséquences potentiellement lourdes sur la validité des délibérations ultérieures.

Que vous soyez en début de mandat et tenu d’adopter votre règlement intérieur dans les six mois, ou que vous souhaitiez sécuriser un règlement existant, un accompagnement juridique spécialisé vous permettra d’anticiper ces risques et d’agir en toute sérénité.

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