Panneaux solaires vendus à domicile : comment annuler la vente et le crédit (même après 14 jours) ?

Vous avez signé, chez vous, un bon de commande pour une installation de panneaux solaires, financée le jour même par un crédit proposé par le commercial ? Les économies d’énergie annoncées ne sont pas au rendez-vous, l’installation n’a jamais été raccordée ou l’entreprise a disparu, et la banque continue de prélever les mensualités ?

Le délai de rétractation de 14 jours est expiré depuis longtemps ? Cela ne ferme pas nécessairement la porte à une annulation du contrat. Mais chaque dossier est différent : tout dépend du contenu de votre bon de commande, des circonstances de la vente et de la façon dont le contrat a été exécuté. C’est ce travail d’analyse que nous menons dans les dossiers de vente de panneaux photovoltaïques que nous traitons.

Panneaux solaires vendus à domicile : quelles règles s’appliquent ?

Une vente conclue à votre domicile, après la visite d’un commercial, est un « contrat conclu hors établissement » au sens du Code de la consommation (article L. 221-1).

Le professionnel doit vous remettre, avant la signature, un certain nombre d’informations (article L. 221-5), puis un exemplaire daté du contrat qui reprend ces informations et qui est accompagné d’un formulaire de rétractation (article L. 221-9).

Ces règles protègent le consommateur, c’est-à-dire la personne qui agit à des fins privées. Une installation dimensionnée pour les besoins de votre foyer entre en principe dans ce cadre. En revanche, si l’installation dépasse largement votre consommation et vise surtout la revente d’électricité, le vendeur et la banque soutiendront que vous avez agi en professionnel, ce qui vous priverait de cette protection. La puissance de l’installation et les conditions de revente de l’électricité doivent donc être examinées dès le départ par un avocat.

Peut-on encore se rétracter après 14 jours ?

En principe, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu hors établissement, sans avoir à vous justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Ce délai peut être plus long. Si le vendeur ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial (article L. 221-20). Si l’information vous est finalement donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter du jour où vous l’avez reçue.

S’il s’est écoulé moins d’un an et quatorze jours depuis la livraison de l’installation (ou depuis la signature s’il s’agit d’une prestation de services), il faut donc vérifier sans tarder la manière dont votre droit de rétractation vous a été présenté. Un avocat vous dira si cette voie reste ouverte.

Au-delà, il faut envisager l’action en nullité.

Étape 1 : rechercher les irrégularités du bon de commande

Le principe : le formalisme est sanctionné par la nullité

L’article L. 242-1 du Code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (pour les contrats conclus avant le 28 mai 2022, seul l’article L. 221-9 était visé). Si le bon de commande ne comporte pas les informations exigées, vous pouvez donc demander au juge d’annuler la vente.

Les points à contrôler sont nombreux : description de l’installation, prix, délais d’exécution, informations sur la rétractation et le formulaire qui l’accompagne, identité du professionnel, recours à un médiateur.

Un examen au cas par cas

Toutes les imprécisions ne se valent pas. Le vendeur soutiendra que les mentions figurant au bon de commande, complétées par ses conditions générales ou par les documents remis, étaient suffisantes. Les juges examinent chaque bon de commande au regard de la version des textes en vigueur au jour de la signature, et leurs appréciations peuvent varier d’un dossier à l’autre.

La Cour de cassation se montre toutefois exigeante. Elle a jugé, par exemple, que lorsque le vendeur s’engage à livrer, installer et réaliser d’autres prestations (par exemple la mise en service), un délai global ne suffit pas (Cass. 1re civ., 20 décembre 2023, n° 22-13.014, publié au Bulletin).

L’analyse du bon de commande, ligne par ligne, est le cœur du dossier. C’est elle qui détermine les irrégularités à soulever et l’ordre dans lequel les présenter.

Étape 2 : répondre à l’argument de la « confirmation » du contrat

Vendeurs et banques opposent presque toujours que vous auriez confirmé le contrat, et renoncé à en demander la nullité, en acceptant la livraison, en signant l’attestation de fin de travaux et en payant les mensualités pendant des années.

La Cour de cassation a fait évoluer sa position sur ce point. Elle considère désormais que la seule reproduction, même lisible, des articles du Code de la consommation dans le bon de commande ne suffit pas à démontrer que le consommateur connaissait réellement les irrégularités de son contrat (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115).

Cette évolution est favorable aux acheteurs, mais elle ne règle pas tout. La confirmation reste possible lorsque d’autres circonstances montrent que vous aviez connaissance du vice. Les banques recherchent donc dans le dossier tout élément en ce sens : un courrier vous demandant de confirmer le contrat, des échanges avec le vendeur, une réclamation antérieure. Il faut anticiper ces arguments et construire une réponse adaptée aux faits de votre dossier.

Si vous avez reçu un courrier vous demandant de confirmer votre contrat, montrez-le sans attendre à un avocat : un délai de six mois peut alors courir (article 1183 du Code civil).

Étape 3 : invoquer, le cas échéant, le dol du vendeur

Indépendamment du formalisme, le contrat peut être annulé si votre consentement a été obtenu par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante (articles 1130, 1131 et 1137 du Code civil).

C’est le cas, par exemple, d’une installation présentée comme « autofinancée », d’aides publiques promises qui n’existent pas ou d’un crédit présenté comme une simple formalité.

La preuve est plus délicate que pour le formalisme. Le vendeur fera valoir que la rentabilité n’avait pas été promise au contrat et que ses documents commerciaux n’étaient qu’indicatifs. Conservez donc les simulations, plaquettes commerciales, courriels et messages du commercial : un avocat déterminera s’ils permettent d’établir le dol, qui peut en outre justifier l’indemnisation de votre préjudice.

Étape 4 : obtenir l’annulation du crédit affecté

La nullité de la vente entraîne celle du crédit

Le crédit souscrit pour financer l’installation est un « crédit affecté » : il est lié au contrat de vente. L’article L. 312-55 du Code de la consommation prévoit que le crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Il permet aussi au juge, en cas de contestation sur l’exécution de la vente, de suspendre l’exécution du crédit jusqu’à la solution du litige.

Pour que cette règle joue, la banque doit être attraite à la même procédure que le vendeur.

En principe, vous devez rembourser le capital

L’annulation du crédit remet les parties dans la situation antérieure : la banque vous restitue les mensualités versées, et vous lui restituez le capital qu’elle a versé au vendeur.

Sans autre argument, vous pourriez donc devoir rembourser une somme importante à la banque, alors que le vendeur a disparu. C’est pourquoi la question de la responsabilité de la banque est souvent décisive.

Étape 5 : engager la responsabilité de la banque

La faute de la banque

La banque n’est pas un simple payeur. Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (article L. 312-48 du Code de la consommation). La jurisprudence en déduit que la banque doit, avant de verser les fonds au vendeur, vérifier la régularité du bon de commande qu’elle finance et s’assurer de l’exécution complète du contrat.

La banque répondra qu’elle s’est fiée à l’attestation de fin de travaux que vous avez signée. Selon son contenu et les circonstances de sa signature, cette attestation peut ou non la protéger : c’est un point à examiner de près.

La condition d’un préjudice

La faute ne suffit pas. Vous devez aussi démontrer un préjudice en lien avec cette faute, et c’est souvent sur ce terrain que se joue le litige. La banque soutiendra que l’installation fonctionne et que vous n’avez rien perdu.

La Cour de cassation a toutefois admis le préjudice de l’emprunteur lorsque le vendeur a été placé en liquidation judiciaire : l’acheteur, qui doit restituer le matériel, ne peut plus obtenir du vendeur la restitution du prix, même si l’installation fonctionne. La banque a été condamnée à des dommages-intérêts égaux au capital prêté (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 22-24.754, publié au Bulletin).

Chaque situation reste appréciée par le juge. Le préjudice doit être démontré avec précision : situation du vendeur, état de l’installation, absence de raccordement, rendement réel. Un avocat vous aidera à réunir ces éléments et à les présenter.

Étape 6 : agir dans les délais et contre les bonnes parties

Le délai pour agir

L’action en nullité est soumise à la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil, qui court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d’agir. Le point de départ de ce délai est fréquemment discuté devant les tribunaux. Ne laissez pas passer le temps : faites analyser votre dossier dès que vous avez un doute.

Les démarches concrètes

• réunir les pièces : bon de commande, offre de crédit, attestation de fin de travaux, tableau d’amortissement, échanges avec le vendeur, factures d’électricité, contrat de revente d’électricité le cas échéant ;
• faire rédiger par un avocat un courrier de mise en demeure au vendeur et à la banque exposant les irrégularités et vos demandes ;
• à défaut d’accord, saisir le tribunal judiciaire, qui peut être celui de votre domicile au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Ne cessez pas de payer vos mensualités sans conseil préalable. Un arrêt des paiements expose à une inscription au fichier des incidents de remboursement et à une déchéance du terme. Il est préférable de demander au juge la suspension du crédit.

Vous avez acheté des panneaux solaires à domicile et souhaitez annuler la vente et le crédit, même après 14 jours ? Des solutions existent : le délai de rétractation a pu être prolongé, un bon de commande irrégulier peut être annulé, et la banque qui a financé un contrat irrégulier peut, dans certaines conditions, perdre tout ou partie de son droit au remboursement du capital. Mais aucune de ces issues n’est automatique : elles reposent sur une analyse précise de vos documents et sur un argumentaire construit en fonction des faits de votre dossier.

Nos avocats experts en contentieux des affaires et en droit de la consommation vous accompagnent à tous les stades de la procédure : analyse du bon de commande et de l’offre de crédit, recherche des irrégularités et des manœuvres du vendeur, mise en demeure du vendeur et de la banque, négociation, action en nullité et en responsabilité devant le tribunal judiciaire, mise en cause du liquidateur lorsque l’installateur a disparu.

Panneaux solaires vendus à domicile et crédit toujours prélevé ? Nos avocats experts en droit de la consommation analysent votre bon de commande et agissent contre le vendeur et la banque.

Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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