https://www.agn-avocats.fr/blog/droit-du-travail/enquete-interne-harcelement-outil-double-tranchant-employeur/

Enquête interne après une dénonciation de harcèlement : un outil à double tranchant pour l’employeur

Slugenquete-interne-harcelement-outil-double-tranchant-employeur.jpg

Tout employeur est tenu à une obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui l’oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En matière de harcèlement, cette obligation est réitérée à l’article L. 1152-4 du Code du travail. L’employeur est ainsi tenu de prévenir les situations de harcèlement et de réagir immédiatement lorsqu’elles sont portées à sa connaissance.

La responsabilité de l’employeur pourra être engagée si, malgré l’information reçue quant à de potentiels faits de harcèlement, il s’abstient de toute vérification.

L’enquête interne : un moyen parmi d’autres, pas une obligation

Le premier réflexe de beaucoup d’employeurs est de diligenter une enquête, soit en interne, soit en mandatant un intervenant externe. L’enquête interne n’est pourtant pas le seul outil à leur disposition : l’employeur a une obligation d’agir et non d’enquêter.

La Cour de cassation, après avoir rappelé le principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, a jugé par un arrêt du 14 janvier 2026 que l’enquête interne n’était en rien obligatoire. Le juge du fond doit analyser la force probante des pièces qui lui sont produites, en l’espèce des auditions et des attestations versées aux débats par l’employeur (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.544).

Ainsi, l’enquête interne n’est qu’un moyen parmi d’autres pour vérifier si les faits de harcèlement dénoncés sont avérés. Il ne s’agit ni d’une mesure obligatoire ni d’une preuve de plein droit.

Bon à savoir : face à une dénonciation de harcèlement, l’employeur n’est pas tenu d’ouvrir une enquête interne, mais il doit agir : s’abstenir de toute mesure constitue un manquement à son obligation de sécurité.

Un outil à double tranchant

L’enquête interne doit être maniée avec précaution car, si elle éclaire, elle oblige également. C’est un outil qui peut se révéler à double tranchant.

Une enquête mal conduite peut être le manquement

En premier lieu, l’employeur qui s’abstient de toute mesure après avoir été informé d’une dénonciation de harcèlement commet un manquement à son obligation de sécurité. Mais décider de mener une enquête tardive, orientée, partiale ou mal conduite peut devenir le manquement lui-même.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’un employeur avait manqué à son obligation de sécurité alors qu’il avait demandé à la supérieure hiérarchique en conflit avec le salarié mis en cause de mener l’enquête, et qu’il avait décidé la mutation à titre disciplinaire de ce dernier avant même l’issue de la procédure disciplinaire (Cass. soc., 6 juillet 2022, n° 21-13.631).

C’est précisément la difficulté, puisqu’aucun texte ne définit la méthodologie de l’enquête interne. La seule base sur laquelle il est possible de s’appuyer à ce jour est constituée de normes non contraignantes, telles que la décision-cadre du Défenseur des droits du 5 février 2025, l’Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 ou le guide du CNB. Ces textes tentent de donner un cadre à l’enquête afin qu’elle présente des garanties de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur.

L’enjeu est important : une enquête interne mal conduite, outre le fait qu’elle peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité, n’a pas de valeur probante. Les décisions prises par l’employeur sur la base de cette enquête, et notamment les licenciements prononcés, n’auront alors aucun fondement.

Il est par conséquent indispensable de confier l’enquête à une personne tierce ayant des connaissances juridiques. L’avocat enquêteur remplit bien entendu cette condition, mais présente en sus des garanties d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité des échanges avec son mandant.

Une enquête qui révèle des dysfonctionnements : le risque de faute inexcusable

En second lieu, une enquête interne, même concluant à l’absence de faits de harcèlement avérés, peut révéler des dysfonctionnements au sein de l’entreprise, tels qu’un management inadapté ou une organisation du travail défaillante.

Le rapport rendu en fera état, matérialisant ainsi la connaissance par l’employeur des dysfonctionnements révélés. Or, l’employeur qui a ou aurait dû avoir conscience du danger et qui n’a pris aucune mesure pour le faire cesser commet une faute inexcusable. L’enquête interne peut ainsi se retourner contre l’employeur.

En pratique : mener l’enquête avec rigueur et agir ensuite

L’enquête doit être menée avec rigueur, par des personnes compétentes, pour pouvoir servir valablement de base aux décisions ultérieures de l’employeur. Elle doit aussi être suivie de la mise en œuvre de mesures appropriées pour remédier aux situations révélées. Il ne s’agit pas seulement d’un mode de preuve, mais d’un réel outil entre les mains des employeurs.

Pour aller plus loin

Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

AGN AVOCATS – Pôle droit du travail
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72