Référé préventif : intérêt, délais, coûts
1. Qu’est-ce qu’un référé préventif ?
Le référé préventif vise à prémunir le maitre d’ouvrage de contestations ultérieures en opposant aux riverains mécontents l’état préalable de leurs biens. De la même façon, le référé préventif permettra aux voisins de démontrer plus facilement que leurs dommages trouvent leurs causes dans les travaux réalisés par le maitre d’ouvrage.
Il s’agit de dresser un constat de l’existant avant le début des travaux. Cette « photographie » permet, en cas de litiges apparaissant en cours d’exécution ou en fin de chantier, d’imputer ou non les désordres au chantier en réalisant un avant/après des avoisinants.
Le référé préventif permet également, en pratique, d’intervenir en cours de chantier et de trouver les moyens de limiter les nuisances des travaux pour les riverains, qui peuvent discuter directement avec les entreprises sur le déroulement du chantier. En effet, l’avantage de la présence d’un expert est de désamorcer d’éventuels litiges à naitre.
L’expertise préventive est ainsi particulièrement recommandée dans les chantiers réalisés en milieu urbanisé.
2. Quelle différence avec le constat d’huissier ?
Contrairement au constat d’huissier, le référé préventif, mené de façon contradictoire, est opposable à toutes les parties. Sa portée est donc juridiquement plus contraignante.
Le référé préventif permet par ailleurs de faire intervenir un expert, qui dispose d’une compétence technique utile, notamment pour réduire les nuisances en cours de chantier ou pour donner son avis sur des modalités opérationnelles d’exécution de travaux.
Enfin, contrairement à l’huissier, l’expert peut visiter l’intérieur des propriétés et copropriétés.
3. Comment est désigné l’expert ?
L’exercice du référé préventif suppose l’assignation de l’ensemble des parties intervenantes à la procédure. Concrètement, il est nécessaire d’identifier la totalité des voisins pouvant être impactés par le chantier.
Outre les riverains, doivent être mis dans la cause les entreprises intervenant sur le chantier, le maitre d’œuvre, la collectivité territoriale propriétaire des trottoirs et rues adjacentes et les opérateurs de réseaux.
L’assignation contient plusieurs pièces qui permettront au juge de statuer sur l’utilité de la procédure d’expertise : autorisations d’urbanisme, planning prévisionnel de travaux, contrats conclus avec les entreprises …
L’assignation est délivrée par huissier à chaque partie, dans un délai d’au moins 15 jours avant la date d’audience.
Lors d’une audience, le maitre d’ouvrage présente le projet et l’intérêt de la mise en œuvre du référé. Le juge du Tribunal judiciaire désignera un expert, dont le nom peut être proposé par le maitre d’ouvrage.
Le juge du Tribunal judiciaire détermine le délai dans lequel l’expert devra remettre son rapport. Ce délai est proportionné au nombre de visites à effectuer et est généralement compris entre deux et six mois.
Le Tribunal fixe par ailleurs le montant devant être consigné avant le début de l’expertise. Aucun rendez-vous n’a en principe lieu avant le paiement de cette somme.
4. Comment se déroule l’expertise ?
Une première réunion est organisée entre les parties afin de prendre connaissance du projet, de déterminer les modalités d’organisation du chantier et de l’expertise et de répondre aux éventuelles interrogations des parties.
L’expert propose un calendrier des visites, prend contact avec les parties et mène les visites en présence des parties et de leurs conseils.
Il établit son rapport avec photographies et observations. En cours de visite, il est donc indispensable, en tant que maitre d’ouvrage, de signaler les désordres existants et de noter les éventuels travaux ou réaménagement envisagés par les voisins.
Après transmission aux parties d’un rapport provisoire, le rapport définitif est transmis au Tribunal judiciaire et sert de constat de l’existant en cas de litige ultérieur.
5. Quel est le coût d’un référé préventif ?
Le référé préventif a un coût non-négligeable puisqu’outre les frais d’huissier, les frais de procédure et les honoraires d’avocat, cette procédure suppose le règlement de l’expert.
En pratique, le coût d’une expertise, intégralement mis à la charge du maitre d’ouvrage, est généralement compris entre 2.000 et 9.000 euros.
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