Vous exportez des marchandises depuis la Turquie vers la France, ou vous importez des produits français en Turquie ? La vente internationale de marchandises obéit a des règles spécifiques qui différent du commerce purement domestique. Connaitre ces règles vous permet de sécuriser vos transactions, de vous protéger en cas de litige et d’éviter de mauvaises surprises.
| Bon à savoir : la Turquie et la France sont toutes deux parties a la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Cette convention s’applique automatiquement aux contrats entre professionnels turcs et français, sauf si les parties l’ont expressément exclue. |
La Convention de Vienne (CVIM) : le cadre de référence
La CVIM est le texte de référence pour les ventes internationales de marchandises entre professionnels. Elle régit la formation du contrat, les obligations du vendeur et de l’acheteur, le transfert des risques et les remèdes en cas d’inexécution.
Ce que prévoit la CVIM
- Le contrat de vente peut être conclu sans formalisme particulier (pas besoin d’écrit).
- Le vendeur est tenu de livrer les marchandises conformes, en quantité et qualité, dans le délai convenu.
- L’acheteur est tenu de payer le prix et de prendre livraison des marchandises.
- Les remèdes en cas d’inexécution incluent la réduction du prix, la résolution du contrat et des dommages-intérêts.
Ce que la CVIM ne couvre pas
- La validité du contrat (régie par la loi nationale applicable).
- Les effets du contrat sur la propriété des marchandises.
- La responsabilité du vendeur pour les dommages causes aux personnes.
Les Incoterms : définir les responsabilités logistiques
Les Incoterms (International Commercial Terms) sont des termes standardisés publiés par la Chambre de Commerce Internationale qui definissent la répartition des frais, des risques et des obligations entre le vendeur et l’acheteur pour le transport des marchandises.
Pour une vente entre la Turquie et la France, les Incoterms les plus utilisés sont :
- EXW (Ex Works) : le vendeur met la marchandise a disposition dans ses locaux. L’acheteur supporte tous les frais et risques du transport.
- FOB (Free On Board) : le vendeur livre la marchandise a bord du navire au port d’embarquement. Les risques sont transférés a l’acheteur à ce stade.
- CIF (Cost, Insurance and Freight) : le vendeur supporte les frais de transport et d’assurance jusqu’au port de destination.
- DDP (Delivered Duty Paid) : le vendeur supporte tous les frais jusqu’a la livraison a destination, y compris les droits de douane.
| Bon à savoir : le choix de l’Incoterm à une conséquence directe sur le moment du transfert des risques. Si les marchandises sont endommagées pendant le transport, c’est la partie qui supporte le risque à ce moment qui doit en assumer les conséquences. |
Le dédouanement et les droits de douane
La Turquie n’est pas membre de l’Union européenne, mais elle est liée a l’UE par une union douanière depuis 1996 pour les produits industriels. Cela signifie que :
- La plupart des produits industriels turcs entrent en France sans droits de douane.
- Les produits agricoles, les services et les capitaux ne sont pas couverts par l’union douanière.
- Des droits de douane peuvent s’appliquer a certains produits spécifiques.
- Des règles d’origine doivent être respectees pour bénéficier de l’exonération douanière.
La conformité des produits aux normes européennes
Pour vendre des produits en France, votre marchandise doit répondre aux normes européennes applicables. Selon le type de produit, cela peut inclure :
- Le marquage CE pour les produits industriels, électroniques, jouets, dispositifs médicaux, etc.
- Les normes sanitaires et phytosanitaires pour les produits alimentaires.
- Les normes environnementales et d’efficacité énergétique pour certains équipements.
- L’étiquetage en langue française pour les produits vendus aux consommateurs français.
La protection en cas de litige
En cas de marchandise non conforme, de retard de livraison ou de défaut de paiement, vous disposez de plusieurs recours :
- La mise en demeure formelle auprès de votre partenaire commercial.
- L’action en justice devant le tribunal compétent (selon la clause de juridiction du contrat).
- L’arbitrage international si une clause compromissoire est prévue au contrat.
- La saisie conservatoire des biens de votre débiteur en France.
Nos avocats, experts en droit du commerce, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Droit des Affaires
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