Vous êtes entrepreneur ou investisseur turc actif en France, ou vous êtes salarié turc détaché dans l’Hexagone ? La question de la double imposition est l’une des premières que vous devez vous poser. Sans une analyse préalable, vous risquez d’être imposé sur les mêmes revenus dans les deux pays. La convention fiscale conclue entre la France et la Turquie est précisément la pour éviter cela, à condition de savoir l’utiliser.
| Bon à savoir : la France et la Turquie ont signé une convention fiscale le 18 février 1987, entrée en vigueur le 1er janvier 1990. Ce texte définit les règles de répartition du droit d’imposer entre les deux États pour éviter que les mêmes revenus soient taxés deux fois. |
Qu’est-ce que la double imposition et pourquoi faut-il l’éviter ?
La double imposition se produit lorsque deux États prétendent tous les deux imposer les mêmes revenus ou bénéfices. Cela peut arriver lorsqu’une entreprise turque réalisé des bénéfices en France, ou lorsqu’un ressortissant turc perçoit des revenus des deux pays. Sans la convention, les mêmes sommes peuvent être taxées en France et en Turquie, ce qui pénalise fortement la rentabilité des investissements transfrontaliers.
La notion d’établissement stable : le point clé
La convention franco-turque, comme la plupart des conventions fiscales internationales, repose sur la notion d’établissement stable. Un établissement stable désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État.
Si votre société turque dispose d’un établissement stable en France, ses bénéfices réalisés en France sont imposables en France. Dans le cas contraire, ils restent imposables uniquement en Turquie.
Constitue un établissement stable
- Un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier.
- Un chantier de construction dont la durée dépasse 6 mois.
- Un agent dépendant habilité a conclure des contrats au nom de la société turque.
Ne constitue pas un établissement stable
- Des installations utilisées uniquement a des fins de stockage ou d’exposition.
- Un bureau d’achat ou de collecté d’informations.
- Un agent indépendant agissant dans le cadre normal de son activité.
| Bon à savoir : si vous intervenez régulièrement en France via un représentant ou un bureau, vous pouvez sans le savoir avoir créé un établissement stable et être soumis à l’impôt sur les sociétés français. Un avocat franco-turc peut analyser votre situation et vous aider à structurer votre activité pour éviter ce risque. |
Les dividendes : quels taux de retenue à la source ?
Lorsqu’une filiale française versé des dividendes à sa société mère turque, une retenue à la source est prélevée en France. La convention franco-turque prévoit des taux réduits :
- 5 % si la société mère turque détient au moins 10 % du capital de la filiale française.
- 15 % dans les autres cas.
- Ces taux sont inférieurs au taux de droit commun français (12,8 %), mais leur application nécessite de remplir les conditions prévues par la convention et de produire les justificatifs requis.
Les intérêts et redevances
Les intérêts versés par une entreprise française à une entreprise turque sont imposables dans les deux États, avec un taux limité a 15 % dans l’État de la source.
Les redevances (notamment les licences de marque, de brevet ou de savoir-faire) sont soumises à une retenue à la source limitée a 10 % dans l’État de la source selon la convention.
Les revenus des particuliers
Pour les personnes physiques, la convention prévoit des règles spécifiques selon la nature des revenus :
- Les salaires sont imposables dans l’État ou s’exerce l’activité, sauf exceptions pour les détachements de courte durée.
- Les pensions de retraite sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
- Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État ou est situé le bien.
- Les plus-values immobilières sont imposables dans l’État ou est situé le bien.
Comment bénéficier de la convention ?
Pour bénéficier des dispositions de la convention franco-turque, vous devez pouvoir justifier de votre qualité de résident fiscal turc ou français. En pratique, cela implique :
- D’obtenir auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence un certificat de résidence fiscale.
- De produire ce certificat auprès de l’administration fiscale de l’autre État ou auprès de votre débiteur (banque, société versant des dividendes).
- De remplir les formulaires spécifiques prévus par chaque convention pour bénéficier des taux réduits.
Nos avocats, experts en fiscalité, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle Fiscalité
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