Titre de séjour conjoint de Français : les conditions à absolument remplir pour éviter un refus

Épouser un ressortissant français ne suffit pas à être admis au séjour en France. Les cas de refus de titre de séjour conjoint de Français, assortis d’une OQTF, sont devenus de plus en plus fréquents.

Les trois conditions clés à ne pas négliger

La réglementation française pose plusieurs conditions pour qu’un étranger non européen ayant épousé un ressortissant français puisse être admis au séjour. Trois conditions en particulier sont régulièrement invoquées par les préfectures pour prononcer un refus :

• Une entrée régulière en France (que le mariage ait été célébré en France ou à l’étranger) ;
• Une communauté de vie stable et suffisamment établie entre les époux ;
• La transcription préalable du mariage sur les registres de l’état civil français (si le mariage a été célébré à l’étranger).

Ces conditions sont cumulatives, et le manquement à l’une d’entre elles suffit à justifier un refus, assorti le cas échéant d’une OQTF.

Cas 1 : mariage célébré à l’étranger, conjoint résidant à l’étranger

L’étranger se voit délivrer un visa de long séjour de plein droit permettant de s’installer en France, sauf fraude, annulation du mariage ou menace à l’ordre public (article L. 312-2 du CESEDA).

Toutefois, le mariage doit avoir été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français (article L. 423-1 du CESEDA). Cette transcription nécessite une procédure spécifique auprès de l’ambassade ou du consulat de France compétent, avant la demande de visa. Elle implique en principe d’avoir préalablement effectué une demande de certificat de capacité à mariage ; à défaut, les deux époux devront se prêter à une audition consulaire et la procédure prendra davantage de temps.

Puis, au terme du visa, une carte de séjour temporaire est délivrée si : la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, le conjoint a conservé la nationalité française, et le mariage a été transcrit. La conservation de toutes les preuves de vie commune est indispensable : déclarations d’impôts conjointes, documents d’assurance maladie aux deux noms, relevés bancaires communs, courriers officiels au même domicile, photos de famille datées. La jurisprudence est exigeante sur ce point, et un dossier incomplet est souvent à l’origine d’un refus.

Cas 2 : mariage célébré en France, étranger déjà présent en France

Une carte de séjour temporaire est délivrée si :

• L’étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour ou dispense de visa selon sa nationalité, conformément à l’annexe II du règlement européen) ;
• Il justifie d’une communauté de vie effective de six mois en France avec son conjoint français (article L. 423-2 du CESEDA).

Il n’est pas nécessaire d’avoir été titulaire d’un visa de long séjour dans ce cas. En revanche, l’entrée irrégulière sur le territoire est un motif de refus fréquemment opposé, même aux conjoints de Français — la jurisprudence est stricte sur ce point.

Dans les deux cas, il est recommandé de préparer le dossier avec le plus grand soin, en veillant à rassembler des preuves variées et chronologiquement cohérentes de la réalité de la vie commune, ainsi qu’à vérifier que les actes d’état civil étrangers sont bien légalisés ou apostillés.

En cas de refus : les voies de recours

En cas de refus de titre de séjour conjoint de Français, assorti d’une OQTF, deux actions parallèles sont possibles :

• Un recours au fond (recours pour excès de pouvoir) assorti d’un référé-suspension pour contester le refus de titre et l’OQTF ;
• Un référé-suspension ou référé-liberté ciblant le seul refus de titre de séjour (voir Article 6), afin d’obtenir en urgence la délivrance d’un document provisoire dans l’attente du jugement au fond — particulièrement utile lorsque la durée prévisible d’instruction du recours au fond est longue.

La constitution d’un dossier de recours solide, appuyé sur des pièces justifiant de façon convaincante la réalité et la stabilité de la vie commune, est la condition principale d’un résultat favorable.

→ Voir aussi : Article 7 – Si une OQTF a été prononcée suite à un refus de titre de séjour conjoint de Français, il est fortement recommandé d’en demander l’abrogation avant toute nouvelle demande.

→ Voir aussi : Article 6 – En cas de refus de titre de séjour assorti d’une OQTF, il est possible de contester le refus de titre séparément en urgence.

Nos avocats, en droit des étrangers et de l’immigration, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle droit des étrangers et de l’immigration
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72