Garantie décennale : comment fonctionne-t-elle en cas de malfaçon ?

Garantie décennale : comment fonctionne la garantie décennale en cas de malfaçon ?

Lorsque vous entreprenez des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement d’un bien immobilier, il est crucial de connaître les garanties qui vous protègent en cas de problème.

Parmi elles, la garantie décennale joue un rôle central. Mais comment fonctionne-t-elle concrètement en cas de malfaçon ? Décryptage.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une obligation légale imposée aux constructeurs (artisans, entrepreneurs, architectes, etc.) par l’article 1792 du Code civil. Elle couvre, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Cela signifie que si un défaut majeur apparaît à la suite des travaux, le professionnel ayant réalisé l’ouvrage devra en assurer la réparation, sans frais pour vous. Chaque professionnel doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance couvrant cette responsabilité au moment de l’ouverture du chantier.

Il est préconisé d’exiger la transmission de cette attestation avant le commencement des travaux afin de vous prémunir en cas de désordres ultérieurs, et de conserver précieusement ce document pendant les 10 ans qui suivent la réception du chantier.

👉 Envie de mieux comprendre le fondement juridique de cette garantie ? Consultez notre article sur la garantie décennale dans le Code civil.

Quelles malfaçons sont concernées ?

La garantie décennale couvre : • Les défauts affectant la solidité de l’ouvrage : affaissements, fissures importantes, effondrement partiel, etc. • Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination : infiltration d’eau massive, défaut d’étanchéité, problèmes d’isolation majeurs, etc.

Les simples désordres esthétiques (peinture craquelée, petits défauts de finition) ne sont pas pris en charge par cette garantie. Pour ces désordres mineurs, souvent appelés désordres intermédiaires, c’est la responsabilité civile de l’entrepreneur qui entrera en jeu.

👉 Pour mieux comprendre sur quels types de travaux porte cette garantie obligatoire, vous pouvez consulter notre article sur la garantie décennale : travaux concernés et obligations légales.

Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon ?

En cas de découverte d’une malfaçon, voici les étapes à suivre :

1. Notifier l’entreprise : Informez l’entreprise ayant réalisé les travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres constatés.
2. Faire appel à un expert : En cas de contestation, il peut être utile de solliciter un expert en bâtiment pour évaluer l’ampleur des dégâts.
3. Déclarer le sinistre à l’assureur : L’entreprise doit faire jouer son assurance décennale. Vous pouvez aussi contacter directement l’assureur mentionné sur l’attestation fournie en début de chantier.

Important : il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un juge statue sur la responsabilité pour bénéficier de la garantie. Le simple constat du dommage suffit pour engager la responsabilité du constructeur.

Néanmoins, pour que l’assureur garantisse et indemnise, il faudra qu’il n’y ait pas de discussion sur le caractère « décennal » du désordre.

Si l’assureur conteste sa garantie, une action en justice contre l’entrepreneur et son assureur sera nécessaire.

Pour ne pas perdre le bénéfice de la garantie décennale, l’action en justice doit impérativement être engagée dans les 10 ans qui suivent la réception de chantier.

Ainsi, il est préférable de formaliser cette réception de chantier par un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves, afin de pouvoir identifier précisément le point de départ de la garantie et de la prescription.

Si le désordre se manifeste tardivement, longtemps après la fin des travaux, et à l’approche des 10 ans, ne tardez pas et prenez immédiatement contact avec un avocat pour qu’il engage une action en justice et ainsi vous maintienne sous la protection de la garantie décennale.

👉 Vous ne savez pas par où commencer pour faire jouer la garantie ? Voici un guide pratique pour vous aider dans vos démarches.

Que faire si l’entreprise est en faillite ou introuvable ?

Si l’entreprise a cessé son activité, pas de panique : son assurance décennale reste valable. Vous pourrez déposer une demande directement auprès de l’assureur.

C’est pourquoi il est primordial de conserver l’attestation d’assurance et tous les documents relatifs aux travaux durant 10 ans à compter de la fin des travaux.

Conseils pratiques

• Vérifiez les assurances : Avant de signer un contrat, demandez systématiquement à voir l’attestation d’assurance décennale de votre constructeur, vérifiez la période de la couverture d’assurance et les activités assurées. Les assureurs sont souvent pointilleux sur le type de travaux couverts. En cas de doute, demandez les conditions générales de la police d’assurance et faites-vous confirmer que les travaux envisagés sont bien couverts.

• Formalisez la réception de chantier : même si vous n’êtes pas totalement satisfaits par les travaux, régularisez un procès-verbal de réception avec réserves le cas échéant. En effet, ce n’est qu’à compter de la réception de chantier que la garantie décennale commence à courir. Mieux vaut donc qu’un procès-verbal de réception soit signé.

La réception de chantier peut également être tacite, mais elle sera plus sujette à discussion et vous risqueriez que celle-ci soit contestée par l’assureur.

Important : la réception de travaux fait également courir le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement. Pensez à exiger de l’entrepreneur qu’il réintervienne sur l’ouvrage pour lever les réserves dans ce délai, ou à défaut assignez-le dans ce délai.

👉 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la réception des travaux, une étape clé de votre chantier.

• Conservez les documents : Devis, contrats, factures, procès-verbal de réception de chantier… Tous ces éléments sont essentiels pour faire valoir vos droits.

• Agissez sans tarder : Dès la constatation d’un dommage, agissez rapidement pour ne pas risquer de perdre votre protection ou d’aggraver le dommage. N’intervenez pas sur l’ouvrage avant que les malfaçons n’aient été constatées, sinon vous ne pourrez prouver leur existence. En cas d’urgence, prenez immédiatement l’entreprise pour qu’elle puisse venir constater et faites dresser un constat par un commissaire de justice ou un expert en bâtiment.

La garantie décennale est un outil puissant pour vous protéger contre les malfaçons majeures. Connaître son fonctionnement, les démarches à suivre et les recours possibles vous permet d’agir efficacement en cas de problème.

Avant de vous lancer dans un projet de construction ou de rénovation, soyez vigilant : la prévention reste votre meilleure alliée.

Besoin d’agir suite à une malfaçon ou d’être conseillé avant d’engager des travaux ? Cliquez ici pour prendre rendez-vous.

Nos avocats experts en droit immobilier se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle Immobilier
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72