Location de photocopieur, de site internet ou de terminal de paiement : comment sortir d’un contrat signé après démarchage ?

Un commercial est passé dans votre commerce, votre cabinet ou votre atelier, et vous avez signé le jour même pour un photocopieur, un site internet ou un terminal de paiement ? Vous découvrez ensuite que vous êtes engagé pour quatre ou cinq ans auprès d’une société de location que vous n’avez jamais vue, et qu’on vous réclame tous les loyers restants si vous arrêtez ?

C’est une situation que nous rencontrons très souvent chez les commerçants, artisans et professions libérales. La loi protège aussi certaines sociétés démarchées, et un contrat de location n’est pas toujours aussi verrouillé qu’il en a l’air.

Voici, étape par étape, comment sortir d’un contrat de location signé après un démarchage.

En bref

• Vous employez cinq salariés au plus et le matériel n’est pas votre métier : vous pouvez bénéficier des règles du démarchage, comme un particulier.
• Moins de 14 jours après la signature : vous pouvez vous rétracter.
• Plus de 14 jours : si le contrat ne vous informait pas de ce droit, le délai peut être prolongé d’un an.
• Contrat incomplet : il peut être annulé.
• Le fournisseur n’a pas tenu ses engagements ou a fait faillite : le contrat de location peut tomber avec le sien.

Location financière : qui est qui ?

Dans ce type de contrat, trois acteurs interviennent :

• le fournisseur : c’est lui qui vous démarche et vous vend le matériel ou le service ;
• le bailleur : une société de financement qui achète le matériel au fournisseur et vous le loue ;
• vous : vous payez les loyers au bailleur, chaque mois ou chaque trimestre.

Le même jour, avec le même commercial, vous signez donc deux contrats : un bon de commande avec le fournisseur et un contrat de location avec le bailleur. Les conditions générales du bailleur prévoient presque toujours une durée ferme de quatre à cinq ans, aucun recours contre lui si le fournisseur est défaillant, et une indemnité égale à tous les loyers restants en cas d’arrêt.

Ces clauses ne sont pas toujours applicables. Encore faut-il le démontrer.

Étape 1 : êtes-vous protégé comme un particulier ?

Le Code de la consommation étend une partie de la protection du particulier démarché au professionnel, si trois conditions sont réunies (article L. 221-3 du Code de la consommation) :

• vous avez signé hors des locaux du fournisseur : dans votre boutique, votre cabinet, chez vous ou dans un café, en présence du commercial ;
• le contrat ne relève pas de votre activité principale ;
• vous employez cinq salariés au plus.

Peu importe votre statut : entreprise individuelle, profession libérale, SARL, SAS ou société civile de moyens.

« Mais le photocopieur sert à mon activité… »

C’est l’argument classique du bailleur : le matériel vous est utile, donc il relève de votre activité. Ce n’est pas si simple. La Cour de cassation a par exemple jugé que la location d’un photocopieur ne relevait pas de l’activité principale de masseurs-kinésithérapeutes (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316, publié au Bulletin).

Tout dépend toutefois de votre métier et du matériel loué : le débat se tranche au cas par cas.

Pour plus de détails sur cette protection, consultez notre article consacré aux professionnels démarchés.

Un doute sur votre situation ? Un avocat peut le lever rapidement à partir de vos contrats.

Étape 2 : moins de 14 jours, rétractez-vous

Le délai

Vous avez quatorze jours pour changer d’avis, sans motif et sans pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Comment faire

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au fournisseur et au bailleur, en visant les deux contrats. Gardez une copie.

Étape 3 : plus de 14 jours, le délai a-t-il été prolongé ?

Regardez vos contrats. Y a-t-il un paragraphe sur le droit de rétractation ? Un formulaire détachable ?

Si ce n’est pas le cas, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20 du Code de la consommation). Vous pouvez alors, dans certains cas, vous rétracter jusqu’à un an et quatorze jours après la signature.

C’est loin d’être rare : dans de nombreux contrats de location que nous examinons, ni le bon de commande ni le contrat de location ne mentionnent ce droit.

« Un contrat de location n’est pas concerné »

Le bailleur répondra souvent que son contrat est un « service financier », exclu de ces règles. La Cour de cassation a récemment écarté cet argument dans une affaire de location de photocopieur (Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.673, publié au Bulletin). Le bailleur peut toutefois encore le discuter selon les termes de son contrat : faites-vous accompagner par un avocat pour y répondre.

Étape 4 : vérifiez vos contrats

Le contrat signé après un démarchage doit être daté, contenir toutes les informations prévues par la loi et être accompagné d’un formulaire de rétractation (articles L. 221-5 et L. 221-9 du Code de la consommation). À défaut, il peut être annulé (article L. 242-1).

Munissez-vous de vos deux contrats et vérifiez qu’ils indiquent :

• la description précise du matériel ou du service (et non « connectique » ou « solution digitale ») ;
• le prix et le montant total des loyers ;
• la date de livraison ou de mise en service ;
• les coordonnées complètes du fournisseur et du bailleur ;
• les conditions, le délai et les modalités de la rétractation, avec le formulaire ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Une mention manque ? C’est un argument, pas une victoire acquise : le bailleur soutiendra que ses documents étaient suffisants. Faites relire vos contrats par un avocat avant toute démarche.

Étape 5 : « vous avez payé les loyers, c’est trop tard » ? Pas forcément

C’est l’autre argument fréquent : en payant les loyers pendant des mois, vous auriez accepté le contrat et renoncé à le contester.

Cet argument peut être combattu. Pour renoncer à contester un contrat, il faut en principe en avoir connu les irrégularités, ce qui n’est pas le cas de la plupart des clients démarchés. Tout dépend des circonstances de la signature et de ce qui s’est passé ensuite.

Si l’on vous demande de signer un document « confirmant » votre contrat, ne le signez pas et consultez un avocat.

Étape 6 : le fournisseur n’a pas tenu ses promesses ou a disparu ?

Site internet jamais mis en ligne, matériel en panne, maintenance inexistante, fournisseur en liquidation judiciaire… et le bailleur continue de prélever ?

Le bailleur vous dira que ce n’est pas son problème. Ce n’est pas tout à fait exact. Le contrat de location et le contrat du fournisseur forment un ensemble : la Cour de cassation juge que ces contrats sont interdépendants (Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768), et le Code civil prévoit que lorsqu’un contrat d’un ensemble disparaît, les autres peuvent devenir caducs (article 1186 du Code civil).

Concrètement, si le contrat du fournisseur est anéanti, le contrat de location peut tomber avec lui, et le bailleur ne peut alors plus, en principe, réclamer les loyers ni l’indemnité de résiliation.

Attention : la manière de mettre fin au contrat du fournisseur est décisive. Le bailleur cherchera à vous en faire porter la responsabilité. N’arrêtez pas de payer les loyers sans avoir consulté un avocat.

Étape 7 : vous employez plus de cinq salariés ?

Les règles du démarchage ne s’appliquent pas, mais d’autres recours existent :

• Le dol : votre signature a été obtenue par des mensonges ou en vous cachant une information déterminante, par exemple « ce document n’est qu’une formalité », « votre ancien contrat sera soldé » ou « vous pourrez arrêter quand vous voulez » (article 1137 du Code civil).
• Le défaut de livraison : le matériel ou le service n’a jamais été livré, ou ne fonctionne pas.

Un réflexe : ne signez jamais le procès-verbal de livraison tant que tout n’est pas livré et en état de marche. C’est cette signature qui déclenche le paiement du fournisseur par le bailleur.

Tout repose ici sur la preuve. Conservez les plaquettes, courriels et SMS du commercial. Un avocat vous dira si ces éléments suffisent.

Étape 8 : obtenir l’annulation

Le courrier. Commencez par une lettre recommandée au fournisseur et au bailleur, relevant les irrégularités et demandant l’annulation. Une lettre d’avocat, précise et argumentée, permet parfois d’obtenir un accord.

Le tribunal. À défaut, le juge doit être saisi. Si le contrat est annulé, chacun restitue ce qu’il a reçu : le bailleur vous rembourse les loyers et reprend son matériel.

Les documents à réunir : les deux contrats et leurs conditions générales, le procès-verbal de livraison, vos échanges avec le commercial, vos relevés de prélèvement et un justificatif de votre nombre de salariés.

Vous avez signé trop vite un contrat de location de photocopieur, de site internet ou de terminal de paiement ? Dans les quatorze jours, rétractez-vous par lettre recommandée. Au-delà, sortez vos contrats : une rétractation non mentionnée, un formulaire absent, un matériel mal décrit ou un fournisseur défaillant peuvent vous permettre d’en sortir, même après plusieurs mois de loyers. Chaque dossier demande toutefois une analyse précise et une argumentation adaptée.

Nos avocats experts en contentieux des affaires et droit de la consommation vous accompagnent à tous les stades de la procédure : analyse de vos contrats de fourniture et de location, notification de la rétractation ou de la nullité, négociation avec le fournisseur et le bailleur, défense face aux demandes de loyers et d’indemnités de résiliation, action en annulation devant le tribunal. Ils interviennent aux côtés des commerçants, artisans, professions libérales, entrepreneurs et dirigeants dans les litiges nés d’un démarchage.

Contrat de location signé après démarchage et loyers qui continuent d’être prélevés ? Nos avocats experts en contentieux des affaires et en droit de la consommation vous aident à en sortir.

Pour aller plus loin

• Commerçant, petite entreprise, profession libérale : vous avez signé trop vite un contrat après un démarchage ?
• Démarchage à domicile : vous avez signé trop vite ? Voici comment faire annuler le contrat
• Souscrire un crédit à la consommation : ce qu’il faut savoir

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