Naturalisation par décret : conditions, procédure et recours en cas de décision défavorable

La naturalisation par décret est devenue un véritable parcours du combattant : délais allongés, risques accrus de classements sans suite et d’ajournements. Un accompagnement par un avocat permet de sécuriser le dossier et de contester toute décision défavorable.

Les conditions légales et les points de vigilance

La naturalisation par décret est prévue à l’article 21-15 du Code civil. Le pouvoir d’appréciation de l’autorité est large, mais toute décision défavorable doit être juridiquement justifiée, l’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire. Certaines conditions méritent une attention particulière :

• Le centre des intérêts en France : la situation conjugale et notamment le mariage à l’étranger peuvent susciter des questions. Un conjoint résidant à l’étranger peut fragiliser le dossier ;
• La moralité : un B3 vierge ne suffit pas, le dossier TAJ est également consulté, de même que les antécédents judiciaires. Tout casier, même effacé partiellement, doit être anticipé ;
• L’insertion socioprofessionnelle sur au moins cinq ans, avec des ressources suffisantes et stables, excluant les situations précaires ou les emplois très récents ;
• La maîtrise du français : évaluée lors de l’entretien d’assimilation, qui porte également sur les valeurs républicaines et la connaissance de la France.

L’entretien d’assimilation est une étape clé de la procédure. Il se tient en préfecture ou en sous-préfecture et vise à évaluer le niveau de langue, la connaissance des institutions françaises et l’adhésion aux valeurs républicaines. Il est recommandé de s’y préparer sérieusement, notamment en révisant les institutions françaises, les droits et devoirs du citoyen, et en s’assurant d’être disponible aux dates proposées, le défaut de comparution peut entraîner un classement sans suite.

La constitution du dossier : points essentiels

Les documents à fournir sont listés de façon exhaustive aux articles 37 et 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993. Une attention particulière doit être portée à :

• Les actes d’état civil : copies intégrales (pas d’extraits), avec mentions complètes, en langue originale et traduction assermentée, avec concordance rigoureuse des noms et prénoms entre tous les documents ;
• Les documents de travail : contrat de travail (pas seulement l’attestation employeur), certificats de travail des précédents employeurs, relevé de carrière CNAV ;
• Les preuves d’ancienneté de résidence en France : avis d’imposition, quittances de loyer, factures diverses, sur au moins cinq ans ;
• L’ensemble des documents doit être récent (moins de trois mois pour les documents administratifs, moins d’un an pour les actes d’état civil).

La complétude du dossier est déterminante : un dossier incomplet peut être classé sans suite, même si toutes les conditions de fond sont remplies.

Les quatre décisions défavorables possibles et leurs recours

Quatre décisions peuvent être prises concernant une demande de naturalisation :

• L’irrecevabilité (article 43 du décret) : nouvelle demande possible uniquement si les motifs disparaissent ;
• Le classement sans suite : nouvelle demande directement déposable ; contestable directement devant le juge administratif ;
• L’ajournement (article 44 du décret) : délai fixé par l’autorité, souvent deux ans ;
• Le rejet : en principe, pas de nouvelle demande avant cinq ans.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Les décisions d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet doivent faire l’objet d’un RAPO auprès du ministre chargé des naturalisations, déposé sur le téléservice ANEF avec actualisation du dossier, avant tout recours contentieux (article 44 du décret n°93-1362).

Exemples de classements sans suite contestables avec succès

Pièces non communiquées dans le délai imparti en raison d’une circonstance imprévisible et indépendante de la volonté du demandeur : le classement sans suite est illégal si le demandeur en a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais (TA Melun, 24 sept. 2024, req. n° 2305702).

Convocation à l’entretien d’assimilation non notifiée sur le compte ANEF : si le demandeur prouve que son historique ANEF ne fait apparaître aucune convocation, le classement sans suite pour défaut de comparution est illégal (TA Melun, 25 septembre 2025, req. n° 2401564).

→ Voir aussi : Article 14 – La preuve de la nationalité française d’un ascendant peut également constituer un fondement pour la nationalité par filiation.

→ Voir aussi : Article 15 – Pour un mineur devenant majeur, la naturalisation par décret est rarement accessible en raison des exigences d’insertion professionnelle.

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