Divorce pour Faute : Est-ce que je vais recevoir plus d’Argent ?

Vous souhaitez divorcer ? Vous vous demandez si en faisant un divorce pour faute vous allez recevoir plus d’argent de la part de votre ex-conjoint ?

Divorce pour faute : Quels intérêts ?

Une procédure longue et éprouvante pour pas grand chose de plus

Le divorce pour faute est une procédure bien plus longue que le divorce par consentement mutuel. Il faudra compter entre 1 ans et demi et 3 ans ans de procédure. Votre avocat va effectuer une demande de divorce pour faute devant Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence familial.

Vous serez convoqué à une audience vous et votre époux afin de tenter une conciliation. Après vous avoir entendu séparément, puis ensemble en présence de vos avocats respectifs, le juge rendra une ordonnance de non conciliation. Après l’ordonnance de non conciliation vous allez pouvoir saisir le juge aux affaires familiales par une assignation. Le juge prononcera ensuite le divorce soit aux torts exclusifs de votre conjoint soit aux torts partagés.

Avant la réforme du divorce, le divorce pour faute été régi par une loi de 1975, sous cette loi divorcer pour faute présentait un intérêt pécuniaire ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Le divorce pour faute présentait des avantages financiers notamment car l’époux coupable perdait le bénéfice des donations ou des avantages matrimoniaux qui lui avaient été consentis, il pouvait ne pas obtenir le versement d’une prestation compensatoire et il devait verser des dommages-intérêts en réparation du « préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage » faisait subir au conjoint.

Qu’allez vous gagner à obtenir un divorce pour faute ?

Malgré la réforme de 2004 le divorce pour faute connaît quelques conséquences spécifiques par rapport au divorce pour altération définitive du lien conjugal, s’il a été prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint.

Des dommages et intérêts difficiles à obtenir

Vous pouvez prétendre à obtenir des dommages et intérêts, mais cette demande n’est pas spécifique au divorce pour faute, il s’agit simplement d’engager la responsabilité civile délictuelle de votre conjoint. Il faudra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Il existe aussi des dommages et intérêts spécifiques au divorce pour faute, mais les conditions d’octroi sont très difficiles à remplir. L’article 266 du Code civil  précise que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage (…) lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint »

La difficulté c’est que le  préjudice doit résulter directement de la dissolution du mariage. Vous ne pouvez alléguez que des préjudices directement liés à cette dissolution. Ainsi aucun préjudice n’a été octroyé sur le fondement de l’article 266 du Code civil, pour le comportement fautif d’un époux pendant la procédure de divorce ou encore des violences conjugales anciennes et répétées, car ce n’est pas une conséquence directe de la dissolution du mariage. Le seul préjudice qui vous permettre d’obtenir des indemnités c’est souvent un préjudice moral notamment la solitude morale et affective. L’évaluation du préjudice n’a aucun rapport avec le montant de vos ressources ou de celle de votre conjoint.

Ne pas payer de prestation compensatoire

Dernière conséquence le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire au bénéfice de l’époux contre qui  le divorce est prononcé aux torts exclusifs (Article 270 du Code civil).

Exemple de dommages et intérêts octroyés par le juge pour un divorce pour faute aux torts exclusifs

• Pour un adultère d’une durée 3 ans avant la séparation

Le conjoint trompé a bénéficié de 2000 euros de dommages et intérêts mais a quand même dû verser une prestation compensatoire de 60 000 euros au conjoint qui a été infidèle (Cour d’appel de Versailles 17 mars 2016)

• Pour des injures, harcèlement, et des actes de violence et une absence de participation aux charges familiales

Le conjoint a reçu seulement 4 000 euros de dommages et intérêts (Cour d’appel de Rennes 5 janvier 2016)

• Pour un adultère d’une durée de 10 ans avec naissance d’un enfant hors mariage alors que le mariage a duré 30 ans

Le conjoint a reçu 5000 euros de dommages et intérêt pour syndrome anxio-dépressif et sentiment d’humiliation dû à l’infidélité de son conjoint et de la dissolution d’un mariage intervenant après une longue période de vie commune (Cour d’appel de Limoges 2 mai 2016)

Force est de constater que le divorce pour faute ne présente pas une aubaine financière. La procédure de divorce pour faute est longue et éprouvante. L’intérêt principal du divorce pour faute est avant tout un intérêt moral, car il permet de faire constater par la justice que vous n’avez aucun tort dans votre séparation.