Votre entreprise turque envoie un ou plusieurs de vos salariés travailler temporairement en France pour exécuter un contrat, superviser un chantier ou assurer une prestation de service ? Cette situation s’appelle le détachement de salariés. Elle est parfaitement légale mais soumise à des règles strictes que beaucoup d’entreprises étrangères ignorent, s’exposant ainsi a des sanctions sévères.
| Bon à savoir : la France applique une réglementation très stricte sur le détachement de travailleurs étrangers, notamment pour lutter contre la concurrence sociale déloyale. Le non-respect de ces obligations peut exposer l’entreprise donneur d’ordre français et l’entreprise prestataire turque a des amendes pouvant atteindre 500 000 euros. |
Qu’est-ce que le détachement de salariés ?
Le détachement de salariés est la situation dans laquelle un employeur établi en dehors de France envoie temporairement un ou plusieurs salariés exécuter une prestation de travail en France. Le salarié reste lié à son employeur étranger par un contrat de travail, mais travaille temporairement sur le territoire français.
Le détachement se distingue de l’expatriation : le salarié détaché conserve son contrat de travail avec l’employeur turc et est supposé retourner en Turquie a l’issue de sa mission.
La declaration préalable de détachement
Avant toute intervention en France, votre entreprise turque doit effectuer une declaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail française, via le portail en ligne SIPSI (sipsi.travail.gouv.fr). Cette declaration doit être faite avant le début de la mission et comporter :
- L’identité de l’entreprise prestataire turque et ses coordonnées.
- L’identité du ou des salariés détachés.
- La durée et le lieu de la mission en France.
- L’identité de l’entreprise ou du particulier donneur d’ordre en France.
- Le nom et les coordonnées du représentant de l’entreprise en France (voir ci-dessous).
La designation d’un représentant en France
Toute entreprise étrangère qui détaché des salariés en France doit désigner un représentant établi en France. Ce représentant est l’interlocuteur de l’inspection du travail et des autorités françaises. Il doit conserver et tenir à disposition les documents exigés par la réglementation (contrats de travail, bulletins de paie, etc.). Ce représentant peut être une personne physique ou morale, comme votre avocat ou votre expert-comptable en France.
Les règles de travail françaises applicables
Pendant la durée de son détachement, le salarié turc doit bénéficier des conditions de travail et d’emploi prévues par les dispositions légales et conventionnelles françaises, notamment :
- Le salaire minimum français (SMIC) ou le salaire minimum prévu par la convention collective du secteur si celui-ci est supérieur au SMIC.
- La durée maximale du travail : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
- Le repos quotidien minimum de 11 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures.
- Les conges payes : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
- Les règles de sante et de sécurité au travail applicables en France.
- L’égalité de traitement entre hommes et femmes.
| Bon à savoir : si la convention collective de votre secteur en France prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, vous devez payer ce salaire à votre salarié détaché, même si son salaire habituel en Turquie est inférieur. |
Les cotisations sociales pendant le détachement
En principe, un salarié détaché reste soumis au régime de sécurité sociale de son pays d’origine (la Turquie) et ne cotise pas au régime français pendant la durée de son détachement, à condition que :
- La durée du détachement soit limitée (généralement moins de 2 ans).
- L’entreprise turque soit en règle avec ses obligations sociales en Turquie.
- Un formulaire de détachement soit établi par l’organisme de sécurité sociale turc.
En l’absence de convention de sécurité sociale entre la France et la Turquie, la situation est plus complexe et nécessite une analyse au cas par cas.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des règles de détachement est sanctionné par :
- Des amendes administratives pouvant atteindre 2 000 euros par salarié détaché (4 000 euros en cas de recidive), plafonnées a 500 000 euros.
- La suspension de la prestation de services en France.
- La solidarité du donneur d’ordre français : si vous n’avez pas effectué les declarations, votre client français peut être tenu solidairement responsable du paiement des salaires et des amendes.
- Des poursuites penales en cas de dissimulation.
Nos avocats, experts en droit du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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