Vous avez livre des marchandises ou fourni une prestation de service à une entreprise française, et cette dernière ne vous paie pas ? Cette situation est malheureusement courante dans le commerce international. Mais ne croyez pas que la distance vous prive de tout recours. La France dispose d’un système judiciaire efficace et de procédures de recouvrement rapides. A condition de connaître les bons outils.
| Bon à savoir : selon les statistiques européennes, les litiges pour impayé représentent près de 25 % des defaillances d’entreprises. En matière internationale, agir rapidement est essentiel car des actifs peuvent être dissimules ou l’entreprise débitrice peut se placer en liquidation judiciaire. |
La mise en demeure : la première étape indispensable
Avant d’engager toute procédure judiciaire, il est indispensable d’adresser une mise en demeure formelle à votre débiteur français. Cette lettre, envoyée par courrier recommandé avec accuse de réception (ou par voie d’huissier pour plus d’effet), doit mentionner :
- Le montant exact de la créance impayée, avec détail des factures concernées.
- Les références contractuelles (numéro de contrat, bons de commande).
- Un délai de paiement raisonnable (généralement 8 a 15 jours).
- L’indication que, a défaut de paiement, vous engagerez une procédure judiciaire.
- Le taux des pénalités de retard applicables.
La mise en demeure a plusieurs effets juridiques importants : elle fait courir les intérêts de retard, elle marque le début du délai de prescription et elle peut suffire a obtenir le paiement sans procédure judiciaire.
L’injonction de payer : une procédure rapide et peu coûteuse
Si la mise en demeure reste sans effet, la procédure d’injonction de payer est la plus adaptée pour les créances certaines, liquides et exigibles. Elle est rapide (quelques semaines), peu coûteuse et ne nécessite pas d’audience si le débiteur ne s’y oppose pas.
La procédure
- Votre avocat en France déposé une requête auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent.
- Le juge examine la requête et, s’il la juge fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer.
- Cette ordonnance est signifiée au débiteur par huissier.
- Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition. A défaut, l’ordonnance devient un titre executoire.
- Le titre executoire permet de procéder aux voies d’exécution : saisie des comptes bancaires, des biens, etc.
| Bon à savoir : l’injonction de payer est particulièrement efficace lorsque la créance est incontestable (factures impayées, pret non rembourse). Si le débiteur forme opposition, la procédure se poursuit comme un contentieux ordinaire. |
La saisie conservatoire : bloquer les avoirs du débiteur
Si vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité ou fasse disparaitre ses actifs, vous pouvez demander en urgence une saisie conservatoire. Cette procédure permet de bloquer les comptes bancaires ou les biens du débiteur avant même l’obtention d’un jugement definitif.
Pour obtenir une saisie conservatoire, vous devez justifier de l’existence d’une créance qui parait fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menager le recouvrement.
L’exécution du jugement français en Turquie
Si votre débiteur turc a des actifs en Turquie et que vous avez obtenu un jugement français, il est possible de faire exécuter ce jugement en Turquie. La procédure s’appelle l’exequatur. Elle nécessite une décision d’un tribunal turc reconnaissant et declarant executoire le jugement français.
Les conditions pour obtenir l’exequatur en Turquie sont notamment :
- La compétence internationale du tribunal français ayant rendu le jugement.
- Le respect des droits de la defense de la partie condamnée.
- La conformité du jugement a l’ordre public turc.
- L’absence de jugement turc contradictoire.
L’arbitrage international : une alternative efficace
Si votre contrat comportait une clause d’arbitrage international (par exemple CCI, CIRDI), vous pouvez saisir le tribunal arbitral sans passer par les juridictions étatiques. La sentence arbitrale internationale est généralement plus facile a exécuter dans de nombreux pays que les jugements étatiques, grâce à la Convention de New York de 1958 ratifiée par la France et la Turquie.
Nos avocats, experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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