Dépôts illégaux de déchets : les pouvoirs et obligations du maire

L’autorité compétente

Le pouvoir de police administrative relève en principe du maire, en application des articles L. 541-3 du Code de l’environnement et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il agit non seulement au titre de la police spéciale des déchets, mais également au titre de sa police administrative générale, lui permettant d’assurer des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publique[1].

Ce pouvoir peut aussi être exercé par les adjoints ou conseillers municipaux ayant reçu délégation[2], ainsi que par le président de l’EPCI en cas de transfert de compétence[3].

La nature du terrain, qu’il soit public ou privé, n’empêche pas l’intervention du maire.

La mise en œuvre de la police administrative des déchets

1. La constatation des faits

Le maire, ses délégataires, ainsi que les agents habilités (policiers municipaux, gardes champêtres, agents commissionnés et assermentés) peuvent constater l’existence d’un dépôt sauvage.

Le constat donne lieu à un rapport circonstancié, accompagné d’éléments (photographies, localisation précise, description des déchets).

2. L’identification du responsable

L’autorité de police administrative doit rechercher les producteurs ou détenteurs des déchets en cause. Peuvent être concernés : l’auteur du dépôt, le détenteur ou propriétaire des déchets, ainsi que le propriétaire du terrain, lorsqu’il peut être regardé comme détenteur des déchets ou en cas de négligence caractérisée.

L’identification du responsable repose sur un faisceau d’indices (documents retrouvés dans les déchets, témoignages, photographies ou images de vidéoprotection, éventuellement complétés par des investigations administratives ou judiciaires).

3. La procédure contradictoire

Lorsqu’un responsable est identifiable, une procédure contradictoire doit être engagée[4]. Cette information, transmise par courrier recommandé ou remise en main propre, vise à informer l’intéressé des faits reprochés, des sanctions encourues et à lui accorder un délai de dix jours pour présenter ses observations écrites ou orales.

À l’issue de cette procédure contradictoire, l’autorité de police peut les mettre en demeure de procéder aux opérations nécessaires.

Les voies d’action ouvertes à la commune

Lorsqu’un dépôt illégal est constaté ou signalé, la commune peut intervenir selon deux procédures complémentaires :

• Une procédure administrative[5], adaptée aux dépôts courants ;

• Une procédure judiciaire[6], engagée par dépôt de plainte, visant les faits les plus graves ou en cas d’échec de la voie administrative.

En cas de non-exécution de la mise en demeure, l’autorité de police peut recourir à diverses mesures coercitives : la consignation, l’exécution d’office aux frais du responsable, la suspension d’activité, l’astreinte ou l’amende administrative pouvant atteindre 150 000 €[7].

En cas d’urgence, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement[8].

Le contrôle du juge

L’autorité de police administrative ne peut s’abstenir d’agir en cas de risque grave pour l’ordre public, mais dispose en principe d’un pouvoir d’appréciation quant aux mesures à prendre.

1. Une obligation de moyens

Le maire est soumis à une obligation de moyens. Il doit démontrer une action diligente, adaptée aux circonstances et aux moyens disponibles. Son intervention est appréciée au regard des informations dont il dispose, des moyens mobilisables et de la possibilité d’identifier un responsable. Le juge administratif exerce un contrôle complet sur le respect de cette obligation^[9].

2. Le risque de carence

L’inaction du maire peut engager la responsabilité de la commune pour faute.

En cas de carence avérée, le préfet peut se substituer au maire[10].

Les limites de l’obligation d’intervention

L’obligation d’intervention est appréciée si :

• Aucun responsable ne peut être identifié ;
• Les propriétaires ne peuvent être qualifiés de détenteurs ;
• Aucun risque grave pour la santé, la sécurité ou l’environnement n’est caractérisé[11].

Ainsi, une pollution affectant un terrain non accessible au public et sans danger avéré peut ne pas justifier d’intervention.

En l’absence d’identification d’un responsable, les pouvoirs du maire trouvent leurs limites, celui-ci n’ayant pas vocation à se substituer aux auteurs des dépôts.

[1] Article L.2122-24 CGCT 

[2] Article L.2122-18 CGCT

[3] Article L.5211-9-2 CGCT

[4] Article L.541-3 Code de l’environnement

[5]Article L.541-3, I, du Code l’environnement

[6] Articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2 Code pénal

[7] Article L.541-3 Code de l’environnement

[8] Article L. 541-3, II, Code de l’environnement

[9] Conseil d’État, 13 octobre 2017, n°397031

[10] Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2025, n°2305941, 2305942 et 2407980

[11] Article. L.556-3 Code de l’environnement

Face aux dépôts illégaux de déchets, le maire n’est pas un simple spectateur. La loi lui confère des pouvoirs étendus, mais lui impose également des obligations dont le non-respect peut engager la responsabilité de la commune.

Agir trop tard, mal identifier le responsable ou omettre la procédure contradictoire sont autant d’erreurs susceptibles de fragiliser l’action municipale, voire d’exposer la collectivité à un recours contentieux.

À l’inverse, une intervention rapide, documentée et juridiquement encadrée permet non seulement de faire cesser le trouble à l’ordre public, mais aussi de récupérer les coûts d’enlèvement auprès du responsable identifié.

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