Harcèlement scolaire : que dit la loi et que faire en tant que parents ?

Pendant longtemps, les insultes, coups, et autres brimades de cour de récréation n’étaient perçus que comme des querelles d’enfants dans lesquelles les adultes n’avaient pas vocation à intervenir, ce qui explique l’absence de toute mesure contre le harcèlement scolaire avant les années 1990.

Malgré des progrès dans l’appréhension du phénomène, dans la pratique, la distinction entre un simple conflit d’enfants et une situation de harcèlement n’est pas toujours aisée, ce qui explique un traitement parfois inadapté des professionnels, qui peuvent ainsi se satisfaire de simples formules adressées à l’enfant victime telles que « ce n’est pas si grave », « ignore-les, ils finiront par t’ignorer », « les torts sont partagés », etc.

Si des outils efficaces contre le harcèlement existent pourtant, reste que, faute de formation suffisante, de temps ou de volonté d’intervenir, une intervention est parfois nécessaire pour rappeler l’institution scolaire à ses obligations légales de protection des élèves.

Une telle intervention nécessite en premier lieu de vérifier l’existence d’une situation de harcèlement au sens de la loi (1), pour pouvoir demander l’application du plan de lutte contre le harcèlement « pHARe » (2), et, si nécessaire, lancer une procédure judiciaire visant à contraindre l’établissement à prendre les mesures nécessaires pour la protection de l’enfant victime (3).

1. Qu’est-ce que le harcèlement scolaire selon la loi ?

La définition du harcèlement retenue par le code de l’éducation est très large dans la mesure où elle englobe l’ensemble des propos ou comportements dans un cadre scolaire ayant eu pour objet ou pour effet :

• une atteinte à la dignité de l’élève ;
• une altération de sa santé physique ou mentale ;
• la dégradation de ses conditions d’apprentissage.

Plus précisément, le harcèlement moral a été défini comme : « le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs, tels des moqueries, brimades, humiliations ou insultes, qui entraînent généralement une dégradation des conditions de vie de la victime ».

En outre, de tels faits réitérés à plusieurs reprises par une même personne, ou successivement par différentes personnes, peuvent constituer une infraction pénale passible de trois à dix ans d’emprisonnement et de 45 000 à 150 000 euros d’amende selon la gravité des conséquences pour la victime.

Si des faits de harcèlement correspondant à ces définitions sont constatés, il est crucial de les signaler au plus vite aux responsables de l’établissement afin de mettre en place rapidement les procédures prévues, et notamment le protocole national de détection et de prise en charge des situations de harcèlement prévu dans le cadre du programme pHARe.

2. Quels sont les outils de lutte contre le harcèlement scolaire dans les établissements ?

Le programme pHARe est l’outil essentiel de lutte contre le harcèlement scolaire mis en place par le ministère, qui est devenu obligatoire dans l’ensemble des écoles, collèges et lycées depuis 2023.

Il comprend notamment des actions de formation des personnels et des élèves, et surtout, la mise en place d’une politique de prévention et du protocole national de détection et de prise en charge des situations de harcèlement.

Le protocole en cas de signalement

En cas de signalement d’une situation de harcèlement, le protocole prévoit plusieurs étapes :

La détection :

• l’enfant victime est accueilli afin qu’un recueil de sa parole dans un climat sécurisant soit réalisé ;
• la parole de l’enfant ne doit être ni remise en doute ni minimisée ;
• des mesures de protection immédiate doivent être mises en œuvre sans délai ;
• la situation est signalée aux services académiques.

La prise en charge :

• des entretiens doivent être conduits avec les élèves témoins et auteurs des faits de harcèlement, ainsi que leurs parents, puis un suivi doit obligatoirement être mis en place ;
• une suspension à titre conservatoire peut être prononcée, et en cas de récidive une sanction allant jusqu’à l’exclusion peut être prise ;
• un suivi de l’enfant victime doit également être mis en œuvre, avec une information régulière de la famille sur l’évolution de la situation.

L’action :

• information de tous les adultes de l’établissement de l’évolution de la situation ;
• intervention en classe portant sur le harcèlement scolaire.

Les appuis complémentaires

Certaines académies ont mis en place des équipes départementales d’intervention, lesquelles peuvent être sollicitées pour se rendre sur place et concourir à la résolution de la situation de harcèlement et à son suivi.

En parallèle, il est également possible de saisir le référent départemental de lutte contre le harcèlement, qui pourra intervenir en soutien de l’action entreprise par le chef d’établissement.

Dans le cas où le chef d’établissement n’appliquerait pas – ou partiellement – ce protocole, il est possible de l’y contraindre en saisissant le juge d’une demande en ce sens.

3. Comment contraindre l’établissement à protéger l’enfant victime ?

Confronté à une situation de blocage, il existe plusieurs outils juridiques qui peuvent être utilisés, éventuellement de manière cumulative, pour obtenir une protection de l’enfant victime.

Le référé-liberté

La jurisprudence admet que le droit pour un élève de ne pas subir un harcèlement scolaire constitue une liberté fondamentale, ce qui permet de saisir le juge administratif d’un référé-liberté, soit une procédure d’urgence à délai très court de 48 heures.

Auquel cas, le juge vérifie tout d’abord si la situation justifie que des mesures urgentes soient prises pour préserver l’élève victime des atteintes qu’il subit, puis il évalue l’existence d’une carence dans l’action de l’établissement.

Lorsque l’atteinte est constituée et que les mesures prises sont jugées inexistantes ou insuffisantes, le juge peut ordonner que des mesures de sauvegarde soient prises dans un délai très court.

La procédure pénale

Au-delà de la procédure administrative, des faits de harcèlement constituent un délit puni prévu par l’article 222-33-2-3 du code pénal.

En tant que fonctionnaire informé d’un délit dans l’exercice de ses fonctions, le chef d’établissement est tenu de signaler au procureur de la République les faits de harcèlement dont il a pris connaissance.

Dans tous les cas, il est possible pour les parents de l’enfant victime de déposer plainte, afin de provoquer le lancement d’une enquête et l’audition des agresseurs, pouvant mener à des poursuites pénales.

Malgré des progrès réels dans la mise en place de dispositifs de lutte contre le harcèlement scolaire, la prise en charge d’une situation par certains établissements est parfois défaillante, et justifie le lancement d’une procédure visant à protéger l’élève victime le plus rapidement possible.

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