Gilets Jaunes – Vitrine cassée, dégradations volontaires : que faire, comment, contre qui ?
MANIFESTATION – VICTIME DE DÉGRADATIONS VOLONTAIRES – QUE FAIRE ?
Le mouvement des gilets jaunes a connu des débordements entraînant des actes de vandalismes et des dégradations volontaires (vitrines cassées, vols, dégradations diverses). Vous vous demandez comment et auprès de qui agir en cas de dégradations de votre boutique ?
DES ACTES DE VANDALISME : UNE SANCTION PÉNALE
L’acte de vandalisme consiste à dégrader, détériorer ou détruire volontairement le bien d’autrui (tag, destruction d’abris bus, bris de vitrine, incendie de véhicule…). La sanction pénale de cette infraction est proportionnelle aux dégâts causés : elle va de 3.750 € d’amende lorsqu’il en résulte des dommages légers jusqu’à 30.000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour des dommages importants.
ETAPE 1 – VOUS DÉPOSEZ PLAINTE
La première étape est de déposer une plainte auprès du commissariat de Police ou de la gendarmerie la plus proche de chez soi.
Si l’auteur des faits est inconnu, il conviendra de déposer une plainte contre X. Cette plainte va déclencher une enquête ce qui permettra notamment d’exploiter les images de vidéo surveillance si le quartier et/ou le local en sont équipés.
ETAPE 2 – VOUS FAITES UNE DECLARATION DE SINISTRE A VOTRE ASSURANCE
La deuxième étape est de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur lequel va mandater un expert permettant d’évaluer les dégâts et chiffrer l’indemnisation qui sera versée.
Que l’auteur des faits soit identifié ou non, l’assurance est tenue d’intervenir sauf police contraire.
Certains contrats d’assurance prévoient une franchise qui demeurera à la charge de la victime et pourra éventuellement être remboursée par l’auteur des faits s’il est identifié.
ETAPE 3 – VOUS VOUS CONSTITUEZ PARTIE CIVILE ET VOUS DEMANDEZ DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
Si l’auteur des faits est identifié, il sera poursuivi pénalement devant le Tribunal Correctionnel. Même si une indemnisation a été versée par votre assureur, il est important pour vous en tant que victime d’intervenir au procès pénal en vous constituant partie civile afin d’obtenir des indemnisations complémentaires qui n’auraient pas été versées par l’assureur tel que le remboursement de la franchise ou encore un préjudice moral.
L’acte de vandalisme est parfois suivi ou accompagné d’un vol, on parle alors de vol avec dégradation, dégradation ou détérioration puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. Ces peines sont mêmes portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise à plusieurs.
Que l’on soit victime de vandalisme ou de vol avec dégradation, dégradation ou détérioration, la logique reste la même. Il faut d’abord déposer plainte puis faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur et enfin se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal.
Vous avez été victime d’un acte de vandalisme ? La vitrine de votre boutique a été dégradée ? Vous souhaitez agir en responsabilité ? Contactez un avocat AGN Avocats il vous conseillera et vous accompagnera dans votre démarche.
