La garantie décennale engage la responsabilité de plein droit de tous professionnels du bâtiment.
Elle s’applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux (procès-verbal de réception avec ou sans réserves ou, à défaut, réception tacite des travaux). Il est donc important de réceptionner les travaux en fin de chantier pour bénéficier de la protection de la garantie décennale.
La garantie décennale couvre uniquement les dommages graves :
- soit, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ;
- soit, les dommages rendant l’ouvrage impropre à son usage.
Tout professionnel de la construction est tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale. Il doit justifier d’une assurance responsabilité décennale, en cours de validité et couvrant les travaux envisagés, au jour de l’ouverture de chantier.
Le défaut d’assurance engage la responsabilité civile personnelle et pénale de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant de l’entreprise du bâtiment.
👉 Vous souhaitez comprendre précisément ce que dit la loi ? Lisez notre article sur la garantie décennale dans le Code civil.
Comment faire jouer la garantie décennale d’un artisan ?
Lorsque vous constatez un dommage, la première étape est de contacter l’artisan ou l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant précisément le problème rencontré et en rappelant l’existence de la garantie décennale.
Dans ce courrier, mentionnez :
- Vos coordonnées complètes,
- La date des travaux et éventuellement la date de leur réception,
- La description précise du sinistre constaté,
- Une demande explicite d’intervention au titre de la garantie décennale.
L’artisan a l’obligation de transmettre à son assureur décennal une déclaration de sinistre.
L’assureur prendra ensuite contact avec vous et missionnera un expert pour apprécier les désordres au cours d’une réunion sur place.
Pour que l’assureur accepte de garantir les dommages, il faudra qu’il constate un désordre de nature « décennale », autrement dit que la solidité de l’ouvrage est compromise ou que vous ne pouvez en faire un usage normal.
Si l’artisan a cessé son activité (fermeture, retraite, liquidation…), est injoignable ou refuse d’intervenir, vous pouvez vous adresser directement à son assureur avec les documents relatifs aux travaux (devis, facture, réception, attestation d’assurance) et les preuves du sinistre (photos, constat d’huissier…).
N’intervenez pas sur l’ouvrage tant que l’assureur n’est pas venu constater et n’a pas donné son accord. En cas de danger, faites dresser un constat par un expert ou un commissaire de justice.
Comment faire fonctionner la garantie décennale ?
Pour activer la garantie décennale de manière efficace, suivez ces étapes :
1. Constituez un dossier complet : conservez tous les documents liés aux travaux (devis, factures, contrat, réception, assurance, photos, etc.).
2. Déclarez rapidement le sinistre : une lettre recommandée à l’entrepreneur doit être envoyée le plus tôt possible, avec toutes les pièces jointes utiles.
3. Appuyez-vous sur une expertise : si l’assureur conteste, une expertise amiable peut aider à démontrer le caractère décennal des désordres.
4. Engagez une action judiciaire si nécessaire : si le refus persiste, vous devrez saisir le tribunal compétent.
Attention : vous devez agir dans les 10 ans suivant la réception des travaux, sinon vous perdrez votre droit à garantie.
La garantie décennale et l’assurance responsabilité décennale sont de vraies sécurités pour tout maître d’ouvrage.
Mais pour en bénéficier, il faut être rigoureux dans les démarches. Mieux : en cas de travaux importants, souscrivez une assurance dommage ouvrage. Elle vous indemnisera rapidement, sans attendre que la responsabilité de l’entrepreneur soit reconnue.
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