Vous êtes a la tête d’un groupe turc et vous souhaitez investir en France de manière structurée et fiscalement optimisée ? L’investissement via une holding turque est une option envisagée par de nombreux entrepreneurs turcs. Mais cette structuration doit être analysée avec soin, car la convention fiscale franco-turque et le droit fiscal français encadrent précisément ces situations.
| Bon à savoir : la France est l’un des pays de l’OCDE qui dispose du régime mères-filles parmi les plus avantageux pour les dividendes inter-sociétés. Ce régime peut être utilisé par des sociétés turques détenant des filiales françaises, sous certaines conditions. |
Pourquoi investir via une holding ?
L’investissement via une holding présente plusieurs avantages :
- Separation entre la gestion operationnelle (filiales) et la gestion financière et stratégique (holding).
- Optimisation fiscale des flux de dividendes et des financements intragroupe.
- Protection du patrimoine : les actifs de la holding sont proteges des risques operationnels des filiales.
- Facilitation de la transmission du groupe familial.
- Possibilité de mutualiser les services (comptabilité, juridique, RH) au niveau de la holding.
Le régime mères-filles entre la France et la Turquie
En droit français, le régime mères-filles permet à une société mère de percevoir des dividendes de sa filiale quasiment en franchise d’impôt (seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réimposée). Ce régime s’applique lorsque :
- La société mère détient au moins 5 % du capital de la filiale.
- Les titres sont détenus depuis au moins 2 ans.
- Les deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
La convention fiscale franco-turque prévoit également des taux réduits de retenue à la source sur les dividendes (5 % si la société mère détient au moins 10 % du capital, 15 % sinon), qui s’appliquent en sus ou à la place du régime mères-filles selon les cas.
L’établissement stable : le risque majeur
Si votre holding turque exerce un contrôle actif sur sa filiale française depuis la Turquie (prise de décisions stratégiques, signature de contrats, gestion operationnelle), elle risque d’être considérée comme ayant un établissement stable en France. Dans ce cas, les bénéfices attribués à cet établissement stable seraient imposables en France.
Pour éviter ce risque, il est important de :
- S’assurer que la filiale française dispose d’une direction effective et autonome en France.
- Eviter que les dirigeants turcs ne signent les contrats importants au nom de la filiale française depuis la Turquie.
- Documenter soigneusement les décisions prises par les organes de gouvernance de la filiale française.
- Verifier que les conventions de prestations de services intragroupe sont justifiées et correctement rémunérées.
Les prix de transfert : une vigilance indispensable
Les transactions entre votre holding turque et vos filiales françaises (prêts, prestations de services, licences de marque, etc.) doivent respecter le principe de pleine concurrence : les prix pratiques entre sociétés du même groupe doivent être comparables à ceux que des sociétés indépendantes auraient pratiques dans les mêmes conditions.
L’administration fiscale française contrôle ces prix avec attention. En cas de manipulation des prix de transfert pour minorer les bénéfices français, elle peut procéder a des rectifications et appliquer des pénalités significatives.
| Bon à savoir : les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros (ou dont la société mère dépasse ce seuil) ont l’obligation de constituer et de conserver une documentation de leurs prix de transfert, pouvant être réclamée lors d’un contrôle fiscal. |
La clause anti-abus de la convention franco-turque
La convention fiscale franco-turque, comme la plupart des conventions recentes, comporte une clause anti-abus (ou clause de limitation des avantages) qui permet aux administrations fiscales de refuser les avantages conventionnels lorsqu’une structure est mise en place principalement dans le but d’obtenir ces avantages, sans substance économique réelle.
Pour bénéficier des avantages de la convention, votre holding turque doit donc avoir une substance économique réelle en Turquie : personnel, locaux, activité effective, décisions prises localement.
Le rapport de détention et les taxes additionnelles
Si votre holding turque détient des biens immobiliers en France (directement ou via des sociétés), elle peut être soumise à la taxe de 3 % sur la valeur venale des immeubles détenus par des personnes morales étrangères. Des exemptions existent, notamment si la France et la Turquie ont conclu une convention d’assistance administrative (ce qui est le cas) et si votre société reveele l’identité de ses actionnaires.
Nos avocats, experts en droit fiscal, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
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